Télétravail en dehors du pays d’affectation
pendant la crise sanitaire
À la suite de l’ordonnance, du 13 avril dernier, rendue par le Président du Tribunal, confirmant le bien-fondé de nos analyses juridiques, R&D met à la disposition des collègues un modèle de demande d’autorisation ainsi que l’assistance de ses avocats spécialisés
Modèle de demande d’autorisation
Vous avez été très nombreuses et nombreux à nous remercier pour notre tract ( lien ) et pour nos efforts visant à obtenir que la Commission, à l’instar d’autres institutions, assouplisse les règles actuelles, d’application, en matière de télétravail en dehors du pays d’affectation pendant la crise sanitaire.
Nous vous remercions très sincèrement pour votre soutien !
Vous avez apprécié que tout au long des discussions avec notre administration nous avons sans cesse rappelé qu’il fallait mettre en balance l’intérêt du service avec les intérêts et les situations personnelles des collègues.
A cet égard, nous avons toujours rappelé le DEVOIR DE SOLLICITUDE qui s’impose à notre institution en confirmant que l’article 20 du Statut n’empêche d’aucune manière cette mise en balance.
Nous avons aussi indiqué que cette obligation de mise en balance s’imposait d’autant plus lorsque la demande des collègues est motivée par des situations personnelles impératives tel que le besoin d’être auprès de ses enfants, de son conjoint, de ses parents âgés ou souffrants ou d’autres difficultés importantes concernant la vie familiale. Pour apprécier la gravité de ces difficultés, nous nous sommes référés également aux témoignages faisant état de ces difficultés transmis le 12 avril dernier au Commissaire Hahn par les collègues du groupe « TWA ».
Et nous avons enfin souligné que la position de la DG HR était d’autant moins compréhensible puisque, concernant le télétravail en dehors du pays d’affectation, elle propose à présent une approche beaucoup plus flexible dans le cadre du « New Normal » que pendant la crise sanitaire, ce qui est simplement une insulte pour les collègues qui ont vu leurs demandes refusées en pleine pandémie. En effet, la dernière proposition de la DG RH stipule « …Dans des circonstances exceptionnelles, telles que des raisons familiales impératives dûment documentées, une autorisation de télétravailler à l’étranger pour une période plus longue peut vous être accordée par la DG RH pour un mois, renouvelable dans les mêmes conditions. Vous pouvez également être autorisé à télétravailler à l’étranger si votre congé annuel doit être interrompu pour un travail d’urgence« .
L’ordonnance du 13 avril 2021 du Président du Tribunal reconnaissant tout le bien fondé de nos analyses juridiques ( lien )
C’est avec satisfaction que nous avons pris acte de l’Ordonnance du 13 avril dernier du Président du Tribunal confirmant nos analyses et ayant enfin dissipé les doutes juridiques qui avaient été invoqués par la DG HR.
En particulier, le Président du Tribunal a indiqué :
« si les institutions disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de leurs services et l’aménagement des conditions de travail du personnel en fonction des contraintes liées à la situation sanitaire, l’exercice de ce pouvoir doit toutefois se faire dans le respect du devoir de sollicitude »
Compte tenu de ce qui précède, il appartient à présent à la DG HR d’assurer la prise en compte des principes juridiques dégagés par le Président du Tribunal dans son ordonnance, ainsi que la nécessité et l’urgence de les mettre en œuvre dans la gestion des demandes d’autorisation de télétravail en dehors du pays d’affectation pendant la crise sanitaire.
La DG HR doit aussi assurer une application équitable et homogène de ces règles à travers tous les services, ce qui est bien loin d’être le cas actuellement et mettre fin à la gestion déraisonnable et inutilement bureaucratique de ces demandes, obligeant les collègues à se soumettre à un véritable parcours du combattant devant collecter toute une série de visas/signatures !
Comme le rappelle le Président du Tribunal dans son ordonnance :
« (…) lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un agent, l’autorité prenne en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi, notamment, de celui de l’agent concerné …Cela est d’autant plus vrai dans le contexte de la pandémie de COVID-19 actuelle, qui appelle l’adoption de mesures de sollicitude et d’accompagnement plus importantes pour répondre aux situations personnelles rendant l’exercice des fonctions particulièrement difficile »
Il faut absolument éviter que, la DG HR n’adoptant pas les « mesures d’accompagnement » demandées par l’ordonnance, les collègues confrontés à un manque évident du devoir de sollicitude, aux interprétations divergences au sein des services, à une multitude de passages bureaucratiques…, au désespoir de trouver une solution aux graves difficultés personnelles et familiales auxquelles, ils-elles, sont confrontés…soient amenés à avoir recours à des solutions « informelles » à des « accords tacites »… en s’exposant ainsi à des conséquences qui peuvent être très graves.
R&D met à disposition des collègues un modèle de demande d’autorisation de télétravail en dehors du lieu d ’affectation …
Dans ce contexte, fidèle à son engagement de toujours accompagner ses prises de positions politiques par une assistance individuelle sans faille aux collègues, R&D met à disposition du personnel un modèle de demande d’autorisation de télétravail en dehors du lieu d’affectation qui devra être transmise au supérieur hiérarchique par chaque collègue souhaitant avoir recours à cette possibilité.
De même, R&D met également à disposition des collègues intéressés l’assistance de ses avocats spécialisés afin de les assister dans la formulation de leurs demandes
Vous souhaitez un rendez-vous en ligne ? N’hésitez pas, contactez-nous par email: : OSP-RD@ec.europa.eu
Tout au long de cette terrible pandémie, le personnel n’a cessé de faire preuve d’un dévouement exemplaire en permettant à notre institution de continuer à accomplir ses missions.
À présent, il est tout simplement question de démontrer que notre institution est capable de reconnaître ces efforts en faisant preuve de la sollicitude et de la confiance que notre personnel mérite plus qu’amplement .
Cristiano Sebastiani,
Président