Note à l’attention de
M. S. MALLIA, Président du groupe I au CESE
M. O. RÖPKE, Président du groupe II au CESE
M. S. BOLAND, Président du groupe III au CESE

Objet : Décision de la commission CONT de proposer à la plénière du PE de NE PAS OCTROYER la décharge 2020 au CESE

Face au constat que rien n’a été fait, que rien n’a changé mais les cas de harcèlement ont même augmenté en 2020, la CONT demande UNE ENQUETE EXTERNE INDEPENDANTE pour examiner notamment les responsabilités aussi financières de la hiérarchie de l’administration du CESE !

SOMMAIRE

 I. Rappel des faits :

R&D aux côtés du personnel, Le rapport de l’OLAF confirme tout le bien fondé de nos démarches, le PE refuse la décharge au CESE  lire
II.  Un triste constat s’impose :  nous ne pou­vons plus rien espérer de la Présidente et de son Secrétaire général  lire
III. Nous faisons appel à vous en tant que Présidents des groupes et membres du bu­reau du CESE lire
IV. L’exercice de décharge 2020 du CESE… rien ne change au scénario du Secrétaire gé­néral … on continue comme si de rien n’était… tout va bien, tout va très bien Mes­dames et Messieurs les députés de la com­mission CONT ! lire
V.  Les six demandes que nous vous adres­sons  lire
VI. Conclusion lire

Réf :Ma note du 5 juillet 2021 : (Note for the attention of Ms Christa Schweng President of the European Economic and Social Committee – Renouveau & Démocratie (renouveau-democratie.eu)
 Ma note du 7 mai 2021 (Cas d’harcèlement au CESE : Décision du PE concernant la décharge 2019 – Arrêt T 843/19… – Renouveau et Democratie (renouveau-democratie.eu) 
 Ma note du 3 novembre 2020 (Harcèlement au CESE : avec 608 VOTES POUR ET UN SEUL VOTE CONTRE… « Renouveau et Democratie (renouveau-democratie.eu)
 Ma note du 14 octobre 2020 (https://www.renouveau-democratie.eu/fr/2020/10/cas-de-harcelement-au-cese-la-commission-cont/ )
 Ma note du 21 septembre 2020 ( https://www.renouveau-democratie.eu/fr/2020/09/harcelement-au-cese-retrait-de-la-candidature-de-m-krawczyk/ )
 Ma note du 7 juillet 2020 (https://www.renouveau-democratie.eu/fr/2020/07/harcelement-au-cese-le-ministere-public-belge-saisit-la-cour-criminelle-de-bruxelles/)
 Ma note du 17 juin 2020 ( https://www.renouveau-democratie.eu/fr/2020/06/decision-du-10-juin-dernier-du-bureau-du-cese-concernant-les-cas-averes-de-harcèlement/)
 Ma note du 15 mai 2020 (https://www.renouveau-democratie.eu/fr/2020/05/harcelement-au-cese-rd-la-denonce-lolaf-la-confirme-le-pe-refuse-la-decharge-2018-au-cese-du-jamais-vu/)
 Ma note du 3 mars 2020 (https://www.renouveau-democratie.eu/fr/2020/03/cese-refus-de-la-commission-de-controle-budgetaire-du-pe-cont/)
 Ma note du 11 février 2020 (http://www.renouveau-democratie.eu/fr/2020/02/cas-de-harcelement-au-cese/)
 Ma note du 28 janvier 2020 : (www.renouveau-democratie.eu/fr/2020/01/rapport-de-lolaf-constatant-plusieurs-cas-averes-de-harcelement-moral-au-comite-economique-et-social-cese/ )
 Ma note du 13 mai 2019  (http://www.renouveau-democratie.eu/fr/2019/05/nouvel-organigramme-du-cese-note-a-lattention-de-m-luca-jahier/ )
 Ma note du 12 avril  2019  (http://www.renouveau-democratie.eu/fr/2019/04/note-a-lattention-de-m-luca-jahier/ )
 Ma note du 12 février 2019  ( http://www.renouveau-democratie.eu/fr/2019/02/note-a-lattention-de-mm-jahier-et-brunetti-harcelement-au-cese/ )
 Ma note du 17 décembre 2018 (http://www.renouveau-democratie.eu/fr/2018/12/note-a-lattention-de-m-brunetti-gestion-des-cas-de-harcelement-au-sein-du-cese/ )
 Ma note du 26 novembre 2018 : ( http://www.renouveau-democratie.eu/fr/2018/11/absence-dune-veritable-politique-de-gestion-des-cas-de-harcelement-au-sein-des-institutions/)

I. Rappel des faits

i. R&D aux côtés du personnel

R&D, en tant que premier syndicat de la fonction publique européenne, a parmi ses missions celle de défendre les collègues et d’intervenir pour que leurs situations de maltraitance psychologique sur leur lieu de travail cessent et soient officiellement reconnues.

Dès que nous avons été saisis, les collègues du CESE nous ont fait état des vexations et du traitement inacceptable dont ils étaient victimes, nous avons mis à leur disposition notre pool de spécialistes mis en place au niveau central par R&D fédéral afin de défendre les collègues victimes de harcèlement en leur fournissant toute l’assistance dont ils-elles avaient besoin.

En particulier, pendant des mois, R&D a assisté les collègues concernés, qui ont sollicité notre aide nous les avons accompagnés dans toutes leurs démarches même celles infructueuses envers l’administration du CESE et puis auprès de l’OLAF.

D’autre part, en ayant recours à notre droit et devoir d’alerte, nous avons entamé nos démarches et par nos innombrables notes sous référence, nous avons interrogé, toujours en vain, le Secrétaire général et l’ancien Président Jahier, sur les cas présumés de harcèlement au sein du CESE.

ii. Le rapport de l’OLAF confirme tout le bien fondé de nos démarches

En particulier, les résultats de l’enquête menée de manière exemplaire par l’OLAF, ont confirmé une fois pour toutes les faits graves que nous avons dénoncés en constatant l’existence de plusieurs cas avérés de harcèlement moral et d’autres comportements inappropriés dont nos collègues avaient été victimes.

En raison de la gravité de ces faits – le harcèlement étant un délit pénal – les dossiers ont été transmis au tribunal pénal belge

iii. Le PE refuse la décharge au CESE

Face à l’attitude du CESE de tout nier et banaliser, la Commission CONT et le PE ont été contraints tout d’abord de postposer et ensuite refuser la décharge 2018 au CESE.

Concernant l’exercice de décharge 2019, constatant la non résolution des problèmes très graves à la base du refus de décharge 2018, il a été question d’un nouveau refus de dé­charge (qui aurait eu pour effet de plonger le CESE dans une crise politique irrémédiable mettant en cause son existence même.

Le PE avait néanmoins décidé d’accorder, malgré tout, la décharge 2019 au CESE en confirmant toutes ses demandes et critiques mais en transmettant à la nouvelle Présidente, un message de fermeté et d’encouragement afin d’effectuer les réformes incontournables attendues depuis fort longtemps.

Dans le cadre de la décharge 2020, tout comme nous, la Commission CONT a été contrainte de constater que cette ouverture de crédit était restée sans véritables suites.

II. Un triste constat s’impose :  nous ne pouvons plus rien espérer de la Présidente et de son Secrétaire général

Par nos précédentes communications, nous avions exprimé à notre tour le souhait que, sous la présidence de Mme Christa Schweng, le CESE puisse enfin sortir de la profonde crise politique et de crédibilité qui a touché cette institution depuis trop longtemps.

En particulier, dans notre note du 5 juillet 2021 (lien), nous avions attiré son attention sur les aspects problématiques de la procédure de décharge 2020 et nous l’avions invitée à adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter que le CESE soit confronté, une nouvelle fois, à une crise politique en pouvant se voir refuser une fois de plus la décharge par le PE.

En effet, alors que les faits ont démontré qu’il était vain de compter sur le Secrétaire général du CESE et son Directeur RH afin que le CESE puisse sortir de cette crise politique, nous avions pris au sérieux et nous avions accueilli chaleureusement les déclarations initiales de la nouvelle Présidente, en particulier lors de son entretien avec Politico en mars 2021(POLITICO EU Confidential: German election journey — EESC in spotlight – POLITICO), qui soulevait la question suivante: «Cette institution est-elle vouée à rester un soulage­ment d’une époque révolue, ou les réformes nécessaires aideront-elles le CESE à retrouver de l’importance à Bruxelles et au-delà?»

Nous avions particulièrement apprécié sa détermination affichée de changer à la fois les pratiques et la culture de l’institution, en alignant, enfin, les faits avec les promesses, « les slogans vides » et l’approche dite de tolérance zéro proclamée par le Secrétaire général et par l’administration du CESE.

Nous avions pris ses engagements au sérieux, d’autant plus qu’en sa qualité de membre du CESE ; depuis de très longues années, Mme Schweng avait été un témoin direct de la gravité des problèmes identifiés.

i. Une Présidente qui n’a pas tenu ses promesses…

Quelle ne fut pas notre déception en constatant que, contrairement à ses promesses et à nos attentes et à la demande du PE, la Présidente a pensé qu’il était possible de s’apla­tir totalement sur l’approche de son Secrétaire général et de son Directeur RH pour continuer à suivre le même scénario désastreux sans réel changement.

ii. Une Présidente déguisée en avocat pro deo de son Secrétaire général

Tout comme la Commission CONT a dû le constater dans son rapport au sujet de la décharge 2020, nous sommes au regret de constater que la Présidente n’a pas tenu ses pro­messes et n’a démontré aucune véritable volonté de se distancier clairement de la gestion exercée par le Secrétaire général du CESE, anciennement Directeur RH, dont les la­cunes n’ont plus à être démontrées, et qui avaient déjà été si clairement mises en évidence par le Parlement européen dans ses différentes résolutions.

Depuis sa prise de fonction, la Présidente n’a eu cesse de confirmer sa confiance totale en son Secrétaire général avec tellement de zèle que c’en est devenu presque gro­tesque… de sorte que nous nous sommes permis de l’inviter à le proposer à la Médiatrice européenne pour le prix de la meilleure administration parmi les institutions euro­péennes…

Cette attitude absolument incompréhensible n’a fait qu’empirer la crise politique avec le Parlement européen qui a ainsi vu balayer d’un seul trait toutes ses critiques, demandes d’explications et propositions d’actions à mettre en œuvre à l’égard de nos collègues victimes de faits très graves de harcèlement et autres comportements inappropriés, victimes assistées par R&D, dont les faits ont été constatés par l’OLAF, dans son rapport.

Il est désormais clair que la volonté de la Présidente de simplement « tourner la page », «ne regarder que vers l’avenir » est la preuve d’un manque de volonté de faire la lumière sur les erreurs du passé, ce qui ne garantit pas qu’elles ne pourront pas se répéter à l’avenir.

iii. L’impact dévastateur sur la crédibilité et l’attractivité du CESE aussi en tant qu’employeur : « Quousque tandem abutere patientia nostra? »

Avec pour résultat d’aggraver la crise profonde qui porte gravement atteinte à la réputation et à la crédibilité du CESE et dont le personnel en est la première victime. Ceci est, sans nul doute, à l’origine des difficultés de recrutement rencontrées par ses services ainsi que des demandes de mobilités externes de nos collègues.

La situation est devenue tellement désastreuse que la nécessité de faire du CESE un endroit de travail attractif est devenu un des cinq objectifs du programme de travail du se­crétariat général pour 2022… sans naturellement se poser préalablement la question de qui est responsable du désastre actuel …

III. Nous faisons appel à vous en tant que Présidents des groupes et membres du bureau du CESE

Dans ces conditions, ne pouvant plus rien espérer de la Présidente, de son Secrétaire général et de son Directeur RH, nous nous adressons à vous et à vos respon­sabilités en tant que Présidents des Groupes du CESE et membres de son bureau pour mettre fin à cette mascarade de mauvais goût qui a déjà beaucoup trop durée et qui se répète, chaque fois, de pire en pire, à l’occasion de chaque procédure de décharge.

En effet, le bureau du CESE, dont vous êtes membres, est désormais perçu comme une simple chambre d’enregistrement et de support systématique et acritique des décisions prises par le Secrétaire général notamment mais pas uniquement dans le cadre de la procédure de décharge. 

IV. L’exercice de décharge 2020 du CESE… rien ne change au scénario du Secrétaire général … on continue comme si de rien n’était… tout va bien, tout va très bien Mesdames et Messieurs les députés de la commission CONT !

Par notre note du 5 juillet dernier (lien) , nous avions attiré l’attention de Mme Schweng sur le fait que le Secrétaire général du CESE, en parfaite cohérence avec l’approche dé­sastreuse ayant déjà provoqué par le passé le refus de décharge du PE, était en train de se livrer aux mêmes gesticulations maladroites.

En niant ce que le CESE estime encore pouvoir être nié, à banaliser ce qui peut encore être banalisé, à « oublier » de mentionner certains détails… et à ne reconnaître que ce qui est devenu impossible de nier…

Et en promettant de mettre en place de nouvelles procédures …de tout changer pour que rien ne change…décidément le Guépard semble être son livre de chevet préféré…

Fidèles à notre approche toujours constructive et visant à défendre la crédibilité et la réputation du CESE tellement mises à mal par une gestion tellement désastreuse, par notre note du 5 juillet (lien) , susmentionnée, nous nous étions permis d’attirer l’attention de la Présidente sur les questions qui restaient encore ouvertes et qui auraient été abordées dans le cadre de la décharge 2020.

Sans surprise, il s’agit exactement des mêmes aspects qui sont repris dans la motivation de la décision de la commission CONT à l’appui de sa décision de ne pas proposer l’octroi de la décharge au CESE aussi pour l’exercice 2020.

Il convient de citer d’emblée le communiqué de presse qui a été publié à cet égard :

“European Economic and Social Committee. Budgetary Control committee recommended postponing the discharge by 17 votes to 11 and 1 abstentions. In accompanying re­solution MEPs regret the slow implementation of the settlement agreements with a victim of moral harassment as well as delays of reaching of settlement agreements with two other victims of serious misconduct, by pointing that the actions taken by the management of the Committee in this regard “have been neither effective nor decisive”.

Et, à l’appui de sa décision, la commission CONT mentionne dans son rapport les aspects suivants :

i. Concernant le déni de vérité du CESE et l’obligation de mener une ENQUETE EXTERNE ET INDEPENDANTE pour examiner notamment les respon­sabilités aussi financières de la hiérarchie de l’administration du CESE : 

« regrette que le Comité n’accepte toujours pas la responsabilité ou mène une enquête externe pour examiner la gravité des abus, et invite instamment le Comité à mener une telle enquête et à présenter publiquement ses excuses à toutes les victimes de fautes et de harcèlement moral de la part de l’ancien président du groupe I, promis par la direction du Comité;

Regrette que ses appels sans ambiguïté en faveur d’un exercice interne de responsabilité aient été systématiquement ignorés et insiste sur la nécessité d’une enquête ex­terne et indépendante pour déterminer la responsabilité de la hiérarchie administrative du Comité; et, le cas échéant, appliquer l’article 22 du statut; demande qu’une en­quête externe soit menée pour revoir les procédures du Comité en matière de ressources humaines et son efficacité, en mettant l’accent sur le traitement des plaintes pour harcèlement et sur la garantie du bien-être du personnel; »

ii. Concernant le manque de sollicitude absolument inacceptable et regrettable de la présidente du CESE à l’égard des victimes :

« Regrette que, depuis les réunions virtuelles entre les deux victimes de fautes graves et le président du Comité en mars 2021, le Comité n’ait pas encore conclu d’accords de règlement avec les victimes et que, depuis que les mesures prises par la direction du Comité n’ont été ni efficaces ni décisives »

Rappelle que le Parlement avait demandé au Président du Comité, dans le cadre de la décharge 2019, de jouer un rôle actif dans la négociation d’un règlement avec les victimes, dans le but de parvenir à un accord équitable et satisfaisant approuvé par toutes les parties, de prévenir tout conflit d’intérêts et de demander au Comité de pré­senter publiquement ses excuses aux victimes, ce qui n’a malheureusement pas eu lieu ».

iii. Concernant la nature autant risible qu’outrancière des explications fournies par le Secrétaire général du CESE pour justifier son inaction à l’égard des victimes qu’il ose même accuser d’être responsables de son inaction dont il est le seul et unique responsable :

« rejette le point de vue du secrétaire général du Comité selon lequel le fait que ces deux victimes ne travaillent plus au sein du Comité constitue une justification valable pour ne pas avoir conclu d’accords de règlement; rappelle au Comité les nombreuses communications envoyées par la victime qui l’ont quitté en 2017; souligne que cette victime n’a reçu aucune proposition initiale de l’administration avant la mi-2021, alors que les plaintes adressées au secrétaire général de la commission remontent au début de l’année 2019, et condamne dès lors fermement la déclaration du secrétaire général selon laquelle le retard dans le règlement des différends était la faute de la victime; note que la victime d’une faute grave qui est un ancien membre du Comité a adressé plusieurs demandes au président du Comité lors de la réunion virtuelle de mars 2021, y compris des excuses publiques du Comité aux victimes, un règlement intégral de l’indemnisation des victimes et une enquête externe sur le harcèlement au sein du Comi­té;

iv. Concernant le fait absolument intolérable que les victimes aient été à nouveau obligées de nier les déclarations fallacieuses du Secrétaire général à la Commission CONT :

« regrette que ces demandes n’aient pas été satisfaites; regrette profondément que les victimes en situation de vulnérabilité aient de nouveau été contraintes de nier publi­quement les déclarations du secrétaire général  au Parlement »;

v. Concernant l’urgence de procéder à la conclusion d’accords équitables avec toutes les victimes :

Constate que les accords amiables visent à couvrir les dommages moraux, les frais de justice et l’incidence sur les carrières, et s’inquiète du fait que les négociations indivi­duelles à différents stades de l’affaire pourraient aboutir à des accords déséquilibrés pour les victimes, étant donné que les affaires sont traitées différemment; invite instam­ment le Comité à établir et à mettre en œuvre dans les meilleurs délais des accords de règlement appropriés et équitables pour toutes les victimes concernées

vi. Concernant le manque total de protection assurée au lanceur d’alerte et la menace d’intenter une action en justice (qui nous a d’ailleurs aussi été réservée) :  

« rappelle au Comité que la victime qui est un ancien membre a également été un lanceur d’alerte qui a alerté les institutions de l’Union de l’ancien président du groupe I; condamne le fait que, contrairement à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil et aux règles du Comité en matière de dénonciation des dysfonctionnements, le Comité n’a pas protégé l’identité du lanceur d’alerte; désapprouve vivement le fait que tant l’ancien président du Comité que l’ancien directeur des ressources humaines, désormais secrétaire général du Comité, aient tenté d’intenter une action en justice contre le lanceur d’alerte;

vii. Concernant notamment l’inaction injustifiée du Secrétaire général et de l’administration du CE et son refus de reconnaitre, encore et toujours, les lacunes et les responsabilités internes en violation totale du devoir de sollicitude à l’égard du personnel du CESE :

« Rappelle l’enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en 2018 et 2019 concernant l’affaire de harcèlement impliquant l’ancien président du groupe I, ouverte après des années au cours desquelles les lacunes des procédures internes et l’inaction injustifiée de la hiérarchie administrative ont empêché une meilleure résolu­tion de l’affaire; regrette profondément que le secrétaire général du Comité refuse toujours d’admettre des lacunes et des responsabilités internes, ce qui a entraîné une vio­lation du devoir de sollicitude à l’égard du personnel du Comité;

Rappelle que le Parlement a refusé de donner décharge au secrétaire général du Comité pour l’exercice 2018, au motif, entre autres, d’une violation flagrante du devoir de sollicitude et d’inaction de l’administration, ainsi que de conséquences financières, et qu’il a été profondément déçu de l’absence de mesures décisives, en particulier de me­sures préventives et correctives, par le directeur des ressources humaines et financières de l’époque, aujourd’hui secrétaire général, jusqu’à ce que la décharge pour 2018 soit refusée ».

viii. Concernant le fait que le contribuable européen n’a pas à payer les frais d’une telle gestion désastreuse et que tous les responsables doivent être appelés à en répondre aussi financièrement :

« Constate avec inquiétude que, s’il est provisoirement estimé en 2020 que l’indemnisation et les frais de justice coûteront environ 150 000 EUR au Comité, il n’est pas encore possible de quantifier avec précision le montant total final des fonds dépensés au cours des années précédentes ou qui devraient l’être à l’avenir; invite instamment le Comité, en collaboration avec son service juridique, à adopter toutes les mesures nécessaires pour finaliser cette affaire, y compris en réclamant à l’auteur des faits les montants correspondants indemnisés par le Comité aux victimes; déplore les faibles attentes en matière de recouvrement du montant des fonds publics dépensés et demande au Comité de fournir au Parlement une estimation détaillée des mon­tants qu’il espère recouvrer »

ix. Concernant que contrairement aux promesses vides du Secrétaire général du CESE les mesures mises en place en matière de lutte de toute forme de harcèlement sont loin d’être satisfaisantes et que nous sommes bien loin de la prétendue tolérance zéro :

« Regrette qu’il y ait eu six demandes d’assistance concernant d’éventuels cas de harcèlement en 2020, ce qui prouve que les mesures préventives en place doivent être renforcées; est conscient que trois de ces demandes sont liées à l’affaire de l’ancien président du groupe I, qui a été transmise aux autorités judiciaires belges; relève qu’une affaire a été classée et qu’une autre affaire est également pendante devant les autorités judiciaires belges; attire l’attention, avec inquiétude, sur le fait qu’une de­mande faisait encore l’objet d’une enquête interne en novembre 2021, ce qui signifie que, si le droit à une procédure régulière et les droits individuels doivent être respectés, le délai s’écoule contre les victimes et, par conséquent, prie instamment le Comité de faire progresser le traitement de cette demande sans plus tarder et de faire rapport sur le traitement de cette affaire;

Est conscient du cas de harcèlement signalé au Comité par un lanceur d’alerte et transmis à l’OLAF en août 2020, qui concerne un membre du personnel du CdR travaillant dans les services conjoints et contient également des allégations de mauvaise gestion et d’irrégularités financières; invite le Comité et le CdR à rendre compte conjointe­ment au Parlement des résultats de l’enquête de l’OLAF, ainsi que de toute autre vérification interne ou mesure en cours d’enquête;

Constate que les nouvelles décisions relatives au harcèlement et à la dénonciation des dysfonctionnements sont en cours d’adoption, mais regrette que la révision de la dé­cision sur le harcèlement soit retardée depuis que cette révision devait être adoptée en 2021; rappelle l’importance du principe du devoir de sollicitude à l’égard du person­nel, qui comprend la protection des lanceurs d’alerte et la prévention de toute forme de harcèlement, ainsi que des mesures de protection et de soutien claires et solides en faveur des victimes; invite instamment le Comité à appliquer des procédures uniformes pour traiter les cas de harcèlement afin d’éviter toute différence entre les victimes et à garantir l’égalité de traitement des accusés indépendamment de facteurs tels que le niveau hiérarchique; rappelle au Comité que le fait que le statut ne puisse être imposé à un membre du Comité ne saurait être considéré comme une excuse pour son inaction; demande au Comité de tenir l’autorité de décharge informée de l’évolution de ces décisions ».

x. Concernant la culture de l’impunité qui est encore et toujours en place au sein du CESE :

« Rappelle que tout comportement contraire à l’éthique de la part du personnel et des membres des institutions et organes de l’Union entrave la bonne gestion des fonds de l’Union et nuit à la confiance des citoyens dans l’Union dans son ensemble; observe avec inquiétude que, bien qu’une révision en profondeur du cadre éthique interne soit en cours, il est indéniable qu’une grave violation du devoir de sollicitude du Comité à l’égard des membres de son personnel persiste depuis trop longtemps, créant une cul­ture regrettable d’impunité et de harcèlement à la suite de styles de gestion répréhensibles, illustrée, entre autres, par l’émergence récurrente de demandes d’assistance et de cas signalés à l’OLAF »

xi. Concernant la proposition de mettre en place un médiateur interne et les libertés prises aussi à cet égard de détourner la vérité par le Secrétaire général concernant un prétendu accord donné par le Comité du personnel:

« Constate que la mise en place d’un médiateur interne est l’une des mesures clés du plan d’action adopté en 2021 pour renforcer le cadre éthique du Comité; souligne que la décision de créer un médiateur interne a été présentée comme un accord qui avait été accueilli favorablement par le personnel alors que, en réalité, le comité du person­nel avait émis un avis négatif à son égard; fait écho aux réserves exprimées par le comité du personnel et le service juridique du Comité sur la proposition en ce qui con­cerne l’indépendance, l’impartialité et la confidentialité; s’interroge sur la nécessité d’un tel médiateur interne compte tenu, d’une part, des contraintes en matière de res­sources humaines et, d’autre part, de l’existence de conseillers éthiques, de personnes de confiance et, en particulier, de l’accord avec l’IDOC; invite instamment le Comité à se concentrer sur l’application des mécanismes liés à l’éthique déjà en place tout en consacrant du personnel adéquat à ses travaux législatifs, en mettant l’accent sur l’ef­ficacité réelle des mesures adoptées; rappelle que, dans son rapport SI/2/2018/AMF sur la dignité au travail dans les institutions et agences de l’Union, la Médiatrice fait ob­server que trouver des enquêteurs perçus comme impartiaux et équitables peut être particulièrement difficile dans les petites institutions et recommande le recours à des enquêteurs externes et indépendants plutôt qu’à une équipe interne afin de garantir l’indépendance et la neutralité »

À cet égard, par notre note du 5 juillet dernier (lien) , sous référence, nous avions demandé à la Présidente comment avait-elle pu tolérer, dans ses réponses à la commission CONT, que le CESE avait omis de mentionner que, le 22 octobre 2021, le comité du personnel du CESE avait émis un avis négatif sur la proposition de création d’un service de médiation interne, dénonçant notamment l’absence d’indépendance d’un tel service par rapport à la proposition présentée par votre Secrétaire général.   

xii. Concernant la volonté du CESE de mettre en cause l’indépendance et la capacité d’action du Service Juridique de toute évidence perçu à son tour comme étant un élément perturbateur de la gestion éclairée et incontestable assurée par le Secrétaire général :

« Note que le nouvel organigramme est entré en vigueur le 1 janvier 2020 et introduit des changements importants tels que la création d’une direction de la communication et des relations interinstitutionnelles et le déplacement du service juridique sous la direction du Secrétaire général; s’inquiète du fait que la réorganisation ne confère pas au service juridique l’indépendance dont il a besoin pour travailler efficacement; demande au Comité de réexaminer la réorganisation;

           Prend acte de l’adoption de la décision no 078/21 du Comité établissant une procédure de consultation de son service juridique; s’inquiète de la formulation peu claire et im­précise selon laquelle le service juridique «est informé et/ou consulté avant l’adoption de mesures relatives à des irrégularités graves», étant donné que de simples informa­tions ne sont pas suffisantes; réitère une fois de plus son appel ferme en faveur de procédures internes prévoyant la consultation en temps utile et obligatoire de son service juridique sur ces questions afin d’atténuer le risque juridique de telles décisions; rappelle au Comité que le service juridique doit être en mesure d’évaluer en toute indépen­dance toutes les décisions prises par la direction du Comité et qu’il doit disposer de ressources suffisantes et des prérogatives nécessaires pour mener à bien ses tâches dans l’intérêt du Comité; »

V. Les six demandes que nous vous adressons

Compte tenu de ce qui précède, nous faisons appel à vous pour que les demandes absolument légitimes de la Commission CONT soient honorées en évitant une nouvelle crise politique dont le CESE n’a vraiment pas besoin.

En particulier, nous demandons votre soutien pour:

1) Reconnaissance des droits des victimes

Toutes les victimes doivent être ENFIN reconnues juste titre ainsi que la reconnaissance de leurs droits et notamment les dommages subis sur leur évolution de carrière.

En effet, l’objectif de la stratégie mise en œuvre par le Secrétaire général et son Directeur RH avec le silence complice de la Présidente, semble être de pousser les vic­times à la limite de leur résistance émotionnelle, en les poussant à accepter toutes solutions et tous compromis, sinon simplement de quitter le CESE, déshydratés et par­fois dévastés par des sentiments de dégression, d’injustice et de trahison de la part d’une administration dont ils étaient en droit d’attendre une protection

2) Présentation d’excuses publiques aux victimes de la part du CESE

Comme demandé à plusieurs reprises par le PE, il faut que le CESE présente officiellement aux victimes des excuses formelles ce que de toute évidence la Pré­sidente se refuse encore et toujours de faire.

3) Ouverture d’une enquête externe et indépendante

Comme demandé par le PE, il faut ouvrir sans délai une « enquête externe et indépendante pour déterminer notamment la responsabilité de la hiérarchie admi­nistrative du Comité; et, le cas échéant, appliquer l’article 22 du statut »

Il est même inutile de souligner que la simple décence administrative impose que le Secrétaire général du CESE et son Directeur RH ne soient nullement associés au dé­roulement de cette enquête, qui doit être externe et indépendante, ni à l’établissement de la réponse que le CESE devra fournir au PE à cet égard. 

4) Responsabilités financières 

Comme demandé par le PE, il faut assurer la pleine application de l’article 22 du statut et que, sur base des conclusions de cette enquête, tous les respon­sables par leurs actions mais aussi par leurs omissions coupables soient appelés à en répondre aussi financièrement.

Il ne serait nullement tolérable que le contribuable européen ait à payer les frais d’une telle gestion désastreuse. 

5) Consultation du service juridique

Assurer que lors de toute décision soumise au bureau, soit vérifié que le Service Juridique ait été dûment consulté et obtenir tout aussi systématiquement la copie des résultats de cette consultation.

En effet, il faut, une fois pour toutes, mettre fin à la mascarade de mauvais goût qui voit le service juridique du CESE presque pris en otage et placé sous le contrôle du Secrétaire général. Avec, en amont, son accès à l’information filtré par le Secrétaire général, et, en aval, ses avis cachés ou refusés au bureau du CESE, aux membres ou au Comité du personnel.

6) Révision des procédures RH du CESE, de gestion des plaintes pour harcèlement…

Comme demandé par le PE, il faut revoir sans délai « les procédures du Comité en matière de ressources humaines et son efficacité, en mettant l’accent sur le traitement des plaintes pour harcèlement et sur la garantie du bien-être du personnel », en tenant compte aussi des résultats de l’enquête externe indépendante reprise sous le point 1 ci-dessus.

Conclusion

Le moment est venu, pour vous en tant que membres du bureau du CESE, de reconnaître que l’« ancien régime» est mort, afin de prouver par des actes clairs et des réformes crédibles, et non par des slogans vides, que le CESE n’est PAS «le Zombie, qui a perdu sa mission mais qui vit encore» ou «un soulèvement coûteux d’une époque révolue», décrit par de nombreux observateurs extérieurs.

Votre silence assourdissant, l’absence de toute prise de position de votre part, l’image du bureau du CESE qui passe son temps à féliciter docilement le Secrétaire général pour les résultats positifs qu’il annonce dans le cadre de chaque exercice de décharge, sauf devoir prendre acte par la suite des critiques sanglantes du PE et des refus de décharge, …la même mascarade se répétant à chaque exercice de décharge, ceci sans que jamais le bureau demande au Secrétaire général d’en rendre enfin compte….nous sommes sûrs que vous partagez notre avis que cela ne peut plus durer.  

Pour R&D, il ne saurait être question de «jeter le bébé avec l’eau de bain» en faisant payer l’ensemble de l’institution et son personnel pour des erreurs inoubliables dont les collègues sont les premières victimes.

En effet, nous ne devons jamais oublier que ce sont ces erreurs, qui sont devenues inoubliables en raison de la prétention arrogante de certains de ne jamais être responsables devant quiconque de leurs actes, qui ont porté atteinte à la réputation du CESE, jouant ainsi les mains des ennemis du projet européen et de notre fonction publique.

Et, certainement pas, les critiques formulées à l’unisson par R&D, l’OLAF, le Parlement européen, le Conseil de l’Union, la Cour…

Cristiano Sebastiani,
Président

Copie:

Mme C Schweng Présidente du CESE
M. G. Brunetti, Secrétaire général du CESE
M. G. Guillard, Directeur des ressources humaines du CESE
Membres du CESE
Mme R. Metzola, Présidente du PE
Mme M. Hohlmeier, Présidente, Mesdames et Messieurs les Vice-présidents et Membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen
Mme I. García Muñoz, Deputée européen et Rapporteure de la décharge 2020 du CESE
Mme E. O’Reilly, Médiatrice européenne
M. V. Itälä, Directeur général de l’OLAF
Mme L. Nicolaie, Directrice de l’IDOC
Personnel des institutions

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1. https://fr.wikipedia.org/wiki/Le_Guepard

2. Article 22 du Statut : « Le fonctionnaire peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, le préjudice subi par  l’Union en raison de fautes personnelles graves qu’il aurait commises dans l’exerci­ce ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. La décision motivée est prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire. La Cour de justice de l’Union européenne a une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges nés de la présente disposition ».

3. Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17). 4. Décision no 053/16 A du CESE du 2 mars 2016, art. 9 (1).

4. Décision no 053/16 A du CESE du 2 mars 2016, art. 9 (1).