NOUVEAU REFUS DES ETATS MEMBRES – LA PROPOSITION DE LA COMMISSION À NOUVEAU BAFOUÉE PAR LE CONSEIL.
En décembre 2012, les Etats membres ont refusé d’adopter la proposition de la Commission sur l’adaptation annuelle des rémunérations de + 1,7%, refusant d’appliquer une nouvelle fois la Méthode.
Le Conseil avait redemandé à la Commission d’appliquer la clause d’exception (Art. 10 de l’Annexe XI du Statut (détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale constatée à l’intérieur de l’UE). Après une analyse approfondie, la Commission a démontré que les conditions pour appliquer la clause d’exception n’avaient pas été remplies.
La Commission prendra par conséquent les mesures juridiques appropriées afin de défendre l’application du Statut des fonctionnaires, comme elle l’a fait en 2011.
Il est dans l’intérêt commun que le recours de la Commission aboutisse rapidement afin que le Tribunal ne soit pas saturé et puisse fournir une solution au plus vite.
EXPIRATION DE LA METHODE ET DU PRELEVEMENT SPECIAL
Le 31 décembre 2012, la Méthode et le « prélèvement spécial » (impôt complémentaire et temporaire) ont expiré.
A partir du 1er janvier 2013, les fonctionnaires concernés par cet impôt verront une modification de leur rémunération.
La proposition de la Commission sur la Réforme du Statut prévoit un nouveau prélèvement de solidarité en contrepartie d’une nouvelle Méthode (6%). Le Conseil a rejeté la demande de la Commission de prolonger d’un an la Méthode actuelle, ainsi que le prélèvement spécial.
R&D vous tiendra informés de l’évolution de la situation.