Bruxelles, le 30 avril 2018

Note à l’ATTENTION DE M. G. OETTINGER

Commissaire en charge des Ressources Humaines et du Budget

Objet:   Réforme de la représentation du personnel / Date des élections du CLP Bruxelles

Lors de votre dernière rencontre avec les OSP le 27 mars 2018, vous avez exprimé le souhait que la réforme du dialogue social se fasse dans un climat de sérénité. Or, prenant acte qu’à cette date les négociations étaient loin d’être conclues et qu’un accord, ni entre les OSP, ni avec la DG.HR, n’avait encore été obtenu,  vous nous avez invités à poursuivre le dialogue sur ce dossier et vous présenter un bilan en juillet après le déroulement des élections.

Nous avons tout particulièrement apprécié votre engagement à confirmer que l’institution s’abstienne de toute intervention pouvant perturber le déroulement des processus électoraux debvant se dérouler aux échéances légales, et que, dès lors, les négociations sur la réforme de la représentation du personnel seraient poursuivies pendant et  après les opérations électorales.

Depuis notre rencontre, en réponse à certaines démarches visant à reporter les dates de différentes élections locales, nous avons pris bonne note des prises de positions répétées et formelles de Mme Souka concernant le caractère illégal de toute prolongation du mandat des comités locaux au-delà des trois ans et de l’analyse visant à confirmer que les discussions en cours ne constituent d’aucune manière une cause de force majeure pouvant justifier un tel report.

Nous devons constater que la motivation ou l’existence d’éléments impérieux en faveur d’un report des élections restent des inconnues pour ce qui nous concerne, à l’exception de la nécessité de réforme de la représentation du personnel.

Dans ce contexte, nous avons aussi pris acte de la décision de Mme Souka qui, en rappelant l’obligation de l’AIPN – en application d’une jurisprudence constante – d’intervenir directement dans le processus électoral en vue de garantir la légalité de son déroulement, a convoqué ex officio les élections pour le renouvellement de la section locale Ispra Séville qui sont actuellement en cours.

De même, concernant les élections pour le renouvellement du comité local de Bruxelles, nous avons pris acte des notes de Mme Souka des 20 et 25 avril derniers faisant état de l’obligation de convoquer une nouvelle AG d’abord au plus tard le 25 avril et face à la réponse négative du bureau du CLP au plus tard pour le 27 avril et dans tous les cas de tenir les élections les 27-29 juin prochains.

Nous avons tout autant pris acte que, suite au refus du bureau du CLP de prendre en compte ces instructions, des consultations formelles du Service Juridique seraient en cours tant de la part de la DG HR que du bureau du CLP Bruxelles.

Fidèles à notre attachement au respect des règles, nous attendons donc sereinement de savoir quel sera l’avis du SJet de pouvoir connaître la position finale de l’AIPN.

Nous concernant, le respect de la durée maximale du mandat du comité du personnel et donc la fixation de la date des élections est avant tout, sinon uniquement, une question légale d’ordre public  qui ne peut pas faire l’objet d’une négociation.

Il est de l’intérêt de tous d’éviter  que la légalité du processus électoral ne puisse être contestée par n’importe quel électeur devant le Tribunal de l’Union avec pour conséquence de suspendre ou d’annuler le résultat.

Force est néanmoins de rappeler que les tensions en cours au sujet de la date des élections sont liées à la possibilité qu’un report du scrutin – dont Mme Souka a déjà à maintes reprises confirmé l’illégalité – puisse être mis à profit pour mener à bien en quelques jours la réforme de la représentation du personnel qui serait alors directement applicable lors des élections ainsi reportées.

Ceci alors que ces négociations sont bien loin d’être conclues et qu’un hypothétique accord entre toutes les OSP n’a pas encore pu être atteint.

Les positions affichées jusqu’ici lors des rencontres de dialogue social corroborent l’immensité, mais aussi l’importance de la tâche qui nécessitera des efforts soutenus de la part de tous les acteurs.

Compte tenu de ce qui précède, pour tenter de mettre fin aux tensions croissantes et de plus en plus préoccupantes entre le bureau du CLP Bruxelles et la DG HR et afin de rétablir le climat propice pour conduire les négociations sur la réforme de la représentation du personnel, nous vous demandons de bien vouloir confirmer encore une fois que la Commission ne compte pas perturber le processus électoral par des prises de décisions adoptées à la toute dernière minute avant le scrutin – quelle que soit la date retenue in fine – et ce en l’absence d’un accord entre toutes les OSP.

Ceci étant, nous rappelons également notre attachement à ce qu’une réforme profonde de la représentation du personnel soit menée à bien, comme nous le réclamons et comme le personnel le mérite.

Il est inutile de réitérer qu’une telle réforme ne peut pas être bâclée en quelques jours et qu’il est crucial de dissiper toute perception d’instrumentalisation à des fins partisanes visant à influencer les résultats du processus électoral.

Qui plus est, nous concernant, une telle réforme ne peut pas être limitée uniquement à des discussions à huit clos entre les OSP et l’administration.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’affirmer à l’occasion d’une de nos rencontres périodiques, il est pour nous crucial d’avoir la possibilité d’associer directement et à chaque volet le personnel par le bais d’une consultation formelle que nous comptons absolument organiser en soumettant à son approbation tant les options qui resteraient ouvertes que le projet final de réforme et ce,  si possible, de manière conjointe avec toutes les autres OSP.

Sans préjuger des résultats des négociations en cours sur la réforme de la représentation du personnel et du délai d’adoption,  nous partageons pleinement l’opinion qu’il faudrait trouver une solution opérationnelle pour qu’une telle réforme puisse être mise en œuvre au plus tôt..

Dès lors, nous vous demandons de discuter avec les OSP les mesures d’organisation permettant une mise en place immédiate de la réforme qui aura été négociée sans devoir attendre la convocation des nouvelles élections dans 3 ans. A cette occasion, nous ne manquerons pas de présenter des propositions opérationnelles permettant d’atteindre cet objectif dans le plus grand respect du cadre juridique d’application en la matière.

Copies :        Mme Souka, Moricca, Roques, Duluc

                      M. Romero, Mme Pignataro SJ

                      CCP

                      Bureau du CLP Bruxelles

                      OSP

                      Le Personnel