Bruxelles, le 2 août 2022

Note à l’attention de Monsieur Johannes HAHN

Commissaire en charge du Budget et des Ressources Humaines

Objet : Déclaration du Comité budgétaire du Conseil européen en date du 13 juillet relative au projet de Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2023

Tous les syndicats du personnel de la Commission Européenne, regroupés en Front Commun, ont pris connaissance de la déclaration du Comité budgétaire du Conseil relative au projet de Budget général de l’UE pour 2023 (lien) où il est demandé à la Commission, conformément à l’article 241 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFEU), de lui présenter, d’ici la fin du mois de septembre 2022, une évaluation des effets et de la viabilité de l’actualisation automatique des salaires dans un contexte de forte inflation et de lui soumettre toute proposition appropriée pour alléger la pression exercée sur les dépenses administratives.

Lors de votre dernière rencontre avec les organisations syndicales et professionnelles (OSP) du 14 juin, vous vous êtes engagé à ce que la Commission ne présente pas de proposition de réforme du Statut du personnel.

En date du 20 juillet, suite à la déclaration introduite par le Comité budgétaire du Conseil le 13 juillet et aux tracts des OSP, la DG HR a organisé une réunion extraordinaire pour présenter aux OSP sa position regardant cette déclaration, à savoir que:

• la déclaration du Conseil n’est pas de nature à mettre en cause votre engagement à ne pas rouvrir le Statut ;
• la Commission demandera le respect à la lettre du Statut en vigueur pour ce qui concerne l’application de la méthode d’adaptation des salaires conformément à l’Annexe XI et des droits acquis de chaque membre du personnel.

Le Front Commun remercie la DG HR d’avoir rencontré les OSP si rapidement et clarifié votre position.

Le Front Commun tient à confirmer avec la plus grande clarté que TOUTES les OSP s’opposent totalement et sans la moindre nuance à toute nouvelle réforme du Statut.

À cet égard, le Front Commun tient à rappeler que l’histoire est là pour démontrer qu’une fois que la Commission présente une proposition sur demande du Conseil, ce dernier est parfaitement libre de l’élargir, de la dénaturer, de toucher des aspects non repris par la proposition initiale de la Commission et même d’y introduire ceux qu’elle avait expressément exclus en apportant la motivation détaillée de son choix.

C’est ainsi, que comme la Cour des comptes européenne l’a confirmé dans son rapport «Mise en œuvre, à la Commission, de la révision 2014 du Statut et des mesures y afférentes – Des économies substantielles, mais non sans conséquences pour le personnel » (2019) (lien), les réformes 2004 et 2014 génèrent et continuent à générer des économies substantielles, s’évaluant à 56,1 milliards d’euros entre 2004 et 2064[1], bien au-delà de ce qui était prévu par la proposition initiale de la Commission.

Dans ce même rapport, la Cour des comptes européenne a souligné également que ces deux dernières réformes ont non seulement eu des conséquences néfastes sur les conditions de travail du personnel, avant tout de nos collègues Agent contractuel (AC) et Secrétaire/commis (AST-SC), mais elles ont également « réduit l’attractivité de l’Union européenne, en tant qu’employeur, qui peine à recruter des effectifs suffisants notamment en provenance d’un certain nombre d’États membres ».

La situation est encore plus grave au Luxembourg où en raison du coût de la vie, un nombre grandissant de postes reste vacant et certains salaires se trouvent en dessous du salaire minimum luxembourgeois.

Qui plus est, la Cour des comptes européenne souligne que le personnel de la Commission a été le plus lésé. Les heures de travail non comptabilisées ont également fait l’objet d’une observation dans le rapport étant donné que le système d’enregistrement interne ne permet pas de les prendre en compte (points 80-85 du rapport spécial 2019 de la Cour des comptes).

Depuis, la situation internationale s’est aggravée, la crise sanitaire et le télétravail généralisé ont eu un impact encore plus important en terme d’heures non-rémunérées prestées et de charge de travail accrue.Dans un tel contexte et tel qu’évoqué lors de votre dernière rencontre avec les OSP, le Front Commun soutient la Commission dans sa volonté de demander un accroissement du budget pour faire face aux défis à venir.

Compte tenu de ce qui précède, le Front Commun demande à la Commission :

• de suivre la ligne présentée lors de la réunion du 14 juin de ne pas ouvrir le Statut et d’appliquer à la lettre l’Annexe XI pour l’adaptation salariale ;
• d’être consulté en temps utile tout au long du processus pour mettre en place, dans le cadre du Statut actuel, toutes mesures permettant d’améliorer l’attractivité de la fonction publique européenne ainsi que les conditions de travail de tous les collègues.

Enfin, le Front commun vous demande d’assurer que la Commission apporte une réponse adéquate et ferme aux attaques contre la fonction publique européenne parues récemment dans la presse à propos de la situation budgétaire.

C. Sebastiani / R.Trujillo	E. Lieber	N. Mavraganis	G. Vlandas / H. Conefrey
Alliance (signé)	Generation 2004 (signé)	USF (signé)	U4U/USHU (signé)

Copie :

M. D. Müller, Chef de Cabinet Hahn

Mme S. Bikar, Membre du Cabinet Hahn

Mme G. Ingestad, Directeur-Général, DG HR

M. C. Roques, Directeur HR F

M. E. Sakkers, Chef d’Unité HR F.4

M. L. Duluc, Chef de secteur

Personnel des institutions européennes

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[1] Données reprises du rapport spécial 2019 de la Cour des comptes : « Mise en œuvre, à la Commission, de la révision 2014 du statut et des mesures y afférentes – Des économies substantielles, mais non sans conséquences pour le personnel– p.20 :Réforme du statut de 2004 : Économies sur les rémunérations et les pensions du personnel 8 milliards d’euros(prix de 2011), économies sur les pensions 24,8 milliards d’euros (prix de 2008) ; Révision de 2014 du statut : Économies sur les rémunérations et les pensions du personnel 2,7 milliards d’euros (prix de 2011), Économies sur les pensions 19,2 milliards d’euros (prix de 2014) ; Adaptation plus faible en 2011 et 2012 : Économies sur les rémunérations et les pensions du personnel 1,4 milliard d’euros (prix de 2011)