La Réforme des procédures de la Commission en matière de Lanceurs d’alerte et de leur Protection

avec Nico AIOSSA, Directeur Transparency International EU

Mercredi, 23 Septembre 2026

UN GRAND MERCI POUR VOTRE SOUTIEN!

Tout d’abord et avant toute chose, nous tenons à vous remercier pour le soutien massif que vous nous avez témoigné à la suite de nos prises de position concernant l’absence d’une politique crédible de la Commission en matière de protection des lanceurs d’alerte. Vos encouragements renforcent notre détermination à poursuivre nos efforts avec encore davantage de conviction.

Concernant la protection des lanceurs d’alerte, la  Commission doit enfin montrer l’exemple

En effet, dans notre communication du 26 février 2026 (lien), nous avons réaffirmé un principe sans équivoque : la Commission européenne ne peut prétendre de manière crédible exercer son rôle de gardienne des traités tout en imposant aux États membres des normes strictes en matière de protection des lanceurs d’alerte et, dans le même temps, en s’abstenant systématiquement d’assurer des garanties équivalentes — et a fortiori égales — au sein de sa propre administration ainsi que dans les agences de l’Union et les entreprises communes relevant de sa responsabilité.

Nous avons souligné que, pour la Commission, montrer l’exemple signifie enfin mettre en place, en interne, des procédures garantissant aux lanceurs d’alerte une protection effective, crédible et opposable. Il ne s’agit pas simplement d’un choix de politique administrative. Il s’agit d’une obligation inhérente au rôle de la Commission en tant que gardienne des traités et à sa responsabilité de veiller à la bonne application du Statut des fonctionnaires.

La crédibilité de l’action de l’Union, l’autorité du droit de l’Union ainsi que la confiance des citoyens et du personnel dépendent de la volonté des Institutions d’appliquer à elles-mêmes, pleinement et de manière cohérente, les normes qu’elles exigent des autres.

Cette exigence est d’autant plus importante que les fonctionnaires et autres agents de l’Union sont eux-mêmes soumis à une obligation statutaire de signaler tout fait laissant présumer l’existence d’une éventuelle activité illégale, notamment une fraude ou une corruption préjudiciable aux intérêts de l’Union, ainsi que toute conduite en rapport avec l’exercice de fonctions professionnelles susceptible de constituer un manquement grave aux obligations des fonctionnaires de l’Union, conformément à l’article 22 bis du Statut.

Nous saluons chaleureusement la résolution du Parlement européen

Dans ce contexte, nous avons accueilli favorablement la résolution du Parlement européen adoptée dans le cadre de la procédure de décharge 2024 de la Commission, qui confirme dans une large mesure les préoccupations que nous avons soulevées à plusieurs reprises et renforce nos demandes en faveur d’une réforme substantielle.

Nous avons été particulièrement satisfaits de constater qu’un certain nombre des problèmes que nous avions identifiés — notamment les insuffisances en matière de protection des lanceurs d’alerte, le traitement des demandes d’assistance introduites au titre de l’article 24 du Statut ainsi que la conduite des enquêtes dans le cadre des procédures administratives formelles — ont été repris dans la résolution du Parlement européen du 29 avril 2026 (lien).

Un projet de réforme très décevant…  

Dans notre lettre adressée au commissaire Serafin (lien), nous avons déjà fait part de notre déception concernant le projet de règles internes transmis par l’administration en prévision des négociations avec la représentation du personnel.

Loin d’apporter la véritable réforme qui s’impose, le projet actuel semble, selon notre analyse, maintenir dans une large mesure le cadre existant et risque de perpétuer les insuffisances qui ont été constatées à plusieurs reprises. Au lieu de renforcer la confiance dans le dispositif de signalement, certains éléments du projet risquent au contraire de décourager les lanceurs d’alerte potentiels de se manifester.

…Ce qui, loin de nous décourager, nous a poussés à redoubler d’efforts !

Cette analyse ne nous décourage nullement. Bien au contraire, nous restons pleinement déterminés à faire en sorte que le prochain dialogue social permette d’améliorer substantiellement le texte.

R&D présentera donc des propositions et des amendements concrets visant à renforcer l’efficacité, l’indépendance et la crédibilité du futur dispositif. Nous avons également été rassurés par les indications reçues selon lesquelles les négociations seront menées dans un esprit d’ouverture, de véritable dialogue et avec la volonté de prendre en considération les préoccupations exprimées par la représentation du personnel.

Analyse comparative ….

Comme nous le faisons systématiquement, R&D a tout d’abord procédé à une analyse comparative des règles et décisions adoptées par les autres Institutions de l’Union afin d’identifier les normes pertinentes et les meilleures pratiques.

En s’appuyant sur l’expertise de spécialistes de premier plan

Parallèlement, nous avons fait appel à l’expertise de spécialistes reconnus dans ce domaine afin d’approfondir encore notre analyse et de faire en sorte que le prochain dialogue social puisse s’appuyer à la fois sur l’expérience institutionnelle et sur une expertise extérieure.

À cette fin, R&D a invité Transparency International EU, dont la mission consiste notamment à prévenir la corruption et à promouvoir l’intégrité, la transparence et la responsabilité au sein des institutions, des politiques et de la législation de l’Union européenne.

Nick Aiossa, directeur de Transparency International EU, interviendra afin de partager avec nous son expérience et son expertise concernant les règles et les garanties qui devraient faire obligatoirement partie intégrante d’un dispositif crédible de protection des lanceurs d’alerte.

L’expertise et les recommandations issues de cet échange aideront R&D à formuler des amendements concrets au projet actuellement en discussion et à défendre, dans le cadre du prochain dialogue social, un dispositif capable de garantir une protection effective dans la pratique, et pas seulement sur le papier.

Vous aurez également la possibilité de poser vos questions en ligne et de participer directement à la discussion.

Cristiano SEBASTIANI,

Président