Le 22 janvier dernier la Commission a introduit un recours en annulation
Le règlement du Conseil du 23 décembre 2009 sur la base duquel les décisions portant régularisation (de juillet à décembre 2009) et adaptation de nos rémunérations ou pensions (à compter de janvier 2010 y compris intérêts de retard) fait l’objet d’un recours en annulation introduit le 22 janvier dernier par la Commission.
Le Conseil s’est en effet écarté de la proposition d’adaptation des rémunérations, pensions et coefficients correcteurs de la Commission, établie conformément aux dispositions statutaires.
Le Conseil ne pouvait pas, à l’occasion de la simple exécution des dispositions statutaire relatives à l’adaptation des rémunérations et pensions, remettre en cause la méthode prévue à cet effet à l’annexe XI du statut.
Nécessité que chacun introduise une réclamation? R&D a préféré demander que la Commission s’engage…
De nombreux messages alarmants ont été envoyés au personnel insistant sur la nécessité que chacun introduise à titre individuel une réclamation contre les décisions prises en exécution du règlement du Conseil du 23 décembre 2009, tel que repris dans la fiche de salaire du 29 décembre 2009. R&D a préféré demander que la Commission s’engage à appliquer la même solution à toutes les personnes concernées pour éviter que ceux qui n’auraient pas introduit de réclamations contre ces décisions ne puissent bénéficier des effets d’arrêts du Tribunal ou de la Cour.
De telles réclamations seront nécessairement rejetées tant que la Cour n’aura pas annulé le règlement du Conseil litigieux
Le Tribunal de la fonction publique, saisi d’un recours en annulation suite à ce rejet, procédera, tout simplement à suspendre l’affaire dans l’attente de l’arrêt de la Cour qu’il sera tenu d’appliquer.
Certains, toutefois, ont fait valoir que l’introduction d’une réclamation était d’autant plus indispensable que la solution du litige dépend de l’affaire Commission/Conseil et que le personnel ne disposerait d’aucune garantie que la Commission maintiendra son recours.
R&D ne partage pas ce point de vue
L’ensemble du personnel doit se voir appliquer les dispositions statutaires en cause sans distinguer entre ceux qui auraient ou non introduit une réclamation puis un recours.
Suite à une demande d’engagement d’étendre à tous le bénéfice d’un éventuel arrêt d’annulation que R&D a adressée à Mme Souka, directeur général de la DG HR, celle-ci a informé le personnel, le 18 mars dernier que :
« (…) l’éventuelle annulation dudit Règlement du Conseil par un arrêt de la Cour de Justice et les mesures d’exécution subséquentes de cet arrêt qui devraient se concrétiser dans un nouveau Règlement auront, par définition, un effet pour l’ensemble des fonctionnaires, agents et pensionnés des Institutions de l’Union européenne.
(…) En l’état actuel des choses, la multiplication des procédures précontentieuses et contentieuses, occasionnée par l’introduction de réclamations et/ou de recours, n’apportera aucun bénéfice ni à la procédure pendante devant la Cour de Justice ni aux réclamants, qui ne se verront pas pour autant traités de manière plus favorable que le reste du personnel qui n’aurait pas introduit une telle réclamation. »
Il s’agit là d’assurances claires et précises données au nom de la Commission que l’ensemble du personnel sera traité de la même manière, indépendamment de la question de savoir si les uns et les autres ont introduit une réclamation ou non, conformément à notre souhait.
Et si la Commission se désiste de son recours…
A supposer que la Commission se désiste de son recours, les membres du personnel, ayant été dissuadés d’introduire une réclamation, pourraient justifier la recevabilité d’une réclamation ultérieure, conformément à la jurisprudence communautaire, en invoquant une « erreur excusable ».
Enfin, pour que l’engagement de la Commission ne soit pas susceptible d’interprétation, nous demandons au directeur général de la DG HR la confirmation que les effets de toute décision, dans l’affaire Commission/Conseil ou dans toute autre affaire, du Tribunal ou la Cour, accueillant une exception d’illégalité du règlement du 23 décembre 2009 ou l’annulant, seront étendus à l’ensemble du personnel, ce que sous-entend le message everybody du 18 mars dernier.
Nous vous tiendrons informés des suites de cette affaire.