Bruxelles, le 22 novembre 2021
Note à l’attention de Mme Gertrud Ingestad
Directrice générale – DG RH
Objet: Divergence entre « l’exigence de la Commission d’être physiquement présent au bureau un jour par semaine » pour le personnel non critique et l’Arrêté royal belge du 19 novembre 2021
Nous vous contactons au sujet du « Coronavirus : Communication au personnel de la Commission – Mise à jour 45 »
Nous souhaitons attirer votre attention sur la divergence entre « l’exigence de la Commission d’être physiquement présent dans le bureau un jour par semaine » pour le personnel non critique et « l’Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d’urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19» ( 19 NOVEMBRE 2021. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d’urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 ) qui établit que le personnel non critique n’est pas obligé d’être physiquement présent au bureau.
Pour votre commodité, nous reproduisons ci-dessous les sections pertinentes dudit texte de loi.
Art. 2. Dans l’article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
« § 1er. Le télétravail à domicile est obligatoire dans tous les entreprises, associations et services, pour toutes les personnes occupées auprès de ceux-ci, quelle que soit la nature de leur relation de travail, sauf si c’est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités ou de ses services. Le télétravail à domicile est exécuté conformément aux conventions collectives de travail et aux accords existants.
[…] » ;
2° il est inséré un paragraphe 1bis, rédigé comme suit :
« § 1bis. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, les entreprises, associations et services, visés au § 1er, alinéa 1er, peuvent, pour les personnes occupées auprès de ceux-ci, quelle que soit la nature de leur relation de travail, pour lesquels le télétravail à domicile est obligatoire, planifier des moments de retour, dans le respect des règles visées au paragraphe 2 et dans les conditions suivantes :
– un commun accord entre ces entreprises, associations et services et les personnes occupées auprès de ceux-ci, ce qui implique que ces personnes ne peuvent pas être obligées de participer à ces moments de retour ;
– le but doit être de promouvoir le bien-être psychosocial et l’esprit d’équipe de ces personnes ;
– ces personnes doivent recevoir préalablement les instructions nécessaires sur toutes les mesures à prendre pour assurer que le retour se déroule en toute sécurité ;
– ces personnes doivent être informées qu’elles ne peuvent en aucun cas revenir sur le lieu de travail si elles se sentent malades, présentent des symptômes de maladie ou se trouvent en situation de quarantaine ;
– l’employeur ne peut pas y lier la moindre conséquence pour ses travailleurs ;
– les déplacements en transports publics aux heures de pointe et le covoiturage vers et depuis le lieu de travail doivent être autant que possible évités ;
– la décision d’organiser des moments de retour doit être prise dans le respect de la concertation sociale dans l’entreprise, avec vérification de toutes les conditions.
Ces moments de retour peuvent s’élever à maximum un jour par semaine par personne jusqu’au 12 décembre 2021 et à maximum deux jours par semaine par personne à partir du 13 décembre 2021. Par jour, jusqu’au 12 décembre 2021 inclus, un maximum de 20% de ceux pour qui le télétravail à domicile est obligatoire conformément au § 1er, peut être présent simultanément dans l’unité d’établissement, et à partir du 13 décembre 2021 ce maximum est de 40%. Pour les PME occupant moins de dix personnes, un maximum de cinq personnes parmi celles pour qui le télétravail à domicile est obligatoire conformément au § 1er, peut être présent simultanément dans l’unité d’établissement. » ;
3° dans le paragraphe 3, les mots « aux paragraphes 1er et 2 » sont remplacés par les mots « aux paragraphes 1er, 1bis et 2 ».
Dans ces circonstances, nous demandons que le caractère volontaire de la présence au bureau pour le personnel non essentiel soit dûment pris en compte.
Ceci sans empêcher en aucune façon les collègues de venir travailler un jour par semaine s’ils le souhaitent.
Nous avons toujours apprécié l’engagement de la Commission à prendre au moins en compte les exigences de la législation nationale, si nécessaire avec des mesures de précaution supplémentaires.
Dans ce cas, cependant, il est clair que la décision de la Commission est en deçà de la législation belge, alors que le personnel a déjà amplement démontré qu’il peut assurer la même efficacité – voire plus, selon certaines directions générales – dans des conditions de télétravail généralisé.
Dans les conditions actuelles, avec la reprise de la pandémie, obliger les collègues à se rendre au bureau un jour par semaine alors que les services font face à un surcroît de travail en fin d’année, loin d’être une mesure susceptible de favoriser la cohésion sociale, cela n’est qu’une source supplémentaire de stress inutile.
Cristiano Sebastiani,
Président
Copie:
M. Cristian Roques, Directeur HR.D
Cabinet du Commissaire Hahn
Cabinet de la Présidente
Personnel de la Commission et des agences exécutives à Bruxelles