Dans ce cadre de l’exercice de certification en cours, R&D a déjà dû intervenir pour que les DG HR coordonnent la date limite d’introduction des candidatures avec la publication de la liste des fonctionnaires promus afin d’éviter de pénaliser les collègues promus cette année au grade AST5 (lien).

La DG HR vérifie actuellement l’éligibilité des candidats à l’exercice de certification 2014 selon les conditions définies dans les Dispositions Générales d’exécution en vigueur (art 5.1):

– le fonctionnaire est AST de grade égal ou supérieur à 5;

– le fonctionnaire se trouve en position d’activité, en détachement dans l’intérêt du service, en congé parental ou en congé familial;

– deux des trois derniers rapports visés à l’article 43 du statut attestent que le fonctionnaire dispose du potentiel requis pour assumer les fonctions d’administrateur

R&D a été informé qu’un certain nombre de collègues seront déclarés inéligibles parce que la DG HR a décidé de changer les conditions établies lors du lancement de la procédure et ne pas prendre en compte l’évaluation 2013 du potentiel AD pour les fonctionnaires AST4, ce qui ne permettra pas à certains d’entre eux d’avoir deux évaluations du potentiel AD! L’évaluation de ce potentiel existe pourtant dans leur dossier Sysper2 et a été dument validée par leur évaluateur! Pourquoi est ce que la DG HR a laissé ces collègues et leur évaluateurs remplir l’évaluation de leur potentiel AD pour ensuite considérer ces évaluations « irrecevables » ?

Alors que la coordination des dates susmentionnées nécessitait un dialogue entre deux services de la DG HR, nous sommes ici face à un demi-tour d’un service de la DG HR qui a, soudainement et sans la moindre explication, décidé de changer de position alors que ce même service avait précédemment assuré que ces évaluations seraient prises en compte. Cette interprétation zélée du nouveau statut, sans aucune mesure de transition, va de facto retarder de 1 ou 2 ans la possibilité pour certains collègues de soumettre leur candidature ! De plus, la procédure en vigueur ne permettra à ces collègues d’être informé de leur non-éligibilité qu’après la phase de sélection par les Directions générales et anihilera ainsi toute chance d’appel…

R&D demande à la DG HR d’appliquer simplement les DGE en vigueur et de considérer ces collègues éligibles à l’exercice de certification 2014. A défaut, R&D proposera son assistance et une consultation gratuite avec son avocat à tous les collègues qui seraient injustement déclarés inéligibles.