Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint copie de l’arrêt qui a été rendu le 28 Octobre dans l’affaire de M. Kay. Le Tribunal rejette malheureusement le recours.
D’une manière générale, cet arrêt est à placer dans la lignée des arrêts Centeno, Angé Serrano et plus récemment Pelaez Jimeno concernant la réforme statutaire. La liberté du législateur communautaire d’apporter à tout moment aux règles du statut les modifications qu’il estime nécessaire y est simplement érigée comme principe inébranlable… Et face au législateur, les juges semblent avoir bien peur…
Renouveau et Democratie
Syndicat de la fonction publique européenne