Bruxelles, le 5 décembre 2018

 Note à l’attention de M. J-C Juncker, Président de la Commission européenne et

M. Martin Selmayr, Secrétaire général de la Commission européenne

 

Objet :         Demande de  publication d’un nouvel avis de vacances pour la nomination du Médiateur

Réf :            Arrêt du Tribunal T-688/16 annulant la nomination du Médiateur et intention de la DG HR de « ressusciter » l’ancienne procédure organisée en 2016 au lieu de procéder à une nouvelle publication

 

Suite à l’arrêt du Tribunal annulant la nomination du Médiateur, la DG HR aurait l’intention de « ressusciter » l’ancienne procédure de 2016 afin de nommer le nouveau Médiateur.

S’agissant d’un poste au sein de l’organigramme du Secrétariat général et dont la nomination incombe au Président de la Commission, nous demandons votre intervention pour que la nouvelle procédure de nomination du Médiateur soit enfin une procédure exemplaire.

En effet, il est temps d’en terminer avec les approches de la DG HR visant de toute évidence à affaiblir le rôle et la perception de l’indépendance du Médiateur par le biais de dysfonctionnements répétés dans la procédure de nomination (cfr infra) et par un manque de ressources chronique ne permettant d’aucune manière à ce service d’accomplir ses missions. Sauf naturellement si ceci est le but à atteindre…

Selon l’unanimité des experts, une véritable stratégie de lutte contre le harcèlement ainsi qu’une gestion efficace des conflits imposent, tout d’abord, la mise en place d’un véritable service de Médiation professionnelle.

C’est aussi ce qui est ressorti du séminaire organisé en 2015 par la Commission du contrôle budgétaire du PE présidée par Mme Graessle.

Il n’est pas nécessaire d’être expert pour saisir que le Médiateur doit pouvoir faire appel à des procédures susceptibles de lui permettre d’accomplir ses missions. Il doit également pouvoir répondre, à tout moment, aux principes de neutralité, d’impartialité, d’indépendance et de confidentialité et que son service soit perçu comme les respectant pleinement et ceci dès la procédure de nomination.

Or, les « exploits » répétés de la DG HR concernant la nomination du Médiateur sont autant surprenants qu’inquiétants. 

En effet,

• en essayant d’abord en 2013 de désigner le Médiateur eu égard à l’article 7 du statut sans publication et par simple mobilité interne,
• en gardant le poste vacant pendant 3 ans (sic !),
• en requalifiant soudainement le poste au rang de conseiller principal sans nullement se soucier du manque de ressources mises à la disposition,  
• en publiant enfin en 2016 un avis de vacances en ne retenant qu’un seul candidat excluant même la collègue ayant assuré ces missions pendant 3 ans de la short list,
• en privant de tout effet utile la consultation du Comité du personnel en la limitant au seul candidat retenu et enfin,
• en ressuscitant la procédure lancée en 2016 et en se refusant de procéder à une nouvelle publication de l’avis de vacances suite à l’annulation de la nomination par le Tribunal…

la DG HR cumule des démarches de nature à priver cette nomination de toutes les garanties nécessaires pour assurer son indépendance.

Quant à la possibilité que la « résurrection » de la procédure 2016 sans publier un nouvel avis de vacances serait imposée par l’arrêt du Tribunal comme semble le prétendre la DG HR, il suffit de rappeler la position de la DG HR lors de ses réponses suite à des réclamations introduites dans des situations comparables, à savoir que conformément à la jurisprudence en la matière :

« (…) dans l’hypothèse ou une procédure de recrutement a été annulée par le juge de l’Union, l’arrêt d’annulation ne peut, en aucun cas, avoir d’incidence sur le pouvoir discrétionnaire de l’administration d’élargir ses possibilités de choix dans l’intérêt du service en retirant l’avis de vacance initial et en ouvrant corrélativement une nouvelle procé­dure de pourvoi du poste litigieux (mutatis mutandis arrêt Menidiatis/Commission, EU:F:2012:89, point37). »

Compte tenu de ce qui précède, s’agissant d’un poste dans l’organigramme du Secrétariat général et dont la nomination incombe au Président de la Commission, nous vous demandons:

• d’assurer la transparence de cette procédure de nomination et le choix le plus large du meilleur candidat en publiant un nouvel avis de vacance de ce poste ;
• de retenir dans le cadre de cette nouvelle procédure pour ce poste hautement spécialisé les suggestions tant du PE que  de la  Médiatrice européenne d’associer des experts externes dans le domaine de la médiation ;
• de doter enfin ce service de ressources indispensables à son bon fonctionnement et lui permettant enfin de répondre aux attentes du personnel.

Dans le cadre de la procédure de nomination du nouveau Secrétaire général, vous avez déjà pu apprécier à quel point une procédure de nomination mal organisée rend contestable le choix et affaibli la perception de l’indépendance du candidat retenu, ceci sans préjudice de ses mérites.

Ainsi, pour R&D il ne s’agit nullement de mettre en cause les mérites des collègues ayant déposé une candidature en 2016, ni ceux de la collègue ayant introduit le recours ainsi que ceux du Médiateur dont la nomination vient d’être annulée.

Il s’agit uniquement de rappeler une fois de plus que la transparence de la procédure de nomination et l’intervention du Comité du personnel sont des préalables indispensables et des éléments essentiels car ils contribuent à la perception d’indépendance du Mé­diateur et répondent avant tout à l’intérêt du-de la candidat-e retenu-e in fine.

Un changement radical s’impose et non pas une nouvelle profusion de slogans vides, un nouveau recueil de bonnes inten­tions… et encore moins un nouvel exploit dans la mise en œuvre de cette procédure de nomination…

Nous vous prions de bien vouloir trouvez ci-après de plus amples détails concernant les éléments à l’appui de nos demandes.

Cristiano Sebastiani

Président

 

Copies :

Mme C Martines Chef de cabinet du Président

M. G. Oettinger, Commissaire en charge du Budget et des Ressources humaines

Mme I. Souka, DG HR

M.  L. Romera Requena, DG SJ

Mme E. O’Reilly, Médiatrice européenne

Mme I. Graessle,  Présidente commission CONT PE

Le Personnel

 

 

Annexe

 Rappel des faits

Le service de Médiation de la Commission : …beaucoup de verba …et pas de facta ! 

Depuis toujours R&D dénonce le décalage entre d’une part, les déclarations politiques et la stratégie de tolérance zéro accompagnées par le constat d’UN SEUL CAS D’HARCELEMENT avéré et d’autre part, la triste réalité d’une gestion déplorable des cas d’harcèlement constatée par les collègues eux-mêmes, qu’ils aient subi de tels abus ou qu’ils aient simplement été appelés à témoigner auprès de l’IDOC et ceci notamment lorsque les allégations concernaient des membres de l’encadrement.

Force est de constater qu’à l’heure actuelle le Service de médiation n’est pas en mesure de répondre aux besoins de notre institution et il est tout à fait incapable de donner une réponse satisfaisante au nombre croissant de collègues qui font appel à lui.

Alors que R&D fait appel aux meilleurs spécialistes en la matière et présente des propositions concrètes et opéra­tionnelles…

Fidèle à notre engagement de toujours d’accompagner nos critiques par des propositions constructives, R&D a organisé un séminaire en invitant des spécialistes afin de présenter ses propositions concrètes et opérationnelles pour doter enfin notre institution d’un service de médiation à la hauteur des besoins et des attentes du personnel ( lire les conclusions ).

….le seul moment où la DG HR semble s’intéresser au Médiateur c’est à l’occasion de la procédure de nomina­tion…

Tout le monde devrait comprendre que la transparence de la procédure de nomination et l’intervention du Comité du personnel sont des préalables indispensables et des éléments essentiels car ils contribuent à la perception d’indépendance du Médiateur.

Or, plutôt que de se pencher sur le fonctionnement, les moyens et les ressources mises à disposition du Service de médiation… la DG HR fidèle à sa véritable vocation de « machine à nominations », semble se soucier de ce service uniquement lors de chaque procédure de désignation du médiateur.…

Car dans le règne du « fait du prince » il n’y a pas de place pour un véritable service de Médiation…

Il n’est pas étonnant qu’une administration s’inspirant de plus en plus du « fait du prince » comme principe de base de ses décisions, étant de plus en plus hautaine et intolérante par rapport aux critiques…naturellement toujours convaincue de connaître le meilleur candidat …puisse avoir déjà collectionné des « exploits » inoubliables.

…avec la DG HR qui collectionne une série « d’exploits » inoubliables…

La saga commence en 2013, par la tentative de la DG HR et du SG de procéder à la nomination du médiateur par simple mobilité interne et sans publication …

En effet, à cette occasion la DG HR et le SG avaient envisagé d’avoir recours à l’article 7 du statut et de procéder à la nomination du Médiateur sans publication préalable du poste à pourvoir par simple mobilité interne bien évidemment dans l’intérêt du service…

Nous avions d’emblée indiqué que le premier résultat de cette procédure aurait été de priver  la collègue pressentie de toute crédibilité concernant son indépendance de l’administration en détruisant ainsi celle du Service de médiation…sauf naturellement si ceci n’était pas l’objectif recherché… auquel cas l’approche retenue était la meilleure possible.

Face au caractère absolument intenable de cette approche et à la réaction très ferme de la représentation du personnel, l’administration avait enfin renoncé à désigner le médiateur par simple mobilité et sans la moindre transparence.

Entre 2013 et 2016 TROIS ANS (sic !) de Médiateur faisant fonction !

De toute évidence n’arrivant pas malgré tout à concevoir de publier ce poste, ce n’est qu’en 2016, à savoir 3 ans plus tard, que l’ad­ministration a enfin procédé à la publication d’un avis de vacance.

De toute évidence, garder pendant une si longue période en poste un Médiateur faisant fonction a dû apparaitre aux yeux de la DG HR une solution de nature à renforcer la perception de son indépendance.

Juste avant de relancer la procédure de nomination, le poste de Médiateur est requalifié en tant que conseiller principal

A cet égard, nous avions d’emblée souligné que ce n’était certainement pas la décision de requalifier le poste de Médiateur en tant que conseiller principal, dont le candidat retenu aurait pu bénéficier, qui allait permettre à ce service de surmonter les difficultés opérationnelles dont les rapports d’activité ont toujours fait état.

En 2016 la procédure de nomination est enfin lancée…en privant l’avis du Comité du personnel de tout effet utile…

Si après 3 ans la DG HR pouvait surmonter son aversion à gaspiller ses énergies en publiant enfin le poste, il était visiblement trop demander à la DG HR d’assurer le respect de l’obligation de recueillir l’avis du comité du personnel imposé par la décision de 2002.

De toute évidence, dans le règne du fait du prince, il s’agit là d’une étape inutile et une entrave inacceptable à la liberté totale dans le choix du meilleur candidat pour ce poste.

Tout comme R&D, le Comité du personnel avait immédiatement dénoncé le caractère inacceptable de cette démarche et a demandé de pouvoir disposer de toutes les informations concernant la comparaison des mérites des candidats et de pouvoir ainsi émettre un avis circonstancié.

Inutile de rappeler que la DG HR avait alors rejeté toutes les demandes et en était arrivée à décréter qu’elle était en droit de constater l’absence d’avis du CCP en procédant ainsi sans délai à la nomination du candidat retenu.

En 2018, comme R&D l’avait indiqué et en reprenant mot à mot nos critiques par son arrêt …le Tribunal constate l’illégalité des décisions de la DG HR et annule la nomination du Médiateur ( lire )…

Pour apprécier le manque de confiance et la démotivation du personnel il suffit de constater qu’en réponse à notre communication, tout en se réjouissant de l’arrêt du Tribunal, nombre de collègues nous ont fait part de leur conviction que l’administration aurait simplement relancé la procédure, qui se serait soldée par le même résultat.

Ceci non seulement afin de démontrer que l’avis du comité du personnel n’a aucun impact et ne sert à rien mais aussi pour démon­trer que contester une nomination devant le Tribunal ne sert à rien même en cas d’arrêt favorable.

Compte tenu de ce qui précède, R&D démande d’assurer une nouvelle publication de avis de vacances pour le poste de Médiateur et d’adopter toutes les mesures d’organisation permettant d’assurer les meilleures conditions pour ce choix.