Mise en œuvre de l’article 42 quater du statut :

une gestion honteuse de la part de la DG HR 

et avec des conséquences graves pour les collègues concernés qui se voient obligés de saisir le Tribunal !

 

 

R&D aux côtés du personnel aussi devant le Tribunal !  

Dès que R&D a pris connaissance des conditions de  mise en œuvre de l’article 42 quater du Statut par la DG HR, nous en avons aussitôt dénoncé toutes les limites. En réponse à nos prises de position, l’administration a tenu des propos rassurants, a confirmé son attachement au principe de sollicitude envers son personnel et nous a assuré que chaque collègue concerné recevrait une information précise et ponctuelle au sujet des conséquences découlant de ces décisions, que  les attentes de chacun ainsi que leur situation personnelle seraient prises en compte et ceci, dans un souci d’éviter un contentieux nuisible…

En réalité, l’administration n’a fait preuve d’aucune réelle sollicitude. Au contraire, elle a même décidé de mettre à la retraite d’office, sans le versement d’une quelconque indemnité,  des agents ayant atteint  l’âge de départ volontaire à la retraite mais qui avaient le droit de continuer à travailler encore plusieurs années.

Pire encore, comme dénoncé devant le Tribunal, faute de clarté et d’information de la part de l’administration, il apparaît que dans un premier temps des collègues ont été induit en erreur  et  « n’aurait jamais donné son accord à la mise en congé dans l’intérêt du service s’il avait été correctement informé des conséquences d’une telle mise en congé».

Or, la triste réalité a été toute autre, à savoir que la décision de l’AIPN les a plongés dans une situation personnelle dramatique

En particulier, comme dénoncé devant le Tribunal par un de ces collègues, la réduction « brutale » des revenus aura pour conséquence de l’empêcher de couvrir ses remboursements hypothécaires mensuel en l’obligeant « à mettre en vente la maison qu’il possède pour pouvoir rembourser, avant une mise en vente publique, le solde du capital restant dû ».

De son côté, R&D se doit donc de soutenir le recours, devant le Tribunal, d’un de ses adhérents confronté à cette situation. 

 

L’ARTICLE 42 QUATER du STATUT pour la DG HR:

Une stratégie RH à coût zéro dont le but est de virer des collègues au lieu de les remercier de leurs bons et loyaux services envers l’UE…

La mise en congé d’office avec toutes les mesures d’accompagnement prévues par le statut

(versement de l’indemnité, possibilité de continuer à cotiser pour sa pension…)

Devient à la Commission

La mise à la retraite d’office !

En effet, outre toutes les limites de la procédure dénoncées par R&D , et ce, depuis octobre dernier, à la différence des autres institutions, la Commission a décidé d’appliquer cette mesure aussi aux collègues ayant déjà atteint l’âge de départ volontaire à la retraite mais qui ont la possibilité de rester en service pour plusieurs années.

Ces collègues ont dès lors été mis à la retraite d’office sans le versement d’une quelconque indemnité et sans pouvoir continuer à cotiser pour leur pension !

Si jamais cette approche devait être confirmée à l’avenir, elle aurait des conséquences dramatiques pour les collègues post 2004 qui ont souvent besoin de cotiser jusqu’à l’âge maximal pour obtenir une pension décente.

Les collègues ayant atteint l’âge de départ volontaire à la retraite ont reçu une lettre d’intention absolument confuse et standardisée. Comme dénoncé dans leurs demandes d’assistance à R&D et dans le recours au Tribunal, ils ont alors donné leur accord et/ou ne se sont pas opposés à la mesure envisagée en étant convaincus qu’ils auraient droit aux mesures prévues par l’article 42 quater du Statut notamment  le versement de l’indemnité prévue à l’annexe IV.

Or, dès qu’ils ont découvert la triste réalité et compris qu’ils allaient être mis en pension d’office sans le versement d’une quelconque indemnité, ils ont immédiatement demandé à la DG HR de surseoir à l’application de cette mesure en insistant sur les conséquences financières dramatiques que cela engendrait aussi sur le plan personnel et familial.

Toutes les demandes et les actions sont restées vaines et inutiles ; la DG HR n’a rien voulu savoir et les collègues ont dû se tourner vers le Tribunal.

La transparence étant un concept plus qu’abstrait pour notre administration, les collègues concernés n’ont même pas pu disposer de la note établie par leur DG proposant l’application à leur encontre de ces nouvelles dispositions statutaires. Pour prendre enfin connaissance de ce document, il leur a quand même fallu invoquer le règlement en matière d’accès aux documents, en tant que citoyen européen!

D’aucuns diront qu’il est toutefois rassurant de constater que la sollicitude désormais légendaire de la DG HR a quand même permis d’octroyer à ces collègues un sursis de trois mois avant de devoir quitter notre institution et gérer les conséquences désastreuses découlant de la décision adoptée quasiment à leur insu.

Une fois encore, cette attitude irrespectueuse de l’administration vis-à-vis de son personnel peut s’avérer inconcevable et  pourtant elle est bien réelle malgré tous les efforts déployés par R&D depuis octobre 2016 pour éviter de tels agissements nuisibles pour le personnel.

 

Chronologie d’un dialogue de sourds avec une administration qui  prétend être à l’écoute du personnel mais agit par le fait du prince 

Dès octobre 2016, R&D demande que la transparence soit assurée, que les droits des collègues soient respectés et que le dossier soit examiné dans le cadre du dialogue social …

En effet, alertés notamment pas des responsables RH de plusieurs DG, depuis le 6 octobre dernier, par nos différentes communications ( lien ) nous avons attiré l’attention sur la nécessité et l’urgence d’assurer la plus grande transparence des intentions de l’institution et, le cas échéant, sur la procédure de mise en œuvre de l’article 42 quater du Statut.

…R&D souligne d’emblée les divergences inacceptables entre l’approche de la Commission et celle des autres institutions

A cet effet, nous avons établi un tableau comparatif mettant en exergue l’écart criant entre d’un côté l’application de ces dispositions par la Commission et de l’autre celles appliquées par le Conseil et le SEAE (lien).

Nous avons plus particulièrement souligné que les enjeux de cette procédure et la gravité des conséquences pouvant en découler pour les collègues concernés  imposaient d’établir au préalable et en concertation avec la représentation du personnel des procédures détaillées pour assurer la transparence et l’équité des décisions qui pourraient être adoptées.

…Le 28 octobre 2016, la DG HR confirme ENFIN que la Commission compte appliquer l’article 42 quater du Statut sans pour autant répondre aux objections et aux requêtes de R&D

C’est uniquement face à notre détermination de faire toute la clarté sur ce dossier que Mme Souka a enfin confirmé par sa note du 28 octobre dernier que la Commission comptait effectivement appliquer l’article 42 quater sans pour autant daigner répondre à notre demande de reconduire ce dossier dans le cadre du dialogue social.

…Le 10 novembre 2016, R&D saisit la Vice-présidente Georgieva

Face à l’absence de réponse de la DG HR sur les problèmes mentionnés et notamment l’absence de toute implication de la représentation du personnel dans le processus, R&D saisit donc la Vice-Présidente.

Le 22 novembre 2016, le Comité Central du Personnel saisit à son tour la DG HR.

Le 13 décembre 2016, une réunion de dialogue social est ENFIN organisée alors que les lettres d’intention sont déjà envoyées aux collègues concernés…

Une réunion de dialogue social est enfin organisée, alors que la procédure interne entre les DGs et la DG HR s’est déjà déroulée dans l’opacité la plus complète et que les collègues concernés ont déjà reçu la lettre leur communiquant l’intention de l’AIPN de leur appliquer la mise en congé/mise à la retraite d’office. Cette lettre ne stipulait pas clairement leur droit d’être accompagné notamment par un représentant du personnel à l’occasion de la réunion avec les services de la DG HR …car comme ces services l’ont prétendu…cela va sans dire…

A l’occasion de cette réunion de dialogue social, nous avons dénoncé une fois de plus le fait, qu’à la différence d’autres institutions, l’article 42 quater du Statut soit mis en œuvre à la Commission, sans la moindre adoption d’une quelconque décision susceptible de l’encadrer, sans la moindre information préalable ni transparence concernant la procédure pour désigner les collègues concernés, sans la moindre implication de la représentation du personnel et sans dûment informer les collègues des conséquences pouvant les affecter.

 

R&D prête assistance aux collègues tout au long de la procédure

Par la suite, nous avons assisté et conseillé les collègues ayant fait appel à nous, et ceci également à l’occasion des réunions avec les services de la DG HR, ce qui a permis pour le moins de comprendre exactement la portée des décisions envisagées pour chacun des collègues concernés. Les collègues ont expliqué, preuves à l’appui, les conséquences graves découlant de l’application de ces mesures, mais sans pour autant se sentir écoutés.

Face à l’attitude de la DG HR, la saisine du Tribunal a été la seule option possible, R&D est donc à leurs côtés !

Une gestion honteuse et méprisante!

Au-delà de l’issue qui sera réservée par le Tribunal aux  recours présentés, il est devenu réellement intolérable d’entendre, une fois de plus,  un double langage valorisant d’un côté le personnel de notre institution « première richesse de la Commission » dans des vidéos et des discours et de l’autre côté, constater que certains se permettent de réserver un traitement aussi méprisant à leurs collègues après des années de bons et loyaux services!

Tout cela n’est pas digne de l’institution que nous avons choisi de servir avec fierté et enthousiasme!