L’accès à la fonction publique européenne doit rester basé sur le principe d’un traitement équitable et transparent tout au long du processus de sélection. Pour R&D il est essentiel que tous les candidats aient les mêmes possibilités d’être recrutés et ce principe de base doit absolument être sauvegardé dans le cadre des nouveaux concours y inclus ceux spécialisés.

Concours Externes

Pour les concours généraux chaque candidat doit :

1) être anonyme face au jury pendant les épreuves de présélections et les épreuves écrites.

2) être traité comme tous les autres candidats, par exemple, en matière d’utilisations de la langue maternelle.

3) pouvoir avoir accès aux concours internes et externes dans les mêmes conditions des autres candidats. Ces principes devraient être à la base de la fonction publique européenne et devraient permettre de mettre au service des institutions un personnel de haute qualité recruté sans « bénéficier » de soutien « externe ».

Sous prétexte d’assurer plus de flexibilité on assiste à un certain « pilotage » des procédures de recrutement en en changeant toutes les règles valables auparavant, et qui ont bâti la fonction publique européenne d’aujourd’hui, vantée pour sa qualité.

Les candidats devraient être anonymes face au jury pendant les épreuves de présélections et écrites.

A partir de 2010, EPSO a introduit une nouvelle procédure en vue de sélectionner du personnel permanent avec un profil spécialisé pour les Institutions européennes. Avec ce nouveau système, les concours pour les profils spécialisés sont organisés en deux étapes:

La première étape est la sélection des candidats sur la base de leurs parcours académique et professionnel.

La deuxième étape repose sur un centre d’évaluation, avec des tests écrits (étude de cas) et oraux (entretien structuré, exercice de groupe).

Les enjeux des concours spécialisés sont essentiels pour l’avenir de notre fonction publique: seulement dans des domaines spécifiques tels que la recherche il faudrait doter les institutions de fonctionnaires disposant de qualifications hautement spécialisées en mettant fin à la politique visant à confier ces missions uniquement à des Agents temporaires, Experts nationaux et des consultants externes! C’est avant tout le défi des concours spécialisés.

Mais les risques de dérapages sont évidents. Pour assister aux épreuves il faut être « invité » par le jury.

Il faut absolument éviter que cette invitation soit discrétionnaire et il est donc indispensable que le cadre juridique soit établi dans les détails et de manière claire dès l’avis de concours. Cela pour assurer l’information des candidats, la transparence de la procédure en évitant tout risque de « titularisations cachées » et « d’endogamie » au sein des services auprès desquels ces nouveaux collègues hautement spécialisés seront appelés à travailler par la suite. Les risques de dérapages sont évidents: il est plus objectif de procéder à une sélection basée sur des tests que sur un CV.

R&D demande donc que toutes les mesures d’organisations soient mises en place pour éviter ces risques et demande au Comité Central du Personnel de suivre attentivement la mise en place et le déroulement de ces concours en invitant, entre autres, les membres représentants le personnel au sein des jurys à être très attentifs et à éviter tout caractère discrétionnaire.

De plus, chaque candidat devrait être traité comme tous les autres, par exemple, en matière d’utilisation de la langue maternelle. Les concours de recrutement doivent se tenir dans toutes les langues officielles en permettant aux candidats de s’exprimer dans leur langue maternelle pour ce qui est du domaine de leur compétence spécifique. Or, à l’heure actuelle, les concours s’apparentent davantage à des examens de connaissance des langues qu’à des concours de recrutement. En effet, pour ce qui est du domaine de formation spécifique, les candidats ne sont pas censés s’exprimer dans leur langue maternelle, ce qui constitue, un grave handicap pour prouver ses qualités professionnelles. Or, les connaissances linguistiques, quoi que très importantes pour travailler efficacement au niveau européen, n’ont rien à voir avec la formation spécifique des candidats et devraient faire l’objet de preuves séparées.

R&D a fait, depuis toujours, de la défense du multilinguisme une priorité absolue de son action politique: il s’agit de respecter l’essence même du rêve européen! Or, malgré les efforts déployés dans le cadre du nouveau plan d’action d’EPSO, ces principes ne sont toujours pas pleinement respectés. Or seul le respect de ces principes permet de s’assurer des qualités intellectuelles et de la formation des candidats. R&D ne peut qu’encourager EPSO et la Commission à poursuivre leurs efforts pour arriver à respecter pleinement et sans délai ces principes.

Concours Internes

Chaque candidat devrait avoir accès aux concours internes et externes dans les mêmes conditions que les autres candidats. Les « concours » actuels de passage de catégorie avec des candidats « certifiés » ou « attestés »(choisis par la hiérarchie) peuvent participer aux épreuves finales.

Les candidats exclus pourraient présenter un recours au Tribunal de la fonction publique. Mais, à part les coûts importants, toutefois, la jurisprudence confirme le large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les modalités et le contenu détaillé des épreuves prévues dans le cadre d’un concours ou d’une procédure de sélection.

C’est pour cela que les procédures adoptées par les Institutions doivent pouvoir être contestées AVANT le concours, sur le plan politique. Par rapport au passé, il y a un risque que les Institutions adoptent des procédures moins transparentes.

En particulier, R&D attire l’attention sur les dangers d’une procédure où la sélection des candidats est faite sur des critères discrétionnaires, comme le parcours académique et professionnel sans paramètres clairs et critères objectifs annoncés et vérifiables à l’avance. Il n’existe rien de plus arbitraire et dangereux pour la transparence de la procédure.