QATARGATE

Le personnel est en colère, bouleversé et accablé !

Il  n’est pas prêt à payer le prix de ces nouveaux scandales !

Après avoir entendu les déclarations de notre Présidente von der Leyen et lu plusieurs articles de presse, tout en nous remerciant d’avoir toujours défendu les plus hauts standards d’intégrité et d’indépendance des institutions européennes, vous avez été nombreux à demander à R&D :

– Selon vous, quelles réponses devraient être apportées et quelles démarches devraient être mises en œuvre par les institutions de l’UE pour démontrer pleinement leur compression vis-à-vis de cette profonde crise de crédibilité qui les affecte en raison du « scandale éthique le plus choquant de l’histoire de l’UE » ? ^*

– Quel est cet organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique pour toutes les institutions de l’UE proposé par la Présidente Von der Leyen, d’où vient cette proposition, quel est l’état d’avancement des négociations en cours et quelles sont les conditions à imposer pour éviter qu’il ne s’agisse là d’un nouvel organe inutile, incapable d’empêcher de nouveaux scandales ?

R&D répond à vos questions

R&D a toujours défendu les plus hautes normes d’intégrité et d’indépendance des institutions européennes…

R&D a toujours œuvré à tous les niveaux pour que les règles relatives aux « portes tournantes » et aux conflits d’intérêts soient renforcées afin d’éviter de nouveaux scandales.

N’oublions jamais que les conséquences de conflits d’intérêts non résolus peuvent conduire à la corruption. Les conflits d’intérêts et les « portes tournantes » diminuent la confiance des citoyens européens envers les institutions européennes ainsi que le projet européen.

La résolution des conflits d’intérêts et la fin des « portes tournantes » sont des obligations importantes et essentielles, qui doivent être menées avec la plus grande détermination et à l’aide de procédures efficaces.

Face aux approches visant à banaliser la gravité, face aux accusations de stigmatiser les institutions de l’UE -alors que nous leur demandons de montrer l’exemple en appliquant les normes éthiques les plus élevées accompagnées de procédures efficaces pour en assurer la bonne application et de sanctionner avec la plus grande sévérité toute violation constatée-, R&D n’a cessé de répéter qu’il est absolument nécessaire d’appréhender, avec toute la gravité requise, les conséquences désastreuses de tout cas avéré de corruption, de conflit d’intérêts et de  » portes tournantes « .

Des conséquences qui vont bien au-delà de la seule responsabilité de l’individu et même de l’institution concernée, puisqu’elles ternissent la réputation de toutes les institutions de l’UE, du projet européen et de notre fonction publique.

R&D garde en mémoire que nous sommes les véritables garants de l’intérêt général des citoyens européens et, à ce titre, nous devons être transparents et imperméables à toute pression des lobbies et des intérêts privés.

Aujourd’hui, ce combat est encore plus crucial puisqu’il est essentiel de répondre à la vague de méfiance envers les institutions européennes, le projet européen et notre service public, provoquée par les soupçons de corruption au Parlement européen…

D’une part, concernant les responsabilités individuelles, dans le plus grand respect de la présomption d’innocence et des droits de la défense, il appartiendra au pouvoir judiciaire de procéder à toutes les vérifications nécessaires et, le cas échéant, d’en tirer toutes les conséquences. Cela concerne également la responsabilité de l’Etat du Qatar, qui a catégoriquement rejeté toute tentative de l’associer à des accusations de mauvaise conduite.

D’autre part, il est déjà clair, comme l’a souligné à juste titre la Présidente von der Leyen, que « ces allégations sont extrêmement préoccupantes. C’est une question de confiance dans les personnes qui sont au cœur de nos institutions. Cette confiance présuppose des normes élevées d’indépendance et d’intégrité« , appelant alors les institutions de l’UE à suivre les « normes les plus élevées », car il est « essentiel non seulement d’avoir des règles fortes, mais aussi de s’assurer qu’elles sont les mêmes pour toutes les institutions de l’UE et qu’il n’y a pas d’exceptions ».

Comme l’a souligné à très juste titre le Commissaire Gentiloni : « Si cela se confirme, cela signifierait que des députés européens et des militants ont reçu de l’argent pour fermer les yeux sur les conditions des travailleurs au Qatar et c’est une honte et c’est inacceptable. »

De même, nous soutenons pleinement les engagements du Président Metsola selon lesquels « il n’y aura pas d’impunité. Il n’y aura pas de balayage sous le tapis. Il n’y aura pas d’affaires comme d’habitude » et elle a également raison de dénoncer que la démocratie européenne est attaquée.

Il est d’autant plus regrettable qu’une fois de plus, les institutions européennes n’aient pas été en mesure de défendre seules la démocratie européenne, étant donné que pour mettre au jour ces scandales, l’intervention des autorités belges a été nécessaire.

Quelles sont les réponses à donner et les autres mesures à prendre par les institutions de l’UE pour démontrer leur compréhension de cette profonde crise de crédibilité qui les touche actuellement en raison du « scandale éthique le plus choquant de l’histoire de l’UE » ?

• 1. Rendre obligatoire le registre de transparence de l’UE ; le lobbying des pays tiers – que ce soit par les ambassades ou par des tiers – doit également être publié dans le registre de transparence de l’UE.

À cet égard, nous soutenons la proposition selon laquelle le registre de transparence de l’UE doit devenir obligatoire par l’adoption d’un acte législatif – par opposition à un simple accord interinstitutionnel – et être renforcé par des ressources supplémentaires.

Toutes les institutions doivent s’engager clairement à accepter uniquement des réunions avec des lobbyistes enregistrés et à publier toutes les réunions de lobbying sur un site web central lié au registre commun de transparence de l’UE.

Le lobbying en provenance de pays tiers – que ce soit par des ambassades ou des tiers – doit également être publié dans le registre de transparence de l’UE. Actuellement, les gouvernements sont exemptés de règles de transparence, déjà peu contraignantes, de l’UE. En outre, les réunions avec des représentants de pays tiers devraient être divulguées par toutes les institutions de l’UE ainsi que par les députés européens.

• 2. Mettre en place un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique auprès de toutes les institutions de l’UE

Afin d’apporter une réponse appropriée aux conséquences dramatiques de ces scandales, Madame la Présidente von der Leyen a de nouveau appelé à la création d’un organe d’éthique indépendant commun à toutes les institutions de l’UE. Proposition déjà faite en 2019, lors de sa nomination, soulignant que « Les principes d’un tel organe en charge de l’éthique, avec des règles claires sur ce qui doit être examiné, comment et quand et ce qui doit être publié, seraient un grand pas en avant. »

Comme le confirme, entre autres, la Médiatrice européenne, la mise en place, sans plus attendre, d’un tel organe indépendant est l’une des réponses les plus appropriées à la profonde méfiance qui affecte actuellement les institutions européennes. 

En effet, un contrôle indépendant peut enfin contribuer à une application stricte des règles, à la fin des conflits d’intérêts et des « portes tournantes » entre les institutions et le lobbying, et ainsi regagner la confiance des citoyens.

Un nouvel organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique, commun à toutes les institutions de l’UE, ne peut se contenter d’être un « simple figurant », un « organisme purement consultatif » sans aucun véritable pouvoir d’enquête ou d’application des règles d’éthique dans toutes les institutions de l’UE !

Il est regrettable de constater que cet organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique, « simple figurant », « organisme purement consultatif », sans pouvoir d’enquête ou d’application des règles de l’ensemble des institutions de l’UE, soit le fruit de longues négociations entre les institutions de l’UE.

Comme l’a également souligné à juste titre la Médiatrice européenne, sans pouvoir d’enquête et de sanction, le risque est de créer une fois de plus un organisme inefficace qui – dès sa conception – ne peut pas remplir sa mission.

Il est désormais crucial de passer à la vitesse supérieure !

Compte tenu de la gravité de cette crise, il est crucial de mettre en place les mesures appropriées.

Sans omettre que les négociations visant à mettre en place cet organisme indépendant durent depuis 3 ans et sont encore loin d’aboutir à une solution acceptable. Pour rappel, en 2016, la Commission a proposé un registre de transparence obligatoire pour toutes les institutions de l’UE. C’est seulement cinq ans plus tard que le Parlement et le Conseil l’ont adopté.

R&D répond à vos questions

Suite aux déclarations de notre Présidente von der Leyen et à plusieurs articles de presse faisant référence à l’organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique commun à toutes les institutions de l’UE, vous avez été nombreux à demander à R&D:

• Quel est le rôle de cet organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique auprès de toutes les institutions de l’UE ? D’où vient cette proposition et quel est l’état d’avancement des négociations en cours ?
• Quelles sont les conditions à imposer pour éviter qu’il ne s’agisse d’un nouvel organe inutile, incapable d’empêcher de nouveaux scandales ?
• Conformément à notre engagement de vous informer en temps utile et de manière détaillée, vous trouverez ci-dessous les clarifications demandées

Rappel des faits

• 1. L' »affaire Barroso

L’affaire scandaleuse du pantouflage de l’ancien Président Barroso avait donné lieu à une pétition « Pas en notre nom » lancée par un collectif de collègues, signée par 152 000 personnes dont des milliers de membres du personnel (cf. Pétition Pour que des mesures exemplaires fortes soient prises contre JM Barroso pour avoir rejoint Goldman Sachs Change.org)

R&D a soutenu cette pétition avec la plus grande conviction devant la presse, la Médiatrice européenne, mais aussi devant le Conseil et le Parlement européen, et s’est engagé à poursuivre ses efforts dans ce domaine.

Le grand succès de cette pétition a conduit la Commission à revoir le code de conduite des anciens membres du Collège en décidant de porter la période d’interdiction des « portes tournantes » de 18 mois à deux ans pour les anciens Commissaires et à trois ans pour l’ancien Président de la Commission, et en renforçant les pouvoirs du panel de membres externes chargé de veiller à sa bonne application. 

Tout comme la Médiatrice européenne et le PE, R&D avait souligné que, bien qu’un pas dans la bonne direction ait été fait pour protéger la crédibilité de l’institution et prendre en compte les attentes des citoyens, une véritable révision en profondeur du Code de conduite aurait dû être effectuée.

R&D avait demandé la mise en place d’un « organe éthique fort et indépendant doté d’un réel pouvoir d’investigation et de sanction ».

Malheureusement, la Commission Juncker n’a pas suivi ces recommandations, cependant elles ont été dûment prises en compte par la Présidente von der Leyen.

2. Les orientations politiques de la Présidente von der Leyen et la création d’un nouvel organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique commun à toutes les institutions de l’UE.

C’est avec une grande satisfaction que R&D avait pris note des orientations politiques présentées par la Présidente von der Leyen dès sa prise de fonction en décembre 2019, confirmant notamment :

« Pour que les citoyens puissent avoir foi en l’UE, ses institutions doivent être ouvertes et irréprochables en matière d’éthique, de transparence et d’intégrité.

Les membres de toutes les institutions de l’UE et le personnel de l’ensemble de la fonction publique européenne ont des obligations éthiques qui sont énoncées dans les traités, dans la législation et dans les règles internes.

Ces obligations éthiques visent à garantir que les députés et le personnel s’acquittent de leurs tâches respectives en toute indépendance et fassent preuve de l’intégrité que le public est en droit d’attendre des hommes et des femmes chargés de tâches et de pouvoirs publics.

La Commission s’est engagée à soutenir la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique commun à toutes les institutions de l’UE et à s’engager et travailler en étroite collaboration avec les autres institutions pour y parvenir ».

R&D marque son accord avec les déclarations de notre Présidente et considère que le mécanisme proposé répond aux demandes des citoyens et collègues européens, à l’origine de la pétition « Pas en notre nom » dénonçant les « affaires Barroso et Kroes ».

Avis du Parlement européen (PE) Textes adoptés – Renforcement de la transparence et de l’intégrité des institutions de l’UE par la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique – Jeudi 16 septembre 2021 (europa.eu)

Dans sa résolution, le PE confirme que la mise en place d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique commun à toutes les institutions est un pas important vers l’élimination des conflits d’intérêts et des « portes tournantes » dans les institutions de l’UE, car il est indiscutable que l’autorégulation n’a pas été en mesure d’empêcher les scandales.

Ainsi, le PE souligne qu’un tel organisme indépendant devrait être accessible à toutes les institutions de l’UE et avoir le pouvoir d’ouvrir des enquêtes sur d’éventuels conflits d’intérêts ou des cas de « portes tournantes ».

Cela devrait se faire conformément au principe de « double vigilance », sur la base d’informations reçues de tiers, telles que des journalistes, des ONG, des lanceurs d’alerte ou la Médiatrice européenne – tout en appliquant la protection de l’anonymat lorsque cela est nécessaire et en travaillant en étroite coopération avec les autorités nationales et les autres organes et agences de l’UE concernés, tels que l’OLAF et le Bureau du Procureur européen.

Concernant sa composition, le PE estime que cet organisme devrait être composé de neuf membres, à savoir trois choisis par la Commission, trois élus par le Parlement et trois nommés de droit parmi les anciens juges de la Cour de justice, de la Cour des comptes et les anciens Médiateurs européens.

Il est particulièrement appréciable que le PE ait soutenu la demande de R&D et ait considéré que, pour les dossiers concernant les cadres supérieurs, des représentants du personnel de l’institution de la personne concernée devraient être inclus dans la composition de cet organisme.

Lorsqu’une infraction est portée à son attention, cet organisme agirait en deux phases :

– une phase confidentielle au cours de laquelle, il formulerait des recommandations visant à faire cesser l’infraction et donnerait à la personne concernée la possibilité d’être entendue ;

– en cas de refus de corriger l’infraction, une recommandation de sanction serait publiée et pour agir l’autorité compétente devrait décider de la suite à donner dans un délai de 20 jours ouvrables.

Dans le cadre de la préparation de la résolution, le PE s’est également appuyé sur les résultats de plusieurs études lancées à cet égard, qui ont fourni un aperçu très utile sur les organes similaires existants et leur fonctionnement, ainsi que sur les résultats obtenus :

La réponse de la Commission à l’avis du PE

Dans sa réponse du 18 février 2022, la Commission, tout en saluant l’avis du PE, a formulé quelques remarques et suggestions afin de parvenir à un accord final.

En particulier, la Commission a souligné qu’un ensemble unique de règles éthiques pour tous conduirait très probablement à un ensemble de principes très généraux, qui devraient être complétés par des règles spécifiques pour les membres de chaque institution et on peut s’attendre à ce que de longues négociations soient nécessaires pour parvenir à un accord. Cela n’exclut pas des discussions sur un ensemble de principes communs conformes aux dispositions du Traité applicables aux différentes institutions.

Si les institutions s’accordent sur la création d’un organisme unique et indépendant pour les questions d’éthique et si les tâches et le fonctionnement de ce futur organisme sont similaires à ceux de son actuel comité d’éthique indépendant, la Commission a confirmé être prête à envisager de mettre fin à son fonctionnement et de confier ses tâches au nouvel organisme. 

En outre, la Commission a indiqué que la compétence de cet organisme devrait être limitée aux cas concernant les membres du Collège, les députés européens et les membres des autres institutions, considérant qu’il n’est pas raisonnable de soumettre à ce nouvel organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique toutes les demandes soumises chaque année par les membres du personnel, car il ne serait manifestement pas en mesure d’assurer leur traitement correct.

En conclusion, la Commission a salué la résolution adoptée par le Parlement, confirmant qu’elle représente une contribution importante aux discussions entre toutes les institutions.

Dans ce contexte, la Commission s’est déclarée prête à jouer son rôle dans les travaux préparatoires à la création de cet organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique, en prenant la responsabilité de consulter les autres institutions, en expliquant sa position et en demandant leur avis sur la résolution du PE.

Cette négociation doit maintenant être relancée avec une nouvelle énergie afin de mettre en place, sans plus tarder, un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique, efficace et crédible, commun à toutes les institutions européennes.

Conclusion

Le personnel n’est pas disposé à payer le prix de ces nouveaux scandales dont nous ne sommes en rien responsables et dont nous sommes également victimes, notre crédibilité et notre réputation étant affectées auprès des citoyens européens.

Ainsi, il n’est pas question d’une nouvelle Réforme du Statut comme en 2004 suite aux démissions de la Commission Santer, sous prétexte de mettre en place de nouvelles règles répondant à ces nouveaux scandales !

Les normes éthiques de l’UE reprises dans notre Statut sont déjà solides, plus solides que de nombreuses règles nationales et régionales dans l’UE.

Toutefois, le problème est souvent que ces règles ne sont pas appliquées de manière aussi rigoureuse.

Par exemple, au PE malgré vingt-quatre violations présumées du code de conduite au cours de la dernière législature de l’UE, aucune sanction effective n’a jamais été prise.

À cet égard, il faut également rappeler la gestion désastreuse et les sanctions risibles adoptées par la Commission dans les « affaires Barroso et Kroes ».

Ce manque d’application est largement dû au fait que les institutions de l’UE fonctionnent selon un système d’autocontrôle fragmenté. Les différentes institutions disposaient de leurs propres organes d’éthique.

Pour faire face à la vague de discrédit qui a suivi le « Qatargate », il est plus important que jamais que l’UE agisse rapidement et efficacement pour préserver et promouvoir la confiance des citoyens dans la démocratie, les institutions et la fonction publique européennes. Les citoyens doivent être assurés que tous les acteurs du projet européen travaillent de concert pour eux, citoyens, et non pour eux-mêmes ou pour des intérêts particuliers.

Comme il a été souligné à juste titre, le scandale qui se déroule est en fin de compte ignominieux. C’est cette même ignominie qui doit inciter les dirigeants politiques de l’UE à agir pour y faire face.

R&D demande à la Commission de mener au plus haut niveau, avec une énergie renforcée, les négociations avec le PE et avec les autres institutions de l’UE, afin de rendre obligatoire le registre de transparence de l’UE et de mettre en place sans plus tarder cet organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique efficace, crédible et indépendant, commun à toutes les institutions de l’UE.

Un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique qui ne peut être un simple « figurant » ou un « organisme purement consultatif » sans pouvoir d’enquête et de sanction.

À cet égard, R&D partage l’avis juridique selon lequel il y a lieu de créer un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique au niveau de l’UE afin de minimiser le risque de comportements non éthiques et qu’il est juridiquement possible, en vertu du droit de l’UE, de créer un tel organisme en rassemblant les pouvoirs existants de surveillance, d’enquête, de sanction et de conseil.

Les crises successives nous ont montré que ce n’est qu’ensemble, c’est-à-dire les institutions européennes, leur personnel et leurs représentants, que nous pourrons défendre le projet européen et l’excellence, l’intégrité et l’indépendance de la fonction publique européenne en leur permettant de résister avec succès aux attaques des adversaires du projet européen.

Cristiano Sebastiani,

Président

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* Le scandale du Parlement européen met en évidence le besoin urgent de réformes | The Good Lobby