M. Le Président,
Objet : Création du Service européen pour l’action extérieure.
Le Traité de Lisbonne prévoit la création du Service européen pour l’action extérieure.
En fait, il s’agit d’enlever un certain nombre de fonctionnaires, d’agents et d’attributions de la Commission pour les mettre sous l’autorité du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères également Vice Président de la Commission.
Pour cela il convient, conformément au Traité de Lisbonne, de modifier un certain nombre de règles du Statut des fonctionnaires européens.
Selon nos informations, un premier débat d’orientation du Collège devrait avoir lieu demain.
Vous n’êtes pas sans savoir que R&D, premier syndicat de la Commission est très attaché à la construction de l’Europe et à la méthode communautaire. En effet, force est de constater que la méthode communautaire et sa fonction publique associée ont permis de grandes avancées de l’Europe au cours des cinquante années écoulés.
Le marché unique, l’Euro ont été le fruit de la conjonction d’une vision politique de long terme de la Commission épaulée par une fonction publique, indépendante des Etat membres, d’une qualité exceptionnelle et convaincue par l’enjeu d’une politique européenne.
Le Statut unique des fonctionnaires européens est aujourd’hui le garant de cette indépendance, permanence et de la qualité du Service public européen.
R&D est aujourd’hui préoccupé par le projet de modification du Statut qui ne nous semble à terme pas sans risque. Nous considérons que les adaptations devraient être minimales et regroupées dans un chapitre dédié au Service de l’action extérieure plutôt que disséminées dans l’ensemble du texte du Statut.
R&D souhaiterait que la vision politique du Collège soit clairement affirmée et communiquée au personnel afin que l’information présentée aux fonctionnaires et agents de l’Institution provienne plus de la Commission que de la lecture de la presse.
R&D est d’avis que tous les membres du personnel de ce nouveau service devraient disposer du même statut (permanent pour les fonctionnaires issus de la Commission ou du Conseil ou temporaire pour le personnel détaché des administrations nationales) et avoir donc les mêmes droits et obligations quel que soit leur origine. Aucune différence ne devrait être faite entre fonctionnaires en ce qui concerne leur mission et leur position dans l’organigramme.
Monsieur le Président, R&D considère que l’Union est à un tournant important de son histoire. L’Union devrait, selon nous, privilégier l’intérêt à long terme de l’Europe. R&D soutien l’idée de concours spécifiques à la carrière diplomatique européenne.
Votre expérience, votre indépendance nous rassurent pour l’avenir de l’Europe : la Commission doit, pour nous, rester le moteur de l’intégration européenne, son pouvoir d’initiative est un outil majeur pour l’avenir. Rien ne serait pire qu’un ravalement de la commission au rang d’un secrétariat du Conseil: pas seulement pour la Commission mais surtout pour l’Europe. Le pouvoir d’initiative de la Commission, la compétence de ses fonctionnaires permanents sont des atouts majeurs pour l’Union européenne.
Je reste, Monsieur le Président, à votre disposition pour tout éclaircissement ou toute rencontre et vous prie de croire à l‘expression de ma considération distinguée.
F.Ianniello
Copies : Mme C Ashton, Haut représentant et Vice Président de la Commission ;
M. les Vice Présidents de la Commission, Mmes C.Day ; I Souka ; M. D Jacob