Voici  l’avis de la Cour des comptes européenne sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, en ce qui concerne le Service européen d’action extérieure.

La Cour est préoccupée par le fait que la tentative de sauvegarder, autant que possible, les procédures internes de la Commission et des normes pour la mise en œuvre de ses crédits, dans un nouveau cadre institutionnel plus complexe est recherchée à travers (a) des dérogations importantes au règlement financier, puisque les sous-délégations de la Commission des pouvoirs d’exécution du budget sera accordée aux ordonnateurs (Chef de délégation) qui n’appartiendrons plus à des services de la Commission; (b) une complexité accrue dans la gestion financière et la mission de reporting et management opérationnel des délégations; et (c) une incertitude considérable quant à la répartition budgétaire et la gestion des dépenses administratives et le soutien des délégations de l’Union, une question qui n’est pas précisée dans la proposition.