Modèles de recours

Transfert des Droits à Pension – Modification Rétroactive des paramètres de Calcul de Bonification de vos droits

Conformément à l’article 11 de l’annexe VIII du statut, les agents qui entrent en service dans une institutions communautaires (institutions, agences ou offices) ont la faculté de faire transférer les droits à pension acquis avant leur entrée en service, dans le régime de pension communautaire.

Sur la base du capital transférable communiqué par les régimes ou fonds de pension nationaux, l’institution procède à un calcul qui abouti à un nombre d’années (« annuités ») qui peuvent être transférées dans le régime de pension communautaire.

Ce calcul (actuariel) se fonde sur plusieurs paramètres dont un taux d’intérêt annuel et des tables de mortalité qui sont repris dans des dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 de l’annexe VIII du statut.

La Commission a modifié ces DGE le 3.3.2011 (Informations administratives n° 17-2011). Les nouveaux paramètres utilisés pour le calcul de transferts des droits à pension sont nettement moins avantageux (+/- 30% de bonification en moins) que ceux qui résultent de l’application des DGE adoptées le 28.4.2004.

La Commission a décidé d’appliquer ces nouvelles DGE à toutes les demandes de transfert enregistrées à partir du 1.1.2009. Suite à l’adoption de ces nouvelles DGE, le PMO a informé tous les agents pour lesquels une décision de bonifier dans le régime de pension communataire les droits à pension transférés n’avait pas encore été prise, qu’une nouvelle proposition devait leur être faite, sur la base des nouvelles DGE.

R&D met à la disposition de ses membres des modèles de réclamation contre les décisions prises en application des nouvelles DGE qui comportent un effet rétroactif.

Selon la Commission, suite à l’adoption du règlement du Conseil du 18 décembre 2008 « adaptant, à partir du 1er juillet 2008, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes », l’un des paramètres utilisé en application des DGE aurait été modifié de pein droit (le taux d’intérêt).

L’application des nouvelles DGE à toute demande de transfert introduite à partir du 1^er janvier 2009 qui n’a pas donner lieu à une décision de bonification des droits à pension dans le régime communautaire après versement du capital représentant ces droits, méconnaît notamment l’obligation d’adopter des DGE de l’article 11 du statut, le principe de non rétroactivité et le principe d’égalité de traitement.

6 différents modèles de réclamation ont été établis, pour tenir compte des diverses situations :

Vous avez introduit une demande de transfert à partir du 1^er janvier 2009 qui a fait l’objet d’une proposition de transfert, résultat du calcul de la bonification en application des paramètres des nouvelles DGE. Vous souhaitez procéder au transfert en tout été de cause mais introduire une réclamation pour espérer une bonification plus avantageuse,

Vous avez introduit une demande de transfert à partir du 1^er janvier 2009 qui a fait l’objet d’une proposition de transfert, résultat du calcul de la bonification en application des paramètres des nouvelles DGE. Vous ne souhaitez pas accepter le transfert dans ces conditions. Après avoir refusé la proposition, vous introduirez une réclamation contre cette proposition et demandez qu’une nouvelle proposition vous soit faite sur la base des DGE du 28.4.2004,

Vous avez introduit une demande de transfert à partir du 1^er janvier 2009 qui a fait l’objet d’une proposition de transfert, sur la base d’un calcul prenant en compte des paramètres des DGE du 28.4.2004 que vous n’aviez pas encore acceptée. Cette proposition a été retirée avant l’expiration du délai pour l’acceptée et a donner lieu à une nouvelle proposition, fondée sur les nouvelles DGE. Vous acceptez la nouvelle proposition, nettement moins favorable et introduisez une réclamation contre le retrait de la première proposition.

Vous avez introduit une demande de transfert à partir du 1^er janvier 2009 qui a fait l’objet d’une proposition de transfert, sur la base d’un calcul prenant en compte des paramètres des DGE du 28.4.2004 que vous aviez acceptée. Cette proposition a ensuite été retirée pour donner lieu à une nouvelle proposition, fondée sur les nouvelles DGE. Vous acceptez la nouvelle proposition, nettement moins favorable et introduisez une réclamation contre le retrait de la première proposition.

Vous avez introduit une demande de transfert à partir du 1^er janvier 2009 qui a fait l’objet d’une proposition de transfert, sur la base d’un calcul prenant en compte des paramètres des DGE du 28.4.2004 que vous aviez acceptée. Cette proposition a ensuite été retirée pour donner lieu à une nouvelle proposition, fondée sur les nouvelles DGE. Vous n’acceptez pas la nouvelle proposition, nettement moins favorable et introduisez une réclamation contre le retrait de la première proposition.
Attention: Une nouvelle réclamation doit être introduite, à titre conservatoire, contre toute décision prise suite à l’acceptation du transfert, de bonifier vos droits dans le régime de pension communautaire.

Pour les transferts « OUT » du régime communautaire vers un fonds de pension ou un régime de pension national après la cessation des fonctions, nous vous invitions à prendre contact avec nos experts pour un examen au cas par cas.