Coupes budgétaires : quelles sont les limites ?

 Après les réductions d’effectifs, le hotdesking,
la fermeture de certains bâtiments en hiver et prochainement en été:
aujourd’hui, c’est au tour des visites médicales annuelles obligatoires de trinquer !

Et toujours sous le même slogan vide : « réduire toujours plus… faire toujours plus avec toujours moins »

Sans déroger à ces habitudes, les responsables du PMO ont justifié le bienfondé de cette décision en adoptant un ton pro­fessoral, en apportant des explications inconsistantes tout en soutenant la légitimité du programme de dépistage, sur base volontaire, mis en place par ce service. Ce programme de dépistage fait partie intégrante de la médecine préventive, au même titre que la visite médicale annuelle à ceci près que cette dernière relève d’une obligation statutaire.

Il est important de bien distinguer la visite médicale préventive annuelle, qui est une obligation découlant de l’article 59 §6 du Statut¹ , du programme de dépistage géré par le PMO. À cet égard, my IntraComm fournit les informations suivantes : « Chaque année, les fonctionnaires et autres agents doivent se soumettre à une visite médicale préventive (article 59 §6 du statut). Depuis le 15/02/2023, le protocole de la visite médicale annuelle a été simplifié. Il comprend une consultation chez le médecin généraliste pour le personnel affecté à Bruxelles, tandis que pour les collègues affectés à Luxembourg et à Ispra, la visite médicale s’effectue auprès du service médical correspondant. À ceci, un ensemble d’examens médicaux pourront être prescrits par le médecin, si nécessaire (examen ophtalmologique, électrocardiogramme…). Quant aux analyses, elles seront effectuées au laboratoire du service médical. Toutefois, les agents occupant des postes à risque devront passer les visites de contrôle annuelles au sein des locaux du service médical et seront soumis à des examens complémentaires ».

D’une part, nous partageons le mécontentement du personnel sur le fait que ces informations d’ordre général n’ap­portent aucune précision sur les modalités de remboursement ou sur la nature des services et examens dispo­nibles.

D’autre part, nous tenons encore et toujours à saluer le dévouement de nos collègues du PMO qui tout en étant ap­pelés à travailler dans des conditions très pénibles ne ménagement pas leurs efforts pour offrir toute l’assistance possible aux collègues et sont appelés à mettre en œuvre des décisions dont ils ne sont nullement responsables et dont ils sont, à leur tour, victimes. 

L’obligation de transparence et le devoir de diligence exigent de préciser toujours clairement que tout examen non mentionné sur la page dédiée sur my intracomm ne sera plus entièrement couvert, comme ce fut le cas avant la « simplification ».

Par exemple, un examen spécifique (gynécologique, épreuve d’effort cardiaque, etc.) qui auparavant faisait partie du proto­cole n’est plus inclus dans la visite annuelle et ces frais supplémentaires sont à présent à la charge du personnel.

Certes, les tests biologiques (sang & urine) peuvent toujours être effectués gratuitement par le Service Médical si requis par votre médecin mais il ne faut pas oublier qu’à Bruxelles le Service Médical offre la visite annuelle uniquement au personnel à risque.

R&D et les membres du personnel sont en droit de s’interroger sur le contenu réel des « traitements complémen­taires non prévus au protocole du service médical » et sur l’opacité totale de cette décision. R&D rappelle que la vi­site médicale annuelle obligatoire est inscrite dans le statut ; il est donc inconcevable que celle-ci soit supportée, même en partie, par le personnel !

Le risque évident de cette décision malheureuse c’est que le personnel néglige cet examen annuel obligatoire puisqu’il devra financer une obligation qui incombe à l’Institution, son employeur. De plus, cette charge financière supplémentaire reportée sur le personnel peut avoir des conséquences importantes, notamment pour les personnels les plus vulnérables (collègues à bas salaires, familles monoparentales,  ….).

R&D , tout comme le personnel, se posent cette première question légitime : pourquoi une telle mesure d’écono­mie ? Sur quelle base la DG HR et le PMO prennent-ils une telle décision ?

Jusqu’à présent, notre système RCAM a bien fonctionné. De plus, cette économie budgétaire à court terme, au détriment des collègues, aura pour conséquence l’exclusion des collègues de la médecine préventive prônée non seulement par les différents experts en matière de prévention de la santé mais aussi par la Commission. À terme, cette économie risque d’en­gendrer de graves conséquences entraînant des coûts de traitement beaucoup plus élevés qui devront être supportés par le RCAM. Il est nécessaire de rappeler qu’une véritable médecine préventive est essentielle pour une partie du personnel, ayant atteint un certain âge, au sein de la Commission.

À cet égard, R&D souhaiterait également savoir pourquoi l’Institution maintient un double langage, prêchant la bonne parole aux États membres sur les politiques de prévention, tout en appliquant la politique inverse pour son personnel !

Citons à titre d’exemple le plan européen de lutte contre le cancer : « Sauver des vies grâce à une prévention durable du cancer, environ 40 % des cas de cancer pourraient être évités : des stratégies efficaces de prévention du cancer peuvent prévenir la maladie, sauver des vies et réduire les souffrances », ou encore le tweet de la Commissaire Stella Kyriakides: « Le dépistage régulier du cancer est une priorité importante dans le cadre du #EUCancerPlan. »

A la place d’apporter des réponses claires aux doléances plus que justifiées du personnel, le PMO a semblé expliquer sur my IntraComm que trop de dépistage peut être préjudiciable à notre santé ! Jusqu’à accuser des collègues de se livrer à des débats superficiels et mal informés comme ceux sur les réseaux sociaux !

Cette attitude envers le personnel est inacceptable. Ce dernier est privé d’informations précises et transparentes relatives à sa santé ce qui le déstabilise. Et, lorsqu’il ose demander des clarifications sur des sujets sensibles, il reçoit des réponses sur un ton hautain et prétentieux. 

Le personnel a le droit d’être informé de manière claire et transparente. Une telle décision, inadmissible, de réduire le budget des visites médicales annuelles, obligation statutaire incombant à l’employeur, ne peut certainement pas être prise aux frais du personnel.

Nous défendons encore et toujours les valeurs sociales et inclusives de l’Europe, où le système de santé est l’un des meilleurs au monde. C’est à la Commission de tenir ses engagements et de rester l’institution la plus attractive non seulement pour ses valeurs mais aussi pour son système de santé.

R&D demande de revoir cette décision

R&D dénonce toujours les pratiques administratives inacceptables.

R&D est toujours présent pour défendre vos droits.

Cristiano SEBASTIANI,
Président

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1. Article 59§6 du Statut: « Le fonctionnaire est tenu de se soumettre chaque année à une visite médicale préventive, soit auprès d’un médecin-conseil désigné par l’autorité investie du pouvoir de nomination, soit auprès d’un médecin de son choix. Dans ce dernier cas, les honoraires de médecin sont remboursables par l’institution jusqu’à concurrence d’un montant maximal fixé pour une période de trois ans au plus par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité du statut. »

2. La visite médicale annuelle a systématiquement lieu au service médical à Bruxelles pour le personnel occupant un poste à risque: chauffeurs, agents de sécurité, personnel des crèches et garderies, personnel de cuisine, personnel en délégation et de retour de délégation, interprètes, imprimeurs. Pour les autres agents et le personnel des agences de la Commission, la visite médicale annuelle s’effectue chez le médecin traitant. Si vous effectuez la visite médicale annuelle chez votre médecin traitant, vous bénéficierez d’un remboursement jusqu’à concurrence de 45 EUR en introduisant une de­mande dans le RCAM en ligne.