Suite à la concertation technique du 13 octobre dernier concernant le projet de modification des DGE’s des articles 11 et 12de l’annexe VIII du Statut, voici la réponse écrite donnée par le Vice Président Maroš Sefcovic.

Toutes les personnes ayant déjà introduit une demande de transfert de droits à pension avant l’adoption de nouvelles dispositions générales d’exécution, devraient recevoir un calcul se basant sur la règlementation du 28 avril 2004.

R&D, par conséquent, conseille à toutes les personnes qui auraient introduit une demande après le premier janvier 2009, de ne pas accepter de proposition de l’administration et de prendre contact avec notre secrétariat politique afin d’obtenir un conseil juridique.
L’adoption de nouvelles dispositions générales d’exécution est indispensable pour régler la mise en œuvre des transferts de droits à pension: la Commission ne peut, par conséquent, appliquer de nouvelles règles pour le calcul de l’équivalent actuariel des droits à pension sans avoir préalablement adopté les nouvelles dispositions générales d’exécution.