Bruxelles, 15 février 2021
DROIT A LA DECONNEXION
Le Parlement européen a adopté une résolution,
la Commission doit maintenant présenter une proposition relative à un acte sur le droit à la déconnexion !
Le 21 janvier dernier, le Parlement européen (PE) a adopté la résolution concernant des recommandations à la Commission sur le droit à la déconnexion ( 2019/2181(INL)) puisqu’à ce jour il n’existe aucune législation sur ce sujet.
Par cette résolution, le PE veut protéger le droit fondamental des travailleurs à se déconnecter et de ne pas être joignables en dehors des heures de travail.
R&D a été le premier syndicat à demander le Droit à la déconnexion afin de préserver la santé du personnel pendant cette crise sanitaire ( cf : Le Renard Déchaîne spécial Droit à la déconnexion ). Nous recevons de plus en plus de plaintes de collègues qui se trouvent sursollicités par leur service, n’arrivant plus à préserver leur vie privée et se retrouvant au bord de l’épuisement professionnel et/ou en proie à des problèmes de santé tels que les troubles musculo-squelettiques.
Une culture de la « connexion permanente »
C’est bien grâce aux outils numériques que le télétravail généralisé a été rendu possible pendant cette crise sanitaire en offrant d’avantage de flexibilité aux services et au personnel, une plus grande autonomie, la possibilité d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la réduction du temps de trajet.
Or, ces outils numériques ont créé une culture de la « connexion permanente » avec ses inconvénients tels qu’un certain nombre de problèmes éthiques, juridiques et liés à l’emploi : intensification du travail et allongement du temps de travail, ce qui brouille les frontières entre travail et vie privée ( cf résolution point B). Les travailleurs deviennent disponibles à toute heure…
Les députés européens soulignent que ceci peut avoir un effet préjudiciable sur :
- · les droits fondamentaux des travailleurs et conditions de travail équitables,
- · la limitation du temps de travail,
- · l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée,
- · la santé physique et mentale,
- · la sécurité au travail,
- · le bien-être…
De plus, les députés européens rappellent que « l’utilisation d’outils numériques pendant de longues périodes peut entraîner une baisse de la concentration ainsi qu’une surcharge cognitive et émotionnelle ; que les manipulations répétitives monotones et une posture statique pendant de longues périodes peuvent entraîner des tensions musculaires et des troubles musculo-squelettiques; que le Centre international de recherche sur le cancer a classé le rayonnement radioélectrique comme potentiellement cancérigène; que les femmes enceintes courent le risque d’être particulièrement exposées au rayonnement radioélectrique… que l’utilisation excessive de dispositifs technologiques peut aggraver des phénomènes tels que l’isolement, la dépendance à la technologie, la privation de sommeil, l’épuisement émotionnel, l’anxiété et l’épuisement professionnel… ainsi qu’une surveillance accrue du travailleur par l’utilisation de ces nouvelles technologies intrusives.
Le droit à la déconnexion : un droit fondamental aussi à la Commission européenne !
Afin de remédier à tous ces risques engendrés par une « connexion permanente » du personnel, R&D interpelle le Commissaire Hahn afin de mettre en place une véritable politique du Droit à la déconnexion au sein de l’Institution, d’autant plus que la crise sanitaire perdure et qu’il est fort probable que le personnel opte pour plus de télétravail au retour de la vie normale, en suivant les recommandations suivantes:
- · Délimiter une plage horaire où le personnel sera disponible et qu’elle soit respectée par les services
- · Ne pas excéder 48h de travail maximum par semaine tout en préservant 11 h d’interruption entre les journées de travail et en ayant la possibilité de récupérer les heures supplémentaires
- · Proscrire le travail pendant le temps libre, congés, maladie…
- · Proscrire toutes réunions se terminant après 17h30
- · Interdire toute possibilité de surveillance en utilisant les technologies numériques
- · Former le personnel à ces nouveaux outils afin qu’il puisse travailler de façon satisfaisante et efficace sans sur solliciter les collègues qui les maîtrisent
- · Établir un cadre régulant les exigences minimales pour le télétravail volontaire
- · Procéder à l’évaluation des risques psychosociaux dus à cette nouvelle forme de travail
- · Établir un véritable dialogue social afin de concevoir et adopter un texte de référence
R&D soutient les recommandations du Parlement européen et invite la Commission, tel que demandé par le PE, à inclure le droit à la déconnexion dans sa nouvelle stratégie en matière de santé et de sécurité au travail, et d’élaborer expressément de nouvelles mesures et actions psychosociales dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail ainsi qu’à présenter une proposition relative à un acte sur le droit à la déconnexion.
Cristiano Sebastiani,
Président