Service juridique

R&D a toujours mis à disposition de ses adhérents et futurs adhérents des consultations juridiques gratuites dispensées par nos avocats

Chers collègues,

Vous êtes nombreuses et nombreux à nous soutenir dans toutes les actions que nous entreprenons et à nous encourager pour continuer dans cette voie. Nous vous en remercions profondément.

Afin de répondre concrètement sur des dossiers individuels qui ne peuvent être traités collectivement, nous mettons à votre disposition UNE CONSULTATION JURIDIQUE GRATUITE qui répondra à toutes vos questions d’ordre statutaire, voire au-delà.

Notre avocat spécialisé Sébastien Orlandi de SOA Law Firm assure cette permanence tous les jours par téléphone ou email.

SOa Law Firm est un cabinet d’avocats spécialisé en:

• Droit de la fonction publique européenne et droit des institutions
• Responsabilité contractuelle / extra-contractuelle de l’UE
• et plus…

Affaires traitées devant la Cour de Justice – Curia

Si vous souhaitez bénéficier de ce service ouvert aux adhérents et futurs adhérents et obtenir un rendez-vous, n’hésitez pas à prendre contact auprès de notre secrétariat (par e-mail à OSP-RD@ec.europa.eu).

 Tous nos services sont totalement gratuits pour nos adhérents et futurs adhérents  ainsi que les membres de leur famille.

 Soyez assuré que nous restons toujours présents, à vos côtés, pour toute action, information, décision… que vous souhaitez entreprendre.

 Cordialement,

Le Comité exécutif de R&D

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Notre avocat spécialisé

SOA LAW FIRM

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Outre cette assistance personnelle, le service juridique intervient dans des conférences à caractère statutaire et défend les cas soutenus par R&D auprès du Tribunal et de la Cour de justice européenne.

Durant ces dernières années, nous avons pu délivrer près de 3000 consultations juridiques individuelles

Assistance et représentation juridique dans les procédures précontentieuses (demandes d’assistance, réclamations, réunions du groupe interservices) et contentieuses (recours au Tribunal de l’Union européenne)

Nature des cas traités : assistance sur toute question concernant la carrière / vie administrative de l’agent

• concours et procédures de sélection : demandes de réexamen des décisions du jury (conditions d’admissions jugées non-remplies, résultats du talent screener, etc), recours au Tribunal ;
• nomination et recrutement : classement dans le grade / groupe de fonctions (reconnaissance des diplômes, reconnaissance de l’expérience professionnelle), incidents pendant la période de stage (accompagnement devant le comité des rapports) ;
• éthique et disciplinaire : enquêtes IDOC, assistance devant l’AIPN et le Conseil de discipline (activités extérieures non autorisées, fraudes, harcèlement, conflits d’intérêt, etc) ;
• notation et promotion : recours à l’évaluateur d’appel en cas de rapport insatisfaisant, réclamations et recours devant le Tribunal en matière de notation / promotion ;
• rémunération : examen de votre droit aux différentes indemnités (journalière, installation, expatriation, dépaysement, etc) et aux allocations familiales (allocations de foyer, scolaires, etc),  réclamations et recours le cas échéant ;
• sécurité sociale : questions relatives aux modalités de calcul de la pension d’ancienneté / de survie, recours contre les décisions de transferts de droits à pension, mise en invalidité, reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie / invalidité ;
• agents temporaires et contractuels : problématiques spécifiques aux agents sous contrats (succession de contrats, non-renouvellement, licenciement, paiement de l’allocation de départ, etc)
• délégations : questions spéciales liées à l’affectation dans un pays tiers (p. ex. indemnité de conditions de vie, délais de route, congés annuels, etc)

Procédures contentieuses soutenues par Renouveau & Démocratie

• réforme du statut en 2014 : recours collectifs  contre la suppression du délai de route et le remboursement des frais de voyage annuel – toujours en cours ; recours collectifs contre la réduction du nombre de jours de congé annuel des agents affectés dans les pays tiers – toujours en cours ;
• congé et mise à la retraite dans l’intérêt du service : article 42 quater du statut, défense d’un collègue illégalement mis à la retraite d’office par l’institution – exécution de la décision suspendue après référé, examen de fond toujours en cours.

Conférences organisées

• Pensions : commentaires des récentes décisions de la Cour de justice en matière de transfert de droits à pension, application de la règle du minimum vital, questions de pension liées en cas de successions / interruptions de contrats ;
• Médiation : discussions autour du service de médiation, propositions d’amélioration des voies de recours précontentieuses impliquant davantage le médiateur de la Commission.