Statut – Section Commission

Déclaration de principes

Le syndicat « Renouveau & Démocratie« , Section Commission – Bruxelles, ensuite dénommé « R&D« , s’inspire du syndicalisme pluraliste, progressiste et démocratique.

Il défend les intérêts individuels et collectifs du personnel des Institutions européennes et /ou d’autres organismes européens, ainsi que des personnes qui, bien que travaillant dans les Institutions européennes, n’ont pas de liens statutaires avec elles. Il défend l’égalité de traitement et de conditions de travail.

Son but est d’arriver à une société plus égalitaire et plus juste. R&D s’engage à défendre tout particulièrement les aspirations des plus défavorisés. Il s’oppose à toute forme d’exclusion et de discrimination fondée sur le sexe, la religion, l’appartenance à un mouvement politique (pour autant qu’il soit démocratique) ou philosophique.

R&D tient à souligner et à maintenir son caractère pluraliste. L’obtention de l’unité syndicale au sein des Institutions européennes figure parmi ses priorités.

La section R&D Commission – Bruxelles est constituée par tous les adhérents, en activité et pensionnés, membres des services de la Commission travaillant à Bruxelles ou dans un bureau de la Commission même hors Bruxelles, ainsi que par tous les adhérents, en activité et pensionnés, travaillant auprès d’une Agence régie par le même Statut de la Commission n’ayant pas un comité exécutif de R&D.

La Section Commission – Bruxelles adhère au syndicat R&D, fédération des syndicats R&D des Institutions européennes et des agences européennes.

R&D s’engage à promouvoir :

1. toute initiative destinée à favoriser l’unité d’action avec les autres syndicats représentatifs, en faisant en sorte que cette action soit de plus en plus stable,
2. la mise sur pied de structures de représentation des travailleurs à partir d’Assemblées générales et de délégations que les travailleurs eux-mêmes auront choisies démocratiquement,
3. toute forme de solidarité avec le monde syndical.

L’indépendance de R&D est garantie et s’exprime par l’exercice, au sens le plus large, de la liberté d’expression, de la démocratie et de la participation active des adhérents à la vie du syndicat et à ses organes statutaires.

L’Assemblée générale, le fonctionnement démocratique de tous les organes du syndicat et le respect des décisions prises à la majorité constituent la base de cette indépendance.

R&D prend ses responsabilités et définit sa ligne d’action en pleine indépendance des pouvoirs hiérarchiques, politiques et économiques.

Article 1 – Action syndicale

La Section R&D Commission Bruxelles supporte l’action visant à élargir la participation de ses adhérents aux différents comités statutaires et/ou de la représentation du personnel, existants ou à créer et à défendre les intérêts du personnel par voie de négociation dans les instances prévues par les accords avec la Commission et/ou les agences européennes,

• par la participation active aux organes repris dans le Statut des fonctionnaires des Institutions européennes,
• par l’appui aux représentations de catégories dans tous les lieux d’implantation des services de la Commission et/ou des agences européennes,
• par la promotion de structures sociales et/ou économiques au service du personnel de la Commission et/ou des agences européennes.

Afin de renforcer les moyens d’action et de négociation, R&D peut :

•  créer des structures de collaboration avec d’autres organisations représentant le personnel des Institutions communautaires,
• établir des formes de collaboration avec des syndicats nationaux ou internationaux.

Article 2 – Droits et obligations

Tout fonctionnaire, agent ou retraité de la Commission travaillant à Bruxelles ou dans un bureau de la Commission même hors Bruxelles, ainsi que auprès d’une Agence régie par le même Statut de la Commission n’ayant pas un comité exécutif de R&D, peut demander l’adhésion à la section R&D Commission – Bruxelles.

Pour les personnes qui, bien que travaillant dans la Commission européenne, n’ont pas de liens statutaires avec elles, des formes d’associations à R&D peuvent être envisagées.

L’adhésion à R&D doit être faite par écrit. Elle implique l’acceptation du présent Statut ainsi que l’obligation de ne pas être affilié à d’autres organisations syndicales et professionnelles œuvrant dans les Institutions européennes.

L’affiliation à d’autres organisations syndicales œuvrant en dehors des Institutions européennes est libre pourvu que les objectifs de ces organisations ne soient pas incompatibles avec ceux de R&D.

Le Comité exécutif de la Section Commission – Bruxelles statue sur toute demande d’adhésion à cette Section. En cas de rejet, un recours est possible devant la Commission des recours.

L’adhérent a le droit d’être régulièrement informé des activités de R&D; il peut disposer d’un conseil juridique pour tout problème ayant trait à sa vie professionnelle dans la Commission et/ou les agences européennes. Eu égard à l’article 6 ci-dessous le comité exécutif statue sur toute assistance juridique supplémentaire.

Le bénéfice des services du contentieux et de l’assistance en justice est également accordé aux conjoints/partenaires reconnus et orphelins de membres décédés mentionnées ci-dessus.

Tout adhérent à la Section R&D Commission – Bruxelles, en règle de cotisation et avec une ancienneté d’au moins six mois est électeur et éligible aux organes directeurs du syndicat, dont les conditions indiquées aux articles 6, 7 et 8.

En participant aux réunions et aux élections syndicales, chaque membre a le droit de contribuer à la définition de la politique syndicale et à la constitution des organes syndicaux, ainsi que de faire connaître ses positions sur toutes les affaires concernant R&D.

A tout moment, l’adhérent peut demander à connaître la situation financière du syndicat, par lettre au trésorier qui doit répondre dans un délai de 30 jours.

La démission peut avoir lieu à tout moment par notification écrite au Comité exécutif. Le non-paiement de deux échéances des cotisations entraîne, après communication écrite de la part du Comité exécutif et en l’absence de justification dans un délai de 15 jours de la réception de la communication, la perte de la qualité de membre.

Les communications peuvent être faites par courrier électronique.

L’exclusion motivée d’un adhérent de R&D pour des raisons graves peut être demandée par le Comité exécutif à la Commission des recours qui statue, après avoir entendu les parties, dans un délai d’un mois au plus tard. Dans le cas où l’exclusion est déclarée, un dernier recours pourra être introduit à l’Assemblée générale qui statuera de manière définitive sur l’exclusion avec une majorité de 2/3 des présents.

A titre non exhaustif, les raisons graves peuvent être :

• l’utilisation des mandats syndicaux dans les organes prévus par le Statut des fonctionnaires pour se procurer des avantages personnels,
• le non-respect des mandats décidés par le Comité exécutif.

Article 3 – Financement

Le montant des cotisations est fixé par l’Assemblée générale; sur proposition du Comité exécutif R&D peut accepter des dons, l’Assemblée générale doit toutefois en être informée. R&D peut organiser des activités spécifiques pour se financer et avoir recours à des souscriptions spéciales auprès des adhérents et/ou de l’ensemble du personnel travaillant dans la Commission et/ou les agences européennes.

R&D peut acquérir des biens afin de réaliser ses objectifs et /ou garantir son activité. La gestion des ressources et des biens se fait dans la transparence et dans l’intérêt unique de R&D. A cet effet, la publication des bilans a lieu annuellement.

Article 4 – Organes de la Section Commission Bruxelles

• l’Assemblée générale,
• le Comité exécutif,
• le Comité de contrôle,
• la Commission des recours
• (la Présidence d’honneur et les membres d’honneur).

Article 5 – Assemblée générale

L’Assemblée générale (AG) des adhérents à la Section Commission Bruxelles est l’organe souverain du syndicat.

Les convocations écrites pour l’AG sont envoyées aux adhérents, au moins dix jours ouvrables avant la date de l’Assemblée générale.

Elles seront accompagnées de l’ordre du jour et, dans la mesure du possible, de la documentation servant à délibérer.

L’AG peut modifier l’ordre du jour proposé à la majorité de 2/3 des présents. Si toutefois elle décide que de nouveaux points doivent être traités, une nouvelle séance sera organisée dans les 15 jours calendriers, et l’ensemble des adhérents sera convoquée à nouveau selon la même procédure.

En cas d’urgence dûment justifiée, un délai plus court avec convocation par voie d’affichage est possible.

Les décisions de l’AG sont prises à la majorité des membres présents.

La modification des statuts ne pourra être valide que si la majorité des membres représente au moins 12,5 % des adhérents. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale qui décidera à la majorité des membres présents sera convoquée.

L’Assemblée générale statue notamment sur :

• les lignes de politique syndicale de R&D,
• les modifications du Statut,
• le règlement électoral,
• la décharge du Comité exécutif sortant après présentation du rapport financier du Comité de contrôle,
• la promotion de structures sociales et/ou économiques au service du personnel de la Commission et/ou des agences européennes,
• le rapport du Comité de contrôle,
• le rapport de la Commission des recours,
• les moyens de financement, et notamment sur le montant des cotisations,
• tout conflit grave, notamment sur toute action de grève,
• la création d’un « fonds de solidarité de grève » et de ses moyens de financement.

– Les assemblées générales sont distinguées en AG ordinaires et en AG extraordinaires.

– L’AG des adhérents a lieu le 1^er lundi du mois de février ou, s’il s’agit d’un jour férié, le lundi suivant. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale décide à la majorité des membres présents.

Figurent à l’ordre du jour en priorité :                

• le rapport de gestion,
• l’approbation des comptes,
• le rapport du comité de contrôle,
• le rapport de la commission des recours.

Article 6 – Comité exécutif

Le Comité exécutif est élu tous les trois ans selon les modalités définies à l’article 9. Tout adhérent de la Section Commission-Bruxelles, en règle de cotisation et ayant une ancienneté d’au moins six mois est électeur et éligible.

Il y a une incompatibilité entre la qualité de membre du Comité exécutif et les fonctions suivantes :

• membre du Comité de contrôle,
• membre de la Commission des recours.

Le Comité exécutif a la tâche de mettre en œuvre les directives politiques fixées par l’Assemblée générale.

• Il est chargé de la gestion journalière du syndicat;
• Il informe les adhérents de la politique syndicale menée;
• Il défend les intérêts légitimes de tout le personnel des Institutions européennes ainsi que des personnes qui, bien que travaillant dans la Commission et/ou les agences européennes, n’ont pas de liens statutaires avec elles;
• Il soumet à l’Assemblée générale un plan d’action pour la période à venir ainsi qu’un budget prévisionnel.

Le Comité exécutif, qui est constitué d’un maximum de 19 membres, élit en son sein un président, un vice-président, un secrétaire général, un trésorier, un secrétaire à l’organisation, un responsable à l’information et aux contacts avec les adhérents et, le cas échéant, des adjoints à ces fonctions. Au sein du comité exécutif est constitué un bureau ayant comme seule mission celle de préparer les réunions du comité. Le bureau est composé par le président, le secrétaire général et le secrétaire à l’organisation.

Le quorum est constitué de la moitié des membres plus un. Les décisions sont prises à la majorité des présents, le vote du président sert à départager en cas de vote partagé.

Les réunions du Comité exécutif sont, sauf nécessité de réserve, ouvertes à tous les adhérents.

Le Comité exécutif statue sur toute forme d’assistance, y compris juridique, en faveur des adhérents, conjoints et orphelins de membres décédés, ainsi que des personnes qui, bien que travaillant dans la Commission et/ou les agences européennes, n’ont pas de liens statutaires avec elles.

Article 7 – Comité de contrôle

Le Comité de contrôle est élu tous les trois ans. Tout adhérent de la section Commission-Bruxelles en règle de cotisation et ayant une ancienneté d’au moins six mois est électeur et éligible.

Le comité se compose de 5 membres et est responsable notamment de:

• contrôler la cohérence entre les lignes de politique syndicale décidées par l’Assemblée générale et l’action du Comité exécutif,
• contrôler la gestion des ressources de R&D et vérifier la réelle affectation de ces ressources aux finalités considérées prioritaires par l’Assemblée générale.

Les membres désignent un président.

Celui-ci participe aux réunions du Comité exécutif sans droit de vote.

Article 8 – Commission des recours

La Commission des recours est élue pour la même durée et selon la même procédure que le Comité de contrôle. Elle est constituée de cinq membres et statue à la majorité sur toute plainte. Elle statue valablement en deuxième convocation d’au moins trois membres. Néanmoins, en cas d’exclusion du syndicat, celle-ci doit être approuvée par au moins six de ses membres.

Elle peut être saisie par le Comité exécutif, par l’Assemblée générale ou par un adhérent de la Section Commission – Bruxelles en règle de cotisation.

Les membres désignent un président. Celui-ci participe aux réunions du Comité exécutif sans droit de vote.

Article 9 – Elections 

Les comités et la commission prévus aux précédents articles 6, 7 et 8 sont élus selon les procédures du Réglement électoral approuvé par l’Assemblée générale.

Article 6 –Dissolution

La dissolution du syndicat ne peut être décidée qu’à la majorité d’au moins 4/5 de l’ensemble des membres.

En cas de dissolution, il appartient à l’Assemblée générale, dûment convoquée, de se prononcer à la majorité simple sur l’utilisation de l’actif appartenant au syndicat. Le Comité de contrôle assure le contrôle final de la gestion financière, détermine le montant du patrimoine et l’utilise aux fins décidées par l’Assemblée générale.

Article 10 – Le Président et membres d’honneur

Visant à reconnaître et remercier un membre qui de manière importante a contribué à la création et/ou au développement du syndicat, l’Assemblée générale peut octroyer le titre de président d’honneur et/ou de membre d’honneur, lorsqu’un membre d’un des organes de R&D part en pension.

Le Comité exécutif ou l’Assemblée générale peut faire appel à leurs conseils et expertises.  

Article 11 – Dispositions communes aux organes statutaires

Une même nationalité ne peut pas détenir plus d’un tiers des élus dans chaque organe statutaire.

Toutes les catégories du personnel doivent, dans la mesure du possible, être représentées au sein du Comité exécutif.

Les dispositions relatives à l’organisation et au déroulement des élections sont précisées dans le Règlement pour les élections des comités statutaires, Section Commission- Bruxelles, qui est adopté par l’assemblée générale des adhérents de ladite Section. 

Article 12 – Dissolution

La dissolution de la Section Commission Bruxelles ne peut être décidée qu’à la majorité d’au moins 4/5 de l’ensemble des adhérents à ladite section.

En cas de dissolution, il appartient à l’Assemblée générale, dûment convoquée, de se prononcer à la majorité simple sur l’utilisation de l’actif appartenant au syndicat. Le Comité de contrôle assure le contrôle final de la gestion financière, détermine le montant du patrimoine et l’utilise aux fins décidées par l’Assemblée générale.

Article 13 – Responsabilité civile

La responsabilité civile de la Section R&D Commission- Bruxelles et de ses membres est, en tout cas, limitée à l’actif appartenant à ladite Section.