Le transfert des droits à pension pose actuellement de nombreux problèmes qui pénalisent les collègues ayant introduit leur demande de transfert entre 2009-2011. U4U et R&D ont prévu de vous informer de cette question, de ce qui a été fait et de ce qui reste à faire au cours d’une réunion.

U4U et R&D vous invitent le 8 mai à 13h, 80 rue de la Loi, Salle CCP

R&D a mis à la disposition des agents concernés des modèles de réclamation et a soutenu l’introduction d’un premier recours auTribunal de la fonction publique de l’Union européenne

L’avocat de R&D ainsi que des collègues spécialistes de U4U et R&D de cette question serontà votre disposition lors de la réunion d’information pour répondre à vos questions.

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Plus d’information:

Le Statut du fonctionnaire (articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut) prévoit une faculté de transférer les droits à pension acquis avant l’entrée en service vers le régime de pension communautaire ainsi que le transfert de ce régime vers un fonds de pension à l’occasion de la cessation des fonctions. Pour ces transferts, les institutions doivent adopter des dispositions générales d’exécution (DGE) des articles 11 et 12 du statut. La Commission a soumis un premier projet de DGE, puis l’a retiré et a ensuite fait adopter un nouveau projet de DGE (

Information administratives du 23/3/2011). Ces DGE prévoit l’application rétroactive d’éléments à prendre en compte pour calculer la valeur des droits à pension transférables (au 01.01.2009) ce qui pénalise gravement (environ 30% de réduction) les transferts in (i.e. transferts des droits vers la Commission). Le Parlement européen, par contre, a adopté des DGE qui ne sont pas d’application rétroactive. Enfin, plus de 10 000 collègues n’ont pas encore obtenu du PMO la réponse pour leur transfert car le PMO a un retard considérable dans ce domaine. Le représentant de R&D a attiré l’attention du board du PMO sur ce retard inacceptable

qui pénalise de nombreux collègues.