Report de congés au-delà des douze jours / Conséquences d’un congé de maladie longue durée

R&D a récemment assisté plusieurs de ses adhérents dans la présentation d’une réclamation au titre de l’article 90 § 2 du statut contre le refus de reporter des congés annuels non pris.

En particulier, au sein d’une même direction générale, trois personnes avec le soutien de R&D ont fait appel de décisions leur refusant le report de congés au-delà de douze jours.

Grâce à l’assistance juridique de R&D et à l’aide de son avocat, tous ces adhérents ont obtenu gain de cause. R&D se réjouit de la réponse favorable à ces réclamations.

Afin de vous permettre de vérifier si vous êtes à votre tour dans de tels cas, il est utile de rappeler le cadre juridique applicable et le contexte général dans lequel ces démarches s’insèrent.

Les juridictions de l’Union ont rappelé à plusieurs reprises que le droit au congé annuel est :

« un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière désormais expressément consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte ».

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’affaire Strack/Commission, que

« (…) le respect du contenu essentiel du droit à congé annuel payé implique, notamment, que tout travailleur ayant été privé de la possibilité de l’exercer en raison d’un congé de maladie de longue durée puisse bénéficier d’un report de ce droit, sans réduction de celui-ci, et à raison d’une période de report dont la durée doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée, sans que les considérations tirées de la nécessité d’éviter le cumul de congés non pris de manière illimitée auxquelles se réfère le Tribunal au point 50 de l’arrêt du 8 novembre 2012 puissent y faire obstacle.

55      S’agissant des considérations tirées de la nécessité de protéger les intérêts financiers de l’Union, également mentionnées audit point 50, il suffit de relever que de telles considérations ne sauraient, en tout état de cause, être invoquées pour justifier une atteinte audit droit au congé annuel payé. » ^[1]

R&D s’était immédiatement réjoui de cet arrêt historique de la Cour mettant fin à l’approche habituelle de notre institution : “fais ce que je dis, mais pas ce que je fais !”

Comme toujours, R&D ne s’est pas limité à présenter ses analyses mais a poursuivi son action politique et juridique pour défendre les droits des collègues!

D’une part, R&D a demandé à la Commission d’exécuter sans délais cet arrêt et de modifier les règles interdisant le report des congés annuels au-delà de 12 jours en cas d’absence pour congés de maladie de longue durée. C’est ce que nous avons obtenu.

D’autre part, R&D a assisté tous les collègues qui au sein des services ont continué à rencontrer des difficultés, en obtenant dans tous les cas que leurs droits soient rétablis.

En outre, R&D constate que trop souvent les collègues sont pénalisés dans le cadre de l’évaluation et de la promotion en raison de leurs absences pourtant justifiées par des raisons médicales.

L’équipe de spécialistes de R&D est également à votre service en cas de difficultés rencontrées dans votre vie professionnelle en raison de problèmes de santé.

^[1] Arrêt Strack, C-579/12 RX-II, EU:C:2013:570, point 54.