Note à l’attention de Monsieur Jean-claude Juncker
Président de la Commission européenne
Objet: Affaire Kroes
Décision de la Commission du 21 décembre dernier d’infliger un blâme à l’ancienne Vice-présidente Kroes pour le manque de diligence dont elle a fait preuve en omettant de déclarer les revenus perçus en 2015 dans sa déclaration de début 2016, tout en ayant accepté de recevoir l’indemnité provisoire par le code de bonne conduite ( cf. PV(2016) 2194)
Réf. : Dossier Barroso-Kroes (cf. dossier novembre 2016)
Nos notes concernant l’affaire Kroes
15 novembre 2016: Réforme du code de bonne conduite applicable aux membres et anciens membres de la Commission
23 septembre 2016: « Bahamas Papers » et articles parus dans la presse européenne au sujet de la situation de l’ancienne Vice Présidente Neeli Kroes
Dès le déclenchement des affaires Barroso et Kroes, tout en soutenant avec conviction les prises de position très claires de la Médiatrice Européenne, R&D a attiré toute votre attention sur la nécessité et l’urgence d’assurer une gestion rapide, efficace et rigoureuse de ces dossiers. En effet, celles-ci ont suscité des réactions plus que virulentes et ont profondément mis en cause la crédibilité de notre institution (dossier Barroso-Kroes).
Parallèlement et dans le plus grand respect de l’autonomie du collectif des collègues qui en sont à l’origine, R&D a immédiatement soutenu la pétition « pas en notre nom » ayant recueilli plus de 153.000 signatures.
Nous avons regretté l’attitude léthargique de notre institution qui a donné l’impression de cultiver l’illusion que par son inaction et ses réactions, de toute évidence inadéquates, ces affaires s’estomperaient et ce, malgré toutes les demandes du personnel et de leurs représentants ainsi que les réactions politiques au sein de tous les Etats membres.
Par la suite, nous nous sommes réjouis des premières réactions et actions mises en œuvre. Néanmoins, elles demeurent inadéquates, insuffisantes et incomplètes pour faire face à la gravité de la crise de crédibilité qui a atteint notre institution.
Ces mesures continuent à nous apparaître largement en deçà de la mission de la « Commission de la dernière chance » qui comme vous l’avez confirmé est avant tout celle de « reconquérir la confiance des citoyens ».
Il est, malgré tout, appréciable qu’après avoir prétendu à l’exemplarité de son caractère, sous votre impulsion, le collège ait enfin décidé de réformer le code de bonne conduite applicable aux membres et anciens membres de la Commission.
Néanmoins, il est inadéquat que la Commission se soit limitée à une augmentation, de seulement six mois, de la durée de la « cooling period » pour les Commissaires.
Mme Kroes « Pas au courant »… de son poste … en étant directrice de Mint Holdings… à l’insu de son plein gré …
Force est de rappeler que des documents publiés fin septembre par plusieurs médias européens, sur les « Bahamas Leaks », avaient révélé que Mme Kroes était restée administratrice de Mint Holdings Ltd., une entreprise offshore des Bahamas, entre 2000 et 2009.
Or, entre 2004 et 2009, Mme Kroes occupait le poste de Commissaire à la Concurrence. De ce fait, le code de conduite de l’UE lui interdisait d’exercer une « autre activité professionnelle, rémunérée ou non ».
En outre, au début de leur mandat, les commissaires doivent notifier dans un registre public toutes les activités exercées au cours des dix années précédentes. Or, lors de sa prise de fonction, Mme Kroes avait omis de mentionner son rôle de Direction au sein de Mint Holdings.
Il avait été noté que l’affaire semblait d’autant plus sensible que Mint Holdings avait pour vocation de racheter, à grande échelle, des actifs dans le secteur de l’énergie, alors que Mme Kroes défendait, à Bruxelles au nom de la Commission, la libéralisation du marché du gaz.
En réponse aux réactions, plus que virulentes, suscitées par les révélations des « Bahamas Leaks », Mme Kroes avait expliqué « ne pas avoir été au courant qu’elle a continué à figurer comme directeur de cette société« , une activité « jamais (…) exercée, ni rémunérée« .
Ces propos avaient immédiatement suscité des réactions très vives visant à souligner qu’il n’était pas crédible que Mme Kroes « puisse ne pas connaître les mandats sociaux qu’elle exerçait et qu’il était simplement risible que l’on puisse à l’insu de son plein gré être administrateur d’une société qui ne sert à rien, à l’autre bout du monde, dans un paradis fiscal« .
Mme Kroes et les « Bahamas Leaks »… coupable mais pas sanctionnée
Par sa décision du 21 décembre dernier, la Commission reconnait enfin les manquements de Mme Kroes qui étaient d’ailleurs incontestables.
Néanmoins, même si, en suivant l’avis du comité d’éthique ad hoc, la Commission reconnaît que Mme Kroes est coupable d’avoir violé le code de bonne conduite… elle a décidé de ne pas la sanctionner. Il semblerait que la Commission accepte la version selon laquelle Mme Kroes aurait été Directrice de Mint Holdings… à l’insu de son plein gré…
Dès lors, qu’il nous soit permis d’observer que la décision de la Commission est pour le moins surprenante, qu’elle semble de toute évidence inadéquate et qu’elle est difficilement compréhensible.
Ceci d’autant plus que, malgré plusieurs questions posées en ce sens lors de la conférence de presse quotidienne de la Commission du 22 décembre dernier et malgré la relance écrite de l’AFP, le service du porte-parole s’est simplement limité à confirmer que « la Commission avait tous les éléments dont elle avait besoin pour décider« , sans préciser si la Commission avait enquêté sur cette société ou si elle s’était seulement basée sur l’avis du comité d’éthique ad hoc qui semble s’être contenté des déclarations de Mme Kroes.
Les mêmes interrogations concernant l’absence d’une quelconque vérification des propos et des documents transmis par les anciens membres du collège avaient été formulées au sujet de l’avis rendu par le comité d’éthique ad hoc sur l’affaire Barroso (note à l’attention des membres du Collège—15 novembre 2016).
A cet égard, nous attendons de connaître la suite que la Commission décidera de réserver à cette affaire.
MAIS CE N’EST PAS TOUT… Mme Kroes reçoit un blâme pour avoir omis de déclarer ses revenus 2015 à la Commission, tout en acceptant de recevoir son indemnité transitoire
A la lecture de la décision de la Commission, nous avons appris l’existence d’une autre affaire liée à la déclaration des revenus de Mme Kroes pour l’année 2015.
En effet, outre son mandat auprès de Mint Holdings, il apparaît que Mme Kroes avait également omis de déclarer ses revenus 2015 à la Commission, tout en acceptant de recevoir son indemnité transitoire, prévue dans le code de bonne conduite et perçue par les anciens commissaires durant les trois années suivant la cessation de leurs fonctions.
Ne pouvant probablement pas prétendre, de nouveau, avoir reçu ces revenus à l’insu de son plein gré, ce ne fût que quelques jours après les révélations des « Bahamas Leaks » que Mme Kroes a enfin informé le PMO de ses revenus en 2015. Ceci a permis à la Commission de récupérer le montant qui lui avait été versé au titre de l’indemnité transitoire et auquel elle n’avait pas droit.
Dans ces conditions, il est normal que votre décision de suivre une nouvelle fois l’avis du comité d’éthique ad hoc et de limiter la sanction à un simple blâme ait suscité des réactions très vives.
Des réactions très vives… arrivant même à qualifier la décision de la Commission de véritable « foutage de gueule »
Il est appréciable qu’en adoptant sa décision du 21 décembre dernier, la Commission ait décidé de la rendre publique « pour clarifier les faits largement repris dans la presse et faire connaître la position de la Commission sur ce cas » .
Néanmoins, si l’objectif était celui d’essayer de rassurer une nouvelle fois le monde extérieur concernant la rigueur et l’exemplarité dont la Commission fait preuve dans la gestion de ces affaires et de contribuer ainsi à reconquérir la confiance envers notre institution… dans un tel cas l’échec a été complet.
En effet, comme il était absolument facile de le prévoir, les premières réactions suite à la décision de la Commission ont été très critiques soulignant le caractère absolument inadéquat des mesures adoptées ainsi que le fait qu’elles aient été « rendues publiques en catimini, à la veille des vacances de fin d’année, au milieu d’une quinzaine d’autres annonces« .
Afin d’apprécier l’ampleur de ces réactions critiques, il suffit de noter que l’eurodéputé Pascal Durand, rapporteur du texte adopté par le Parlement européen le 1er décembre 2016 sur les déclarations d’intérêts des membres de la Commission (2016/2080 (INI) ainsi que de la motion adoptée par le PE concernant le gel des indemnités …(cf. Résolution du PE du 26 octobre 2016… point 69 2016/2047 (BUDG)) a immédiatement qualifié la décision de « C’est vraiment un scandale, un foutage de gueule! » en dénonçant que les commissaires « ne se rendent pas compte à quel point ils sont en train de détériorer l’image de l’Europe » (cf. article de l’AFP—UE: après Barroso, la transparence à l’épreuve du cas Kroes 4°paragraphe).
Une éthique et une justice à deux vitesses
De notre part, force est malheureusement de constater que l’absence de toute sanction relative à son rôle dans le cadre des faits révélés par les « Bahamas Leaks » et le simple blâme infligé à Mme Kroes pour avoir omis de déclarer ses revenus en 2015, ne sont en aucun cas comparables aux sanctions qui seraient rendues par l’AIPN -pour des faits similaires- à un quelconque membre du personnel.
Sans oublier que le personnel ne profite pas de la bienveillance sans limites du comité d’éthique ad hoc. Dès le premier soupçon de violation des règles en vigueur, il est soumis à de lourdes et pénibles enquêtes diligentées par l’OLAF et/ou par l’IDOC.
Ainsi, outre les réactions critiques mentionnées ci-dessus, votre décision ne manquera pas d’amplifier le sentiment de démotivation et de frustration de votre personnel qui par le biais de la pétition susmentionnée avait fait appel à vous et à votre sensibilité pour assurer une gestion rigoureuse de ces affaires et ce, également dans le but de rétablir l’image et la crédibilité de notre institution que nous sommes toutes et tous fiers de servir.
Il faut réformer les procédures en vigueur
Quoi qu’il en soit, il apparaît clairement que les procédures en vigueur concernant la gestion des conflits d’intérêts des membres et anciens membres de la Commission ne sont nullement appropriées, pour permettre à la Commission de gérer de telles affaires qui ont un effet dévastateur sur la crédibilité de notre institution et du projet européen.
Ceci concerne avant tout le rôle attribué au comité d’éthique ad hoc qui semble systématiquement confondre son mandat avec celui d’une véritable instance juridictionnelle, qui plus est, en se bornant à délibérer uniquement sur les documents transmis par les membres du collège concernés. Ceci est d’autant plus inadéquat que la Commission se limite, à son tour, à suivre systématiquement les avis rendus par le comité d’éthique ad hoc en renonçant (à la possibilité d’avoir recours) à l’article 245 du Traité.
…Reformer en profondeur le code de bonne conduite, renforcer les dispositions en matière de déclarations d’intérêt de membres de la Commission c’est aussi ce que le Parlement européen demande à la Commission par sa résolution (2016/2080 (INI) adoptée le 1er décembre dernier avec une écrasante majorité
En particulier, en considérant à son tour absolument insuffisantes les mesures adoptées jusque-là par la Commission, par sa résolution, le PE demande à la Commission de tenir compte de ses recommandations émises dans ses dernières résolutions ainsi que de l’évolution des normes générales en matière d’éthique et de transparence applicables à toutes les institutions de l’union, notamment:
- que les commissaires déclarent tous leurs intérêts (actions, appartenance à des conseils d’administration, missions de consultation et de conseil, appartenance à des fondations associées, etc.) dans toutes les entreprises dont ils ont fait partie, y compris les intérêts familiaux proches, tout comme les changements survenus depuis la présentation de leur candidature (point 28. b);
- que le code de conduite soit modifié, conformément à l’article 245 du traité de l’UE, afin de porter la durée des limitations relatives aux activités professionnelles post-mandat des commissaires à une période d’au moins trois ans et en aucun cas inférieure à la période pendant laquelle les anciens commissaires peuvent prétendre à une indemnité transitoire telle que définie par le règlement 422/67/CEE (point 28.g);
- que la Commission définisse les critères applicables pour respecter l’article 245 du traité de l’UE, qui impose aux commissaires des « devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation, après [la] cessation [du mandat] de certaines fonctions ou de certains avantages » (point 28.o);
- que le comité d’éthique ad hoc soit composé d’experts indépendants n’ayant pas eux-mêmes occupé les fonctions de commissaire (point 28.q).
R&D invite la Commission a coopérer avec le Parlement européen sur ce dossier
R&D, force syndicale la plus représentative au niveau interinstitutionnel, convaincue en la richesse du projet européen et en la collaboration interinstitutionnelle, invite la Commission a coopérer avec le Parlement européen , sur base de la résolution adoptée le 1er décembre dernier.
En conclusion, face à toutes ces invitations adressées à la Commission en ce sens, nous ne pouvons que faire appel à votre impulsion pour réformer enfin et en profondeur le dispositif d’application relatif à la gestion des conflits d’intérêt des membres et anciens membres de la Commission et d’aller jusqu’au bout des affaires en cours. C’est ce que la « Commission de la dernière chance » se doit de faire pour commencer à reconquérir la confiance des citoyens et répondre aux attentes de son personnel.
Cristiano SEBASTIANI,
Président
Copies: Mmes et MM les membres du Collège
Mme E. O’ REILLY, Médiatrice européenne
M. P. DURAND, Député européen
Le Personnel de la Commission