Bruxelles, le 06 février  2017

Note à l’attention de M. Selmayr, chef de cabinet du Président Juncker

Et de M. Italianer, Secrétaire général de la Commission

Objet:          « Parachutages » de membres de cabinet à la fin du mandat du collège

Réf.:           Vos déclarations reprises sous le point 7.12 du Procès-verbal de la réunion des Chefs de cabinet du 30 janvier dernier

R&D tient d’emblée à vous remercier pour le rappel des principes concernant les nominations et promotions de membres de cabinet lors de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 30 janvier 2017, conformément aux positions que R&D a toujours énoncées et défendues.

C’est un très bon début mais il ne faut pas en rester là.

1. Rappel des faits

R&D a toujours combattu les parachutages de membres de cabinet à la fin de chaque mandat du collège et a dénoncé la gravité des conséquences tant pour l’image de marque et la crédibilité de notre institution et de ses procédures de nomination que pour la motivation du personnel.

A cet égard, il est incontestable que la Commission Barroso avait dépassé toutes les limites (lire notre dossier à ce sujet).

Sans pour autant contester les mérites de nos collègues affectés auprès des cabinets des membres du collège, R&D a toujours plaidé pour la mise en place d’instructions claires interdisant notamment les nominations de membres de cabinet à des postes d’encadrement au sein de la direction générale relevant de leur portefeuille.

De même, R&D a toujours dénoncé la pratique détestable du « parachutage-geyser » à savoir, la nomination d’un membre de cabinet sur un poste d’encadrement dans une direction générale, suivie d’une réintégration immédiate dans un cabinet.

Pendant trop longtemps le personnel a assisté, avec une profonde déception, pour ne pas dire un réel dégoût, à de telles pratiques, à des gestions acrobatiques et fantaisistes des organigrammes, visant à libérer la piste pour assurer l’atterrissage en douceur du parachutiste concerné… souvent en déployant des efforts de mimétisme dans le cadre « d’échanges de bons procédés » entre cabinets…

En particulier, trop souvent les procédures « externes » organisées eu égard à l’article 29.2* du statut sont utilisées au bénéfice de candidats « internes/externes » affectés auprès d’un cabinet qui ne seraient pas éligibles en phase interne dans le but de nommer/titulariser des AT 2c) ou de nommer/promouvoir avec saut de plusieurs grades des collègues fonctionnaires.

Le découragement des autres collègues à l’égard de ces pratiques est d’autant plus compréhensible qu’à plusieurs reprises, R&D a pu annoncer le nom du candidat pressenti, et ceci, bien avant la publication de la procédure!

A chaque fois que nous avons demandé de mettre fin à ces dérapages, que nous avons dénoncé les effets dévastateurs  de ces pratiques sur la crédibilité de notre institution et la motivation du personnel, nous n’avons reçu que des réponses bureaucratiques niant tout problème en nous assurant que toutes les procédures de nomination avaient été mises en œuvre dans la plus grande transparence… bref que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes!

Nous avons constaté avec regret que notre administration était totalement incapable de mettre fin à de telles pratiques ou, pire encore, qu’elle utilisait ses compétences pour des  manœuvres délétères comme ce fut le cas, en 2014, lors de l’organisation de concours internes au profit des collègues des cabinets en instrumentalisant les attentes légitimes des collègues post-2004.

2. Vos déclarations à l’occasion de la réunion du collège du 30 janvier dernier (cfr. point 7.12).

Compte tenu de ce qui précède, vous n’aurez aucun doute sur le fait que c’est avec la plus grande satisfaction que nous avons pris acte de vos déclarations lors de la réunion des chefs de cabinet du 30 janvier dernier (cf. point 7.12). Nous vous en remercions très sincèrement.

En effet, à cette occasion vous avez confirmé que:

« Ne seront pas admises :

• les nominations des membres de cabinet à des postes d’encadrement dans la direction générale dépendant de leur portefeuille et placés sous leur supervision directe.
• de même que les nominations de membres de cabinet dans une direction générale pour y obtenir une promotion et leur réintégration dans un cabinet aussitôt cette promotion obtenue. »

A l’appui de ces instructions, vous avez indiqué que :

« ces pratiques sont démotivantes pour le reste du personnel qui n’est pas promu avec la même rapidité que les membres de cabinet. »

Il s’agit là d’une prise de position très claire et d’instructions que nous attendions depuis trop longtemps déjà.

Ceci est un très bon début mais il ne faut pas en rester là.

En effet, il y a lieu de poursuivre la réflexion sur la prolifération des nominations des membres de cabinet à l’occasion de la fin de chaque mandat, et ce, aussi en dehors des directions générales placées sous leur supervision directe, notamment dans le cadre de « l’échange de bons procédés » entre cabinets.

A cet égard, nous réitérons notre demande qu’à la fin de chaque mandat, en prenant naturellement en compte les règles en matière de protection des données personnelles, la Commission s’engage à établir un récapitulatif des évolutions de carrière et nominations des membres de cabinet en ce qui concerne notamment celles par procédure « externe » eu égard à l’article 29.2 du statut.

Pour R&D, il n’a jamais été question de mettre en cause les mérites de nos collègues des cabinets mais de défendre la crédibilité de notre institution et de ses procédures de nomination ainsi que de prendre en compte les effets dévastateurs de ces pratiques sur la motivation du reste du personnel.

Mettre fin une fois pour toutes aux dérapages et aux parachutages de chaque fin de mandat, c’est ce que la Commission de la dernière chance se doit de faire.

Nous comptons sur vous pour poursuivre les démarches que vous avez initiées par le biais de vos déclarations susmentionnées pour lesquelles nous tenons à nouveau à vous remercier.

Cristiano Sebastiani

Président

CC : M. Oettinger Vice-Président de la Commission

Mme Souka, MM. Levasseur, Roques DG HR

Personnel de la Commission

*Art 29.2 : Une procédure de recrutement autre que celle du concours peut être adoptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination pour le recrutement du personnel d’encadrement supérieur (les directeurs généraux ou leurs équivalents aux grades AD 16 ou 15 et les directeurs ou leurs équivalents aux grades AD 15 ou 14), ainsi que, dans des cas exceptionnels, pour des emplois nécessitant des qualifications spéciales