Lors de sa 1923ème réunion de mercredi 23 juin 2010, le Collège a décidé:

? par dérogation à la décision C(2010) 3680 du 15 juin 2010 relative à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), que les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’AIPN et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC), en ce qui concerne les procédures de sélection et les nominations relatives aux fonctions d’encadrement intermédiaire et supérieur créées ou transférées dans le cadre de la mise en place du service européen pour l’action extérieure, seront exercés par la Baronesse ASHTON ;

? que cette dérogation s’appliquera dans les limites du tableau des effectifs prévu pour le service européen d’action extérieure dans le projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2010 COM(2010) 315 (link interne à SG Vista);

? d’autoriser la Baronesse ASHTON à déroger, si nécessaire, en ce qui concerne les procédures de sélection et de nomination relatives aux fonctions d’encadrement intermédiaire et supérieur mentionnées cidessus, à toute décision de la Commission y afférente, tout en s’assurant que la mise en oeuvre des procédures soit conforme au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents.

Besoins immédiats de personnel supplémentaire pour 2010

La fusion des services de la Commission et du secrétariat général du Conseil transférés vers le SEAE devrait créer des synergies et des gains d’efficience au siège. Ces gains serviront aussi à couvrir au moins une partie des besoins prioritaires du SEAE et de ses tâches supplémentaires.

On tiendra compte des tâches supplémentaires qui incombent à la présidence des groupes de travail et des comités chargés de préparer le Conseil des affaires étrangères – tâches qui n’ont jamais été remplies auparavant par le secrétariat général du Conseil ni par la Commission – et de la nécessité de doter le SEAE de postes pour ses organes politiques et d’administration.

Seront attribués au siège 20 nouveaux postes AD de façon à permettre la création des nouveaux postes de direction, la constitution d’une petite cellule juridique et l’exécution des tâches supplémentaires qu’implique la présidence de groupes de travail géographiques et thématiques. La Haute Représentante aura pour première priorité de veiller à pourvoir rapidement les postes d’encadrement supérieur de la nouvelle structure. En outre, des crédits sont demandés pour 10 agents contractuels qui seront chargés de tâches d’appui au siège.

Les délégations de l’Union font partie intégrante du SEAE. Depuis le 1^er janvier 2010, plus de 60 délégations de l’UE assument le rôle de la présidence locale, c’est-à-dire exercent au nom de l’UE les tâches de représentation, de coordination et de négociation. Il convient dès lors de leur donner les moyens de s’acquitter pleinement de leurs nouvelles fonctions.

Il sera nécessaire de créer 80 nouveaux postes AD, qui seront progressivement pourvus au cours du dernier trimestre de 2010, afin de satisfaire les besoins complémentaires les plus urgents des délégations de l’UE, estimés comme suit:

– renforcement des délégations qui ne comptent aucun spécialiste des questions politiques – environ 40 nouveaux postes AD;

– renforcement des délégations multilatérales – environ 20 nouveaux postes AD;

– revalorisation des délégations régionalisées et création de fonctions de chef de délégation adjoint – environ 20 nouveaux postes AD;

– crédits supplémentaires pour 60 agents locaux qui fourniront l’appui nécessaire.