R&D ”on line” vous propose :
La NEWSLETTER juridique THE OFFICI@L , adressée aux fonctionnaires et autres agents des institutions de l’Union européenne. Le cabinet Daldewolf s’associe avec grand plaisir avec Renouveau et Démocratie pour vous proposer, chaque mois dans un premier temps, une newsletter qui fait le point sur un sujet d’actualité en droit de la fonction publique, sur la jurisprudence des juridictions de l’Union et sur quelques actualités récentes. Nous consacrerons également dans chaque numéro une question pratique de droit belge susceptible d’intéresser les fonctionnaires et agents résidant en Belgique.
Nous vous souhaitons une excellente lecture de ces numéros et attendons avec intérêt vos suggestions ou observations.
L’équipe de R&D
| Newsletter 2024 | |
| Nov-Dec (lire) | Focus: Rapport spécial de la Cour des comptes en matière de fonction publique UE Jurisprudence: Le rôle essentiel du conseil de discipline dans les procédures de l’UE Droit belge: Vente d’un véhicule d’occasion de particulier à particulier: ce qu’il faut savoir |
| Octobre | |
| Septembre (lire) | Focus: C’est la rentrée! Tout ce qu’il faut savoir sur l’allocation scolaire Jurisprudence: Le tribunal annule la décision de licencier un agent temporaire Droit belge: En projet d’acheter un bien immobilier à Bruxelles? Attention aux infractions urbanistiques! |
| Juin (lire) | Focus: Allocations familiales européennes: comprendre les principes de non-cumul et de complémentarité Jurisprudence: Paiement des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine situé hors d’un Etat membre Droit belge: L’abattement fiscal sur une première habitation en région de Bruxelles-Capitale |
| Mai (lire) | Focus: Les bons réflexes à avoir en matière d’absence médicale Jurisprudence: Un fonctionnaire qui exerce une activité professionnelle accessoire doit-il s’affilier au régime de sécurité nationale? Droit belge: « DE-RISKING », ou quand une banque doit résilier le contrat |
| Avril (lire) | Focus: Les conséquences d’un paiement indu: la répétition Jurisprudence: L’impôt au profit de l’Union européenne – Les conditions d’octroi de l’abattement fiscal pour les fonctionnaires ayant des enfants à charge Droit belge: Les élections européennes et communales en Belgique en 2024: la qualité d’électeur ou d’électrice |
| Mars (lire) | Focus: Irrégularités des concours EPSO: conséquences et possibles remèdes Jurisprudence: Arrêt EO/Commission du 20 mars 2024 (T-623/18) – Irrégularités des concours EPSO – Conséquence pour un candidat de l’annulation d’un avis de concours Droit belge: Sécurité alimentaire: renforcement des sanctions pour les infractions des exploitants |
| Février (lire) | Focus: Le Médiateur européen (Ombudsman) Jurisprudence: Décision de non-promotion Droit belge: Contrat à distance de réparations urgentes |
| Janvier (lire) | Focus: Les heures supplémentaires Jurisprudence: Décisions de reclassement et taux multiplicateurs Droit belge: Les modes alternatifs de résolution des conflits au secours des familles |
| Newsletter 2023 | |
| Nov-Déc (lire) | Focus: L’indemnité de dépaysement Jurisprudence: Droits à pension des assistants parlementaires |
| Septembre ( lire ) | Focus: Le secret professionnel des fonctionnaires et agents Jurisprudence: La succession de contrats d’agent temporaire 2 (B) sur des postes de grades différents est conforme au RAA Droit belge: Loi du 4 mai relative aux dettes du consommateur: peine allégée en cas d’oubli ou de retard de paiement |
| Juin (lire) | Focus: Le Droit à l’assistance Jurisprudence: Octroi de la pension d’orphelin à un enfant atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité Droit belge: La notion de résidence habituelle et son impact dans la détermination de la compétence et/ou de la loi applicable |
| Avril ( lire ) | Focus: Les transferts des droits à pensions des fonctionnaires et agents européens Jurisprudence: Télétravail en dehors du lieu d’affectation et indemnité d’expatriation Droit belge: L’adoption d’une interdiction générale des clauses abusives – Quel impact pour le particulier? |
| Mars (lire) | Focus: Le congé de convenance personnel Jurisprudence: Non octroi d’une indemnité de maladie professionnelle et violation au droit d’accès aux prestations de sécurité sociale Au quotidien en Belgique: L’obligation d’information précontractuelle des diamantaires et bijoutiers |
| Février (lire) | Focus: La liberté d’expression, parlons-en! Jurisprudence: Limitation de la deuxième langue à trois langues officielles dans un avis de concours Droits fondamentaux: Lanceurs d’alertes et liberté d’expression |
| Janvier (lire) | Focus: Quelques réflexes concernant la procédure de notation ou d’évaluation Jurisprudence: Rapport d’évaluation non finalisé et non-renouvellement du contrat de travail Au quotidien en Belgique: Comment s’opposer à une demande de cession de rémunération adressée par la banque à votre employeur dans le cadre d’un contrat de crédit à la consommation? |
| Newsletter 2022 | |
| Décembre (lire) | Focus: Le devoir de sollicitude Jurisprudence: Résiliation d’un contrat de travail à l’issue d’un congé de maladie Au quotidien en Belgique: L’entrée en vigueur du règlement bruxelles IIter sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale |
| Novembre (lire) | Focus: L’exament médical préalable à l’entrée en fonction Jurisprudence: Délai de recours contre une décision notifiée par voie électronique et charge de preuve Au quotidien en Belgique: Nouvelle règlementation relative à l’indexation des loyers à Bruxelles en corrélation avec le certificat PEB |
| Octobre (lire) | Focus: Le rôle du dossier individuel dans la protection et dans l’information du fonctionnaire ou de l’agent Jurisprudence: Procédure disciplinaire et délai raisonnable Au quotidien en Belgique: L’obligation de prévoir des moyens de paiements par voie électronique |
| Septembre (lire) | Focus: La promotion Jurisprudence: La Cour de justice revient sur la position du tribunal et juge les conditions d’éligibilité pour bénéficier d’une pension de survie conformes aux principes d’égalité de traitement et de non discrimination Au quotidien en Belgique: Quels sont vos droits en tant que consommateur à l’égard des tiers mandatés pour recouvrer les créances d’une entreprise à votre encontre? |
| Janvier (lire) | Droit familial: le sort des avantages sociaux perçus par les parents fonctionnaires et agents de l’Union Européenne en cas de séparation Jurisprudence: Le sort des allocations familiales d’un agent divorcé ayant perdu la garde de ses enfants Focus: L’indépendance des fonctionnaires européens et la prévention des conflits d’intérêts Du côté des droits Humains: Adoption contre l’avis de la mère, condamnation cette fois de l’Italie |
| Newsletter 2019 | |
| Septembre (lire) | Jurisprudence: Congé de maladie dans un lieu autre que le lieu d’affectation – Nécessité d’une autorisation préalable; Focus: Obligation d’assistance de l’administration; Au quotidien en Belgique: Vélos électriques, trottinettes électriques, hoverboard et autres – fin de l’obligation d’assurance |
| Avril (lire) | Jurisprudence: Application rétroactive de la réserve médicale; Focus: La protection de la confiance légitime face aux erreurs de l’administration; Au quotidien en Belgique: Enregistrement du bail d’habitation – Nouveauté |
| Mars (lire) | Jurisprudence: Conditions d’octroi de l’indemnité de dépaysement; Focus: Retour sur la notion de “harcèlement”; Au quotidien en Belgique: Belgique et Brexit |
| Février (lire) | Jurisprudence: Légalité d’une discrimination fondée sur l’âge à la lumière de la Charte des droits fondamentaux; Focus: La procédure administrative et disciplinaire; Au quotidien en Belgique: Réforme de l’état civil et passage à l’ère du numérique |
| Janvier (lire) | Jurisprudence: Droit d’être entendu des agents temporaires licenciés pour motif de rupture du lien de confiance; Focus: Les droits du partenaire non-matrimonial (2/2); Au quotidien en Belgique: Nouveau cadre législatif afférant aux services SMS payants aux consommateurs |
| Newsletter 2018 | |
| Décembre (lire) | Jurisprudence: Transfert des droits à pension d’un régime national vers le régime de pensions de l’Union Européenne; Focus: Cohabitation légale et notion statutaire de partenariat non-matrimonial (1/2); Au quotidien en Belgique: Durée de validité des mesures provisoires et urgentes ordonnées après la rupture d’une cohabitation légale |
| Septembre (lire) | Jurisprudence: Reconnaissance de l’origine professionnelle de l’invalidité et notion de maladie professionnelle – Affaire soutenue par R&D; Focus: Allocations familiales statutaires et allocations « de même nature versées par ailleurs » – critère de distinction; Au quotidien en Belgique: Protection des données personnelles – Mise en œuvre du RGPD en Belgique |
| Mai-Juin (lire) | Jurisprudence: Résiliation du contrat et droit d’être entendu : contours de l’exception; Focus: L’invalidité – une procédure importante et complexe, souvent mal maîtrisée; Au quotidien en Belgique: Titre de séjour spécial et durée du séjour légal pour l’obtention de la nationalité belge |
| Avril (lire) | Jurisprudence: Le pouvoir d’appréciation de l’AIPN dans le cadre de la procédure d’invalidité; Focus: Évaluation annuelle des fonctionnaires – Quelles nouveautés?; Au quotidien en Belgique: Réforme du bail en Belgique – suite |
| Mars (lire) | Jurisprudence: L’allocation scolaire couvre-t-elle les subventions versées par les parents aux associations des écoles belges ?; En bref … : Brexit – quelques précisions sur le statut des fonctionnaires et agents de l’UE de nationalité britannique; Au quotidien en Belgique: Taxe sur les compte – titres: les non-résidents ont également visés! |
| Février (lire) | Jurisprudence: Une demande de paiement rétroactif de l’indemnité de dépaysement due par l’administration peut être introduite à tout moment; Focus: Conjoint de fonctionnaire européen – des garanties variables selon la situation matrimoniale; Au quotidien en Belgique : La réforme du bail – suite |
| Janvier (lire) | Jurisprudence: Allocations familiales et refus d’accorder le statut d’enfant à charge à la petite-fille d’un fonctionnaire; Focus: La responsabilité financière de l’Union européenne à l’égard de ses fonctionnaires et agents (2/2) |
| Newsletter 2017 | |
| Octobre (lire) | Jurisprudence: Désignation de non – promotion et obligation de notification; Focus: La discrimination homme/femme dans la fonction publique européenne |
| Septembre (lire) | Jurisprudence: La liberté d’expression du fonctionnaire et le respect du devoir de loyauté par les fonctionnaires – quel équilibre?; Focus: La notion d’acte faisant grief au fonctionnaire – Exemples pratiques récents; Au quotidien en Belgique: Région Bruxelles – Capitale: l’interdiction de l’usage de sacs plastiques est entrée en vigueur |
| Juin (lire) | Jurisprudence: Suspension provisoire d’une décision simultanée de mise en congé d’office et de mise à la retraite d’un fonctionnaire; Focus: Qu’attendre des nouvelles DGE sur la procédure disciplinaire à la Commission ?; Au quotidien en Belgique: Prochaine suppression des surcoûts en cas de paiement par Bancontact |
| Mai (lire) | Jurisprudence: Ancien agent contractuel suspendu – la Commission condamnée à rembourser la rémunération retenue; Focus: Fonctionnaires européens et impôts nationaux ?; En bref … : Conclusions de l’Avocat général de la CJUE sur les services prestés par UBER |
| Avril (lire) | Jurisprudence: Réparation du préjudice moral subi suite à la mauvaise instruction d’une plainte par le Médiateur Européen; Focus: Congé de convenance personnelle ou détachement sur demande du fonctionnaire : quels sont vos droits ? |
| Mars (lire) | Jurisprudence: A suivre – le Tribunal de l’Union Européenne va examiner la légalité des modalités de recrutement des agents temporaires hors processus de sélection; Focus: Détachement, disponibilité ou congé dans l’intérêt du service – quels sont vos droits ?; Au quotidien en Belgique: Circulation des données à caractère personnel des abonnés téléphoniques dans l’ensemble de l’Union Européenne |
| Février (lire) | Jurisprudence: La violation des droits de la défense et des formes substantielles prévues par la réglementation applicable aux procédures disciplinaires emporte l’illégalité de la sanction; Focus: Les droits du plaignant lors de l’examen de la demande d’assistance conformément à l’article 24 du Statut; Au quotidien en Belgique: Abattement sur les droits d’enregistrement en Région de Bruxelles-Capitale – les nouvelles dispositions |
| Janvier (lire) | Jurisprudence: Réparation par un fonctionnaire du préjudice financier cause à l’Union européenne; Focus: L’application du droit national aux fonctionnaires européens – l’immunité de juridiction; En bref … : La Commission a présenté une proposition de règlement renforçant la protection des données personnelles traitées par les institutions de l’UE ainsi que leur libre circulation |
| Newsletter 2016 | |
| Décembre (lire) | Jurisprudence: Évaluation par « extrapolation » des mérites des candidats à la promotion et rôle des CPP; Focus: Critères d’évaluation des mérites et périodes prises en compte; Au quotidien en Belgique: Réduction et simplification du tarif général bruxellois en matière de donation immobilière |
| Septembre – Octobre (lire) | Jurisprudence: Réforme du Statut : interprétation de l’obligation de consultation du Comité du Statut; Focus: Brexit – quel impact sur ma carrière et mes droits ?; Au quotidien en Belgique : Brexit- quelles implications fiscales ? |
| Juin (lire) | En bref … : Suppression du TFPUE – maintien de la procédure de règlement amiable; Focus/Jurisprudence: Obligations de motivation de l’Administration en matière de sécurité sociale; Au quotidien en Belgique: La réglementation des antennes G.S.M. à Bruxelles: de quelle protection disposez-vous? |
| Mai (lire) | Focus: Conséquences du BREXIT sur la situation des fonctionnaires britanniques; FAQ: Quelques mots sur la (double) nationalité … |
| Avril (lire) | Jurisprudence: Délai d’introduction d’une réclamation en l’absence d’une décision de l’administration; Focus: Pouvoir d’appréciation et obligations de l’AIPN en matière de procédure disciplinaire; En bref … : Fusion du Tribunal de la fonction publique de l’UE |
| Mars (lire) | Jurisprudence: Procédure disciplinaire : nécessité d’une enquête préalable à charge et à décharge; Focus: Rapports d’évaluation annuels – l’intervention du Comité des rapports; En bref … : Contrôle des absences – le rôle du médecin arbitre |
| Février (lire) | Jurisprudence: Mise en balance entre le droit des Institutions de répéter des sommes indûment versées et l’obligation de traiter avec soin et vigilance les dossiers relatifs aux droits pécuniaires des fonctionnaires; Focus: Distinction entre origine professionnelle de la maladie et l’invalidité permanente du fonctionnaire; Au quotidien en Belgique: L’intérêt d’une clause diplomatique dans un bail de courte durée |
| Janvier (lire) | Jurisprudence: Violation du principe du délai raisonnable dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie; Focus: Réflexions sur la suppression du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne en septembre 2016; Au quotidien en Belgique: En route vers un marché unique du numérique |
| Newsletter 2015 | |
| Décembre (lire) | Jurisprudence: La fixation de nouveaux objectifs est une simple mesure d’organisation interne; Focus: Devoir de sollicitude et renouvellement des agents; En bref … : Réforme du Statut de la Cour de justice de l’Union européenne; Au quotidien en Belgique: Fonctionnaires européens et fiscalité belge |
| Novembre (lire) | Jurisprudence: Précisions sur l’obligation de motivation de l’AIPN en matière de promotion; Focus: ” La dignité dans l’exercice des fonctions ”; Au quotidien en Belgique: Louer votre appartement sur Airbnb — qu’est-ce qui va changer à Bruxelles ? |
| Octobre (lire) | Focus/Jurisprudence: Le Tribunal de l’Union européenne se prononce sur la question des transferts de droits à pension; Au quotidien en Belgique: Louer son logement sur Airbnb – les règles applicables jusque janvier 2016 |
| Septembre (lire) | Jurisprudence: Précisions sur le droit d’être entendu; Focus: Déontologie – « l’indépendance du fonctionnaire »; En bref … : Modification des conditions d’âge de départ à la retraite anticipée et mesures transitoires; Au quotidien en Belgique: Actualités juridiques concernant les services UberPop |
| Juin (lire) | Jurisprudence: Indemnité de dépaysement et conditions relatives à la résidence habituelle; Focus: Enquête disciplinaire et droit pénal; En bref … : Modification du Règlement de procédure du Tribunal de l’Union Européenne; Au quotidien en Belgique: Le règlement amiable des conflits en matière familiale |
| Mai (lire) | Jurisprudence: Exercice annuel de promotion – calcul de l’ancienneté dans le grade; Focus: Le détachement du fonctionnaire; En bref … : Contestation du rapport de notation et réclamation préalable; Au quotidien en Belgique: Le droit de rétractation dans le code de droit économique (3/3) |
| Mars (lire) | Jurisprudence: Dépassement du délai raisonnable – indemnisation du préjudice moral; Focus: La réparation des dommages causés par un tiers ou un autre fonctionnaire; En bref … : La demande d’anonymat des fonctionnaires lors d’un recours devant le TFPUE; Au quotidien en Belgique: Le droit de rétractation dans le Code de droit économique |
| Janvier (lire) | Jurisprudence: Licenciement du fonctionnaire stagiaire; Focus: Le recours indemnitaire – la réparation du préjudice moral; En bref … : La liberté d’expression du fonctionnaire; Au quotidien en Belgique : Les troubles de voisinage |
| Newsletter 2014 | |
| Décembre (lire) | Jurisprudence: Devoir de sollicitude; Focus: Le recours indemnitaire – Phase pré-contentieuse; En bref … : Droit à l’effacement des données contenues dans le dossier disciplinaire; Au quotidien en Belgique: L’indexation du loyer |
| Novembre (lire) | Jurisprudence: Droit d’être entendu par le Conseil de discipline; Focus: Dossier individuel et médical du fonctionnaire – fonctions et modalités d’accès; En bref … : Réforme de la CJUE : quel avenir pour le TFPUE ?; Au quotidien en Belgique: Obligations du bailleur et du locataire quant à l’entretien et à la réparation du bien loué |
| Septembre-Octobre (lire) | Jurisprudence: Harcèlement et indemnisation du préjudice moral; Focus: Réforme de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique; En bref … : « Whistleblowing » Protection du fonctionnaire; Au quotidien en Belgique: Enregistrement du bail |
| Avril (lire) | Jurisprudence: Obligation de motivation; Focus: Les droits de la défense du fonctionnaire lors des en-quêtes administratives; En bref … : Réforme du Statut et nouvelles DGE; Au quotidien en Belgique: L’attribution du logement familial en cas de séparation du couple |
| Mars (lire) | Jurisprudence: Allocation familiale; Focus: Impact de la réforme du Statut sur la carrière des fonctionnaires; En bref … : Disposition étiques applicables après la cessation des fonctions; Au quotidien en Belgique: Comment calcule-t-on le montant de la pension alimentaire? |
| Février (lire) | Jurisprudence: Devoir d’assistance; Focus: Les rapports d’évaluation négatifs et l’insuffisance professionnelle; En bref … : L’entrée en vigueur du nouveau Statut; Au quotidien en Belgique: Maintenant que le divorce est prononcé… qui obtiendra la garde des enfants? |
| Janvier (lire) | Jurisprudence: Objectifs de travail; Focus: Impact de la réforme du Statut sur le voyage annuel du fonctionnaire; En bref … : Nouveau projet de règlement de procédure; Au quotidien en Belgique: Divorcer en Belgique |
| Newsletter 2013 | |
| Décembre (lire) | Jurisprudence: Jurisprudence harcèlement moral; Focus: L’intérêt à agir et le délai pour introduire une demande d’assistance pour harcèlement; En bref … : Accord final sur la réforme du Statut; Au quotidien en Belgique: Droit du bail – «Le point sur l’état des lieux d’entrée et de sortie» |