La tentative de démantèlement du Service juridique

La tentative de démantèlement du Service juridique

Dès que nous avons pris connaissance de certains articles de presse ainsi que des questions soulevées par des députés sur une prétendue volonté de remettre en cause l’indépendance de notre Service juridique, véritable fierté de notre institution, et de le placer sous l’autorité du Secrétaire général, nous avons demandé à la Commission de démentir une quelconque volonté politique de le faire.

Nous avons

  • rappelé que le Service juridique réalise chaque jour un « sanity check » de notre institution;
  • rappelé qu’un quelconque démantèlement du service chargé de veiller au respect de la règle de droit au sein de la Commission depuis 1958 aggraverait davantage la crise de confiance entre les fonctionnaires et le public vis-à-vis de l’institution;
  • souligné que l’indépendance et l’excellence de notre Service juridique représentent une garantie fondamentale pour les citoyens européens en droit d’être assurés que toutes les décisions adoptées par notre institution sont pleinement respectueuses du cadre juridique en vigueur.

Les démentis assez timides et très vagues prononcés jusque-là sont loin d’être de nature à apaiser ces craintes.

R&D demande à la Commission

  • de rassurer le personnel et les observateurs externes en confirmant formellement, et ce, pendant toute la durée de son mandat, qu’elle n’a nullement l’intention de:
    • modifier l’organigramme du SJ;
    • transférer celui-ci sous l’autorité du Secrétaire général;
    • modifier la structure, le fonctionnement et les tâches du service juridique tels qu’ils existent actuellement;
    • prendre quelque mesure que ce soit qui porterait atteinte à l’indépendance du SJ, ou empêcherait celui-ci de fournir au collège des avis juridiques francs, objectifs et complets;
    • empêcher le SJ de continuer à déposer des observations écrites pour toutes questions préjudicielles dont la Cour de Justice est saisie.

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