Bruxelles, le 22 mars 2017

 

Note à l’attention de M. Selmayr, chef de cabinet du président Juncker,

et M. Italianer, Secrétaire général de la Commission

 

Objet :            « Parachutages » de membres de cabinet à la fin du mandat du collège 

Réf:            Notre note à votre attention en date du 06 février 2017 

Vos déclarations reprises sous le point 7.12 du Procès-verbal de la réunion des Chefs de cabinet du 30 janvier dernier

 

Par notre note citée en référence, nous avons tenu à vous remercier pour vos déclarations faites lors de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 30 janvier 2017 visant à souligner le caractère inacceptable des parachutages de fin de mandat, ce que R&D a toujours dénoncés.

Vos déclarations lors de la réunion des chefs de cabinet du 30 janvier dernier (cf. point 7.12)

En particulier, à cette occasion, vous avez confirmé que:

« ne seront pas admises : »

– « les nominations des membres de cabinet à des postes d’encadrement dans la direction générale dépendant de leur portefeuille et placés sous leur supervision directe »

– « de même que les nominations de membres de cabinet dans une direction générale pour y obtenir une promotion et leur réintégration dans un cabinet aussitôt cette promotion obtenue »

A l’appui de ces instructions, vous avez indiqué :

« ces pratiques sont démotivantes pour le reste du personnel qui n’est pas promu avec la même rapidité que les membres de cabinet »

Tout en nous réjouissant de cette prise de position claire, nous vous avions invités à ne pas en rester là.

Suite à la diffusion de notre note susmentionnée, nous avons reçu de très nombreuses réactions qu’il nous semble important de porter à votre connaissance.

 

Les réactions plus que sceptiques du personnel

Force est  de constater d’emblée que les collègues nous ont fait part de leur profond scepticisme quant à la portée effective de vos déclarations estimant que personne ne peut croire que les choses changeront réellement dans les faits.

Les réactions des collègues nous ont permis de disposer d’un recueil assez complet des proverbes en matière de crédulité… »nous ne croyons plus au Père Noël », « les promesses ne valent que pour celles et ceux qui veulent bien y croire « , « le personnel n’est pas dupe « …

D’aucuns nous ont même félicité pour toute l’ironie et le sarcasme de notre lettre, étant entendu qu’ils ne pouvaient pas imaginer que nous ayons pu croire que vos engagements auraient pu limiter, ne fût-ce que partiellement, le fléau des parachutages.

En particulier, tout le monde pense que:

– l’administration va se livrer à des interprétations savantes pour permettre, malgré tout, les parachutages dans la DG dépendant du portefeuille du cabinet, en prétendant notamment que le membre concerné n’avait pas sous sa responsabilité directe le dossier  qu’il devra gérer dans l’Unité-Direction, service-piste d’atterrissage, envisagée, ce qui est de toute évidence risible car cela viderait vos déclarations de tout effet utile;

– une « bourse d’échange » entre Membres du collège/ membres de cabinet serait d’ores et déjà organisée, chacun prenant soin d’assurer le bon atterrissage des parachutistes affectés auprès des autres cabinets, au sein de la Direction générale dépendant de son portefeuille.

Nombreux sont ceux qui nous ont indiqué que l’ampleur de ces parachutages était confirmée par le fait que nombre de « postes-pistes d’atterrissages » étaient déjà bloqués ou étaient en train d’être libérés à cet effet dans les organigrammes, parfois de manière très expéditive provoquant une profonde démotivation des collègues.

Eu égard aux indications qui nous ont été transmises par les collègues, ceci concernerait notamment  la DG TAXUD. 

De même, il semblerait que nombre de procédures « externes » eu égard à l’article 29.2* du statut seraient en préparation au bénéfice de candidats internes affectés auprès d’un cabinet qui ne seraient pas éligibles en phase interne dans le but de nommer/titulariser des AT 3c) ou de nommer/promouvoir avec saut de plusieurs grades des collègues fonctionnaires.

Qui plus est, tout le monde semble convaincu que notre administration est totalement incapable de mettre fin à de telles pratiques ou, pire encore, qu’elle serait prête à utiliser ses compétences pour des  manœuvres délétères comme ce fut le cas avec les concours internes organisés en 2014 au profit des collègues des cabinets en instrumentalisant les attentes légitimes des collègues post-2004.

A cet égard, nombre de collègues nous ont indiqué savoir qu’au sein de l’administration un nouveau concours interne de titularisation serait à l’étude avec des modalités tout aussi critiquables que celles utilisées à la fin de la Commission Barroso.

 

R&D vous invite à répondre aux inquiétudes du personnel et à dissiper ses craintes

En réponse au scepticisme des collègues, nous avons confirmé qu’il était indéniable que vos déclarations constituent un pas dans la bonne direction défendue depuis toujours par R&D puisque vous reconnaissez enfin l’existence de ces dérapages, leurs effets désastreux sur la motivation du personnel et que vous annoncez des mesures concrètes pour les limiter.

Qui plus est, nous avons tenu à souligner qu’il était inimaginable que le chef de cabinet de notre Président et le Secrétaire général de notre institution, puissent se livrer à de telles déclarations sans qu’elles ne soient suivi d’actions concrètes.

A cet égard, nous avons rappelé que la précédente secrétaire générale avait osé purement et simplement nier l’existence des parachutages, ce qui avait suscité la colère du personnel et imposé une réaction très ferme de notre part ( lien ).

De même, on ne peut nier que par vos déclarations, vous confirmez tout le bien fondé de nos prises de positions visant à dénoncer la pratique détestable du « parachutage-geyser », à savoir, la nomination d’un membre de cabinet sur un poste d’encadrement dans une direction générale suivie d’une réintégration immédiate dans un cabinet.

Néanmoins, compte tenu des pratiques du passé et de l’absence de toute volonté de vos prédécesseurs de les limiter ainsi que de l’incapacité de l’administration de s’y opposer, nous comprenons parfaitement le scepticisme des collègues et nous vous invitons à leur donner une réponse susceptible de rétablir leur confiance et leur motivation.

Nul ne peut douter qu’il serait vraiment inacceptable de constater que nous serions face à une démarche digne du roman le Guépard : « Si nous voulons que tout reste tel que c’est, il faut que tout change »

 

Vos déclarations sont un très bon début mais il ne faut pas en rester là…

Compte tenu de ce qui précède, de nouveau, nous faisons appel à vous pour:

– veiller à ce que vos déclarations ne soient pas vidées de tout effet utile par des interprétations fantaisistes de la part de l’administration et des services :

– poursuivre les efforts ainsi entamés pour mettre en place un cadre clair et complet concernant la gestion de la fin du détachement des membres des cabinets à l’expiration du mandat du Collège.

A cet égard, nous réitérons notre demande pour qu’à la fin de chaque mandat, en prenant naturellement en compte les règles en matière de protection des données personnelles,  la Commission s’engage à établir un récapitulatif des évolutions de carrière et nominations des membres de cabinet en ce qui concerne notamment celles établies par procédure « externe » eu égard à l’article 29.2 du statut.

Nous tenons à rappeler encore une fois que, pour R&D, il n’a jamais été question de mettre en cause les mérites de nos collègues des cabinets, mais de défendre la crédibilité de notre institution et de ses procédures de nomination ainsi que de prendre en compte les effets dévastateurs de ces pratiques sur la motivation du reste du personnel que vous avez reconnus dans vos déclarations et dont nous vous en remercions.

De notre part, nous continuons de recueillir les indications des collègues faisant état des parachutages annoncés et/ou avérés auprès d’une Direction générale en les soumettant systématiquement à votre attention.

Mettre un terme une fois pour toutes aux dérapages et aux parachutages de chaque fin de mandat, c’est ce que la Commission de la dernière chance se doit de faire.

 

Cristiano Sebastiani

Président

CC :  M. Oettinger Vice-Président de la Commission

Mme Souka, MM. Levasseur, Roques DG HR

M. Quest, DG TAXUD

Personnel de la Commission

 

*Art 29.2 : Une procédure de recrutement autre que celle du concours peut être adoptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination pour le recrutement du personnel d’encadrement supérieur (les directeurs généraux ou leurs équivalents aux grades AD 16 ou 15 et les directeurs ou leurs équivalents aux grades AD 15 ou 14), ainsi que, dans des cas exceptionnels, pour des emplois nécessitant des qualifications spéciales