MIEUX VAUT TARD QUE JAMAIS

Article 42 Quater et mise en congé d’office : après la gestion honteuse de l’exercice 2016, la DG HR s’est enfin alignée sur les demandes légitimes de R&D pour 2017!

Exercice 2016 : une gestion honteuse et méprisante de la part de la DG HR sanctionnée par le Tribunal  

Dans ses communications des 7 décembre 2016, 05 avril et 30 mai 2017,  R&D avait demandé une gestion transparente des dispositions de l’article 42 Quater concernant le congé d’office, une information préalable et exhaustive, la prévision des droits pour les collègues concernés et l’encadrement du dispositif, en s’inspirant des bonnes pratiques des autres institutions dans la mise en œuvre de cet article du Statut.

Hélas, avant que la DG HR ne puisse assurer, pour l’exercice 2017, une gestion décente de cette procédure, il a fallu qu’en 2016 cette même DG fasse d’abord la sourde oreille, se livre à une caricature des demandes plus que légitimes de R&D et de la représentation du personnel, dispense avec un air très hautain des pseudo cours de droit de la fonction publique pour expliquer tout le bien fondé de ses positions et fasse preuve d’un profond mépris à l’égard des collègues concernés…

Déniant tout devoir de sollicitude, la DG HR avait mis en congé d’office, sans le versement de la moindre indemnité et sans la possibilité de continuer à cotiser pour leur pension des fonctionnaires ayant déjà atteint l’âge légal de départ à la retraite, de nombreux collègues. Ainsi, certains collègues se sont retrouvés dans une situation personnelle dramatique sans ressources financières pour pouvoir faire face aux tranches de remboursement de leur maison, et se sont vu refuser le droit de travailler.

Il a été rassurant de constater que, dès la publication de nos prises de position, nombre de responsables des services de notre institution nous ont manifesté tout leur soutien en regrettant à leur tour l’attitude inacceptable de la DG HR.

Il a fallu malheureusement la saisine du Tribunal en référé en avril dernier pour stopper les élans malencontreux de la DG HR : par sa décision du 18 mai 2017 ( lien)  le Président du Tribunal nous a donné raison et a suspendu la décision de la Commission.

Dans notre tract du 5 avril dernier (lien), nous avons dénoncé cette gestion honteuse et avons réitéré toutes nos demandes en interpellant le Commissaire Oettinger afin que la gestion de ce dossier, faite par la DG HR, soit digne de notre institution.

Exercice 2017 : en faisant droit aux demandes de R&D, la DG HR redécouvre enfin la décence administrative

Nous avons eu raison d’insister : le 26 juillet dernier (lien), enfin, une information administrative a permis à tous les membres du personnel de prendre connaissance de cette disposition statutaire et de manifester leur intérêt.

Ainsi, comme les services de la DG HR viennent de le confirmer au Comité Central du Personnel, cette année, plus d’une vingtaine de collègues, tous volontaires, dans plus d’une vingtaine de directions générales, pourront bénéficier de ce dispositif.

De plus, les services de la DGHR et du PMO ont, pour chaque demande, transmis les éléments chiffrés quant aux conséquences pécuniaires en permettant ainsi aux collègues de prendre une décision en pleine connaissance de cause.

C’est exactement ce que R&D avait demandé pour l’exercice 2016 et que la DG HR avait refusé en faisant preuve du plus grand mépris à l’égard des collègues concernés !

Bravo au Directeur général de la DG REGIO

Dans ce contexte, nous tenons à rendre hommage au souci de transparence et d’équité dont a fait preuve le Directeur général de la DG REGIO en décidant de publier un appel à manifestations d’intérêt à l’intention de son personnel. Nous invitons les autres Directeurs généraux à suivre ce bon exemple.

Certes, mieux vaut tard que jamais… Néanmoins…

Néanmoins, combien de temps, de souci et de dégâts aussi pour la réputation de notre institution auraient été ainsi épargnés tant pour le personnel que pour l’administration si cette procédure avait été, dès son premier exercice, mise en œuvre dans les mêmes conditions d’application qu’à présent ?

Néanmoins, R&D regrette une fois de plus qu’à la différence des autres institutions, notamment le Conseil et le SEAE, la DG HR s’obstine à refuser une quelconque association de la représentation du personnel dans la mise en œuvre de cet exercice.

Dans ces conditions, nous ne pouvons que réitérer notre demande d’associer le Comité du personnel dans la mise en œuvre de l’article 42 quater du statut.

R&D toujours à vos cotés

Une fois de plus, R&D confirme son attachement aux principes de transparence, d’équité et de sollicitude qui doivent être pris en compte dans la mise en œuvre de l’article 42 Quater, et reste vigilant quant à son application effective.

En collaboration avec ses conseils juridiques, R&D reste bien entendu disponible à accompagner les collègues qui pourraient être concernés et intéressés par ce dossier.