Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint copie de l’arrêt qui a été rendu le 28 Octobre dans l’affaire de M. Kay. Le Tribunal rejette malheureusement le recours.
D’une manière générale, cet arrêt est à placer dans la lignée des arrêts Centeno, Angé Serrano et plus récemment Pelaez Jimeno concernant la réforme statutaire. La liberté du législateur communautaire d’apporter à tout moment aux règles du statut les modifications qu’il estime nécessaire y est simplement érigée comme principe inébranlable… Et face au législateur, les juges semblent avoir bien peur…

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On 29 September 2010, the European Trades Union Confederation (ETUC) is organizing a European Action Day to protest against the austerity measures and the unfair way in which these measures are being implemented throughout Europe.
Let’s all meet at 13.00 hrs, in the Midi Station’s Hall, in front of Eurostar’s entrance.

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