Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint copie de l’arrêt qui a été rendu le 28 Octobre dans l’affaire de M. Kay. Le Tribunal rejette malheureusement le recours.
D’une manière générale, cet arrêt est à placer dans la lignée des arrêts Centeno, Angé Serrano et plus récemment Pelaez Jimeno concernant la réforme statutaire. La liberté du législateur communautaire d’apporter à tout moment aux règles du statut les modifications qu’il estime nécessaire y est simplement érigée comme principe inébranlable… Et face au législateur, les juges semblent avoir bien peur…
La version française arrivera bientôt. R&D has been against the current CDR system since the beginning. But while it lasts, we think it’s our duty to do our best to help and defend colleagues. Over six months, a team of experts from R&D and the other trade unions have defended more than 3,500 appeals (2,000 […]
Read moreLe Parlement européen a donné son feu vert à la mise en place du nouveau corps diplomatique européen, introduit par le traité de Lisbonne.
Read moreConcernent 142 Agents (des Grades: AST 4D, AST 6C, AST 10B ET AD 13),
Laissés pour compte? Statut non respecté par l’Administration?
Selon l’équipe de R&D impliquée dans l’exercice d’évaluation/promotion de 2010, les propositions de la DG HR sont bien plus mauvaises que les dispositions statutaires pour les grades AST 4D, AST 6C, AST 10(ex B) et AD 13.
En bref, nous demandons:
* informations immédiates et régulières sur tous les aspects du SEAE naissant.
* La clarté sur les aspects pratiques de la vie quotidienne du personnel à compter du 1er janvier.
Accords provisoires clairs permettant au SEAE de fonctionner et au personnel de travailler avec le Conseil et la Commission par le biais de conventions de service.
* La clarté pour le personnel des États membres sur les arrangements provisoires leur étant applicables.