Bruxelles le 05 décembre 2017
Note à l’attention de M. Günther OETTINGER
Commissaire en charge du Budget et Ressources humaines
Objet : Volontariat effectué par les enfants à charge du Personnel de la Commission, Conséquences sur le paiement des allocations familiales et abattement d’impôt.
Depuis des années, R&D a soutenu et encouragé les collègues à s’investir dans des actions de volontariat et continue d’œuvrer en ce sens au titre du principe de solidarité qui anime tant l’action européenne que notre engagement syndical.
Rappel des faits
En 2011, à l’occasion de l’Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active, R&D s’est pleinement investi dans la préparation des Etats généraux du Volontariat organisés par le Comité Central du Personnel qui avaient vu la participation active de trois générations –jeunes, actifs, pensionnés-, des associations du personnel de l’UE à vocation humanitaire, des représentants de la DG HR et des associations externes.
Chaque participant avait pu apporter sa contribution afin d’élaborer un plan d’action en quatre parties concernant l’information, la sélection des actions de volontariat, la reconnaissance par l’Institution et l’implication du Personnel des institutions européennes dans ces actions (lire le rapport final).
Depuis, nous n’avons cessé de demander à la DG HR d’intégrer le « volontariat » au sein de la politique sociale de l’institution et de mettre en œuvre de manière effective ce plan d’action. Ceci sans nous décourager par les premiers refus et par les premières réponses souvent purement bureaucratiques.
Aussi sommes-nous particulièrement heureux de constater qu’après plusieurs années certaines des mesures proposées telles que l’organisation des « Away days » de volontariat dans les DG et services, l’adoption en octobre 2015 des « guidelines on staff volunteering » confirmant l’engagement de la Commission d’intégrer le volontariat dans la culture de notre institution, la mise en place d’un congé spécial… commencent enfin à se concrétiser et que la DG HR, elle-même, encourage le management et le Personnel à s’engager dans le volontariat.
La semaine du bénévolat
En particulier, nous nous réjouissons qu’une des recommandations de ce plan d’action vienne juste d’être activée avec le lancement par la DG HR, pour la première fois, de la Semaine du bénévolat à l’intention de son personnel, du 27 novembre au 4 décembre 2017, en expliquant qu’elle en fait une priorité au titre de l’intégration sociale et en soulignant l’importance pour l’institution d’être plus proche de la société civile.
R&D soutient fortement cette initiative qui a regroupé 500 volontaires œuvrant pour la solidarité, l’éducation et l’environnement ( en savoir plus ) et nous avons tout particulièrement apprécié que vous ayez souhaité rencontrer ces collègues.
Il est temps d’aller plus loin
Ceci étant dit, il est temps d’aller plus loin et de revoir d’autres décisions adoptées par notre administration qui restent inacceptables sur le fond.
A cet égard, nous voudrions attirer votre attention sur les conséquences négatives que subissent les collègues dont les enfants partent sur un programme de volontariat après leurs études secondaires et avant de poursuivre des études universitaires ou professionnelles.
C’est ainsi que PMO et l’AIPN ont décidé de supprimer les allocations familiales, couverture médicale et abattement d’impôt à des collègues dont les enfants se trouvent dans ce cas.
Nous avons encore récemment traité le cas d’un jeune de 18 ans, fils d’un membre du personnel de la Commission, parti hors de l’Union européenne sur un programme de volontariat pourtant reconnu comme une formation professionnelle par l’ONEM, l’Office national Belge pour l’Emploi. Malgré cette reconnaissance, la plainte déposée par notre collègue sur base de l’article 90.2 a été rejetée par l’AIPN.
Nous avons eu à traiter d’autres cas similaires.
Une telle politique dissuade clairement les collègues d’engager leurs enfants sur un programme de volontariat. Ceci est totalement en contradiction avec les annonces politiques de la Commission et des Institutions européennes sur le volontariat.
En effet, en 2011, la Commission a demandé aux Etats membres de « reconnaître les compétences et savoir-faire acquis par l’intermédiaire du volontariat » et leur a enjoint de supprimer les barrières directes ou indirectes au volontariat. En particulier, la Commission a identifié ces actions de volontariat comme une « priorité pour les jeunes ». En conséquence, le Conseil et le Parlement européen ont adopté deux textes en 2012 reconnaissant et valorisant les activités de volontariat et demandant aux Etats membres de reconnaître les droits de volontaires, ceci incluant les prestations sociales.
Il est clair que la politique suivie par PMO en ce qui concerne les allocations familiales et les abattements d’impôts quand l’enfant d’un membre du personnel s’engage dans un programme de volontariat est une barrière à ces activités bénévoles. Nous déplorons de constater la dichotomie qui s’est installée, une fois de plus, entre les annonces de la Commission et la réalité sur le terrain.
En conséquence, nous vous demandons de prendre en considération ces éléments et d’aligner l’action de la Commission en ce qui concerne son personnel sur ses recommandations politiques.
Cristiano Sebastiani,
Président
Copies : Mme I. Souka – DG HR
M. Fernando Garcia, Mme J. Sinclair – DG HR
Associations du personnel de l’UE à vocation humanitaire
Comité central du personnel
Personnel de la Commission et des agences