Dans l’affaire » ANAGNOSTU » (F-72/11), LE TRIBUNAL CONDAMNE LA COMMISSION POUR MAUVAISE ADMINISTRATION et violation du Statut concernant les PROMOTIONS.
Après 4 ans de procédure, le Tribunal a stipulé que la Commission a procédé à une mauvaise application des règles concernant les taux de promotion imposés par le Statut. En effet, pendant des années, la DG HR a calculé de façon arbitraire des taux de promotion, qui ont été systématiquement et illégalement imposés aux Comités Paritaires de promotion depuis 2004.
Nous félicitons avec enthousiasme ces collègues qui ont porté l’affaire devant le Tribunal et qui obtenu ce résultat important.
Les membres de R&D ont contribué de manière décisive à cette action collective, qui suit exactement la position de R&D prônée depuis des années aux Comités paritaires de promotion ainsi que par le biais des tracts destinés au personnel et des courriers adressés à la fois à la Commission et à son Administration.
Nous avons pu constater, de façon lamentable, que nos arguments étaient tombés dans des oreilles de sourds dignitaires qui ne semblaient pas être suffisamment concernés par l’obligation légale de respecter de manière très précise les prescriptions statutaires pour la bonne application du Statut. [En savoir plus sur les positions de R&D: Exercice de promotion et quotas]
FORCE EST DE RECONNAITRE QUE LE CAS DES MAUVAIS TAUX DE PROMOTIONS DES AD12 ET AD13 REFLETE SEULEMENT LA PARTIE VISIBLE D’UN ICEBERG QUI CACHE LES TAUX DE PROMOTIONS ERRONÉS en reportant INJUSTEMENT LES PROMOTIONS CE qui ralentit les CARRIÈRES avec de substantielles… conséquences financières pour le personnel depuis 2004.
En réalité, il suffit de se pencher sur les statistiques officielles ci-dessous [extraites des conclusions du Comité de Suivi qui supervise à posteriori chaque exercice de promotion] afin de pouvoir comparer les taux de promotions statutaires et réellement constatés et de pouvoir en conclure qu’entre 2004 et 2014, les taux réels de promotion ont été inférieurs à ceux prévus par le Statut pour l’écrasante majorité des deux grades AST et AD (actuellement pour 22 grades (en rouge) sur 27).
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GRADES |
REAL PROMOTION RATES | STATUTORY PROMOTION RATES |
| AST10 | 8.6% | 20% |
| AST9 | 11.2% | 20% |
| AST8 | 17.5% | 25% |
| AST7 | 21.5% | 25% |
| AST6 | 23.5% | 25% |
| AST5 | 28.3% | 25% |
| AST4 | 34.1% | 33% |
| AST3 | 26.5% | 33% |
| AST2 | 25.1% | 33% |
| AST1 | 27.9% | 33% |
| AST6/C | 10.6% | 20% |
| AST5/C | 14.7% | 22.5% |
| AST4/C | 19.8% | 22.5% |
| AST3/C | 22.5% | 25% |
| AST2/C | 39% | 25% |
| AST4/D | 8.9% | 10% |
| AST3/D | 19.9% | 22.5% |
| AST2/D | 39.8% | 22.5% |
| AD13 | 4% | 20% |
| AD12 | 13.1% | 20% |
| AD11 | 23.2% | 25% |
| AD10 | 21.2% | 25% |
| AD9 | 25.5% | 25% |
| AD8 | 26.3% | 33% |
| AD7 | 26.1% | 33% |
| AD6 | 27.1% | 33% |
| AD5 | 28.1% | 33% |
La décision intervient juste quelques semaines avant la tenue des nouveaux Comités de promotion pour le personnel de grade AST et AD prévue le 13/10/2015. Il est douloureux de rappeler l’insuffisance chronique de la DG HR à appliquer correctement le Statut concernant les promotions et les carrières.
La nouvelle Commission et le Vice-président en charge du dossier vont-ils finalement apporter les changements nécessaires au niveau de la DG HR et prendre toutes les mesures nécessaires afin de rectifier UNE FOIS POUR TOUTE cette situation pourrie en compensant rétroactivement tous les collègues dévoués, touchés par ces pratiques illégales et qui ont travaillé dur?
Seul le temps pourra nous dire si cette décision conjointement avec les données officielles pourront mettre fin à cette approche des hauts gradés de la Commission « je n’ai rien vu, je n’ai rien entendu » qui est devenue un alibi pour nier l’existence même d’un problème réel et épineux concernant le ralentissement illégal et illégitime de carrière de tout le personnel.