Adaptation salariale 2021
R&D répond à vos questions
Vous avez été nombreuses et nombreux à nous poser des questions concernant l’adaptation salariale 2021 et le fonctionnement de la Méthode.
Vous nous avez fait part de la confusion grandissante entre ancienne et nouvelle Méthode, prise en compte de l’inflation et de l’évolution du PIB, effets de la clause d’exception et de clause de modération …
Fidèle à son engagement d’être toujours à l’écoute des collègues, R&D répond à vos questions et se tient à votre entière disposition pour toute clarification supplémentaire que vous pourriez souhaiter obtenir.
La nouvelle « Méthode » en vigueur depuis 2014
Afin de respecter le principe du parallélisme de l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires européens et des fonctionnaires nationaux le Statut prévoit une méthode d’adaptation annuelle des rémunérations.
Lors de la Réforme de 2014 une nouvelle Méthode a été prévue permettant d’éviter les problèmes rencontrés par le passé et notamment les divergences et discussions entre les États Membres et les institutions (cfr Annexe XI).
Sur base de cette nouvelle Méthode, la procédure d’actualisation des salaires et des pensions a ainsi acquis un caractère automatique et n’implique plus de négociations pénibles avec le Conseil ni l’adoption d’actes juridiques supplémentaires comme il était le cas auparavant imposant que chaque adaptation fasse l’objet d’un règlement du Conseil.
Adaptation annuelle des rémunérations
Sur base de la nouvelle Méthode », l’adaptation salariale annuelle est calculée sur base de deux composantes :
1. Le cout de la vie (l’inflation) en Belgique et Luxembourg (indice commun) calculé entre le mois de juin de l’année précédente et le mois de juin de l’année en cours (cfr. Annexe XI, section 1, article premier 2ème paragraphe)
Et
2. L’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux des administrations centrales (indicateurs spécifiques) dans un paquet de 10 pays de l’UE représentant 80% du PIB de l’UE . (cfr. Annexe XI, section 1, article premier 4éme paragraphe)
Rappel des résultats de l’application de la Méthode en 2020
En 2020, l’adaptation salariale aurait dû être de 3,2% : 0.7% d’inflation et 2.5% de parallélisme du pouvoir d’achat.
Le personnel n’a reçu que 0,7% à cause de l’application de la clause d’exception (cfr. Annexe XI, section 2, chapitre 5, article 11) qui a été déclenchée par la chute du PIB de 5,9 %.
La clause d’exception intervient en cas de chute du PIB.
Néanmoins, à la différence de la Méthode en vigueur jusqu’en 2014 qui permettait au Conseil de simplement invoquer « une crise grave et soudaine » pour refuser à tout jamais toute augmentation annuelle – comme il aurait sans nul doute le cas à cette occasion en raison d’une chute si importante du PIB – en raison de la nouvelle clause d’exception l’augmentation n’est pas définitivement perdue mais reportée jusqu’à ce que le PIB atteigne sa valeur d’avant la crise. Et l’augmentation liée à l’inflation est dans tous les cas versée.
Ceci a impact positif important sur le calcul de nos salaires et de nos pensions.
Ainsi, étant donné la chute du PIB (-5,9%), la partie de l’adaptation de 2020 induite par la comparaison du pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux dans l’UE (+ 2,5%) n’a pas été versée en 2020 et a été reportée jusqu’à ce que le PIB revienne à sa valeur initiale de 2019.
Application de la Méthode en 2021
Entre Juillet 2020 et Juillet 2021, l’inflation a été estimée à + 2,1 %, alors que le pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux a reculé de – 0,2%.
La somme des deux, soit 1,9%, sera répercutée dans notre bulletin de salaire de décembre 2021 avec effet rétroactif au 1er juillet 2021.
Par ailleurs, le PIB des 10 pays n’augmentera que de + 4,8%, n’atteignant pas la valeur d’avant la crise et ne compensant pas la chute constatée en 2019 (-5,9 %).
L’augmentation de 2,5% de 2020 sera donc reportée à décembre 2022, en l’absence de nouvelle crise.
Il existe par ailleurs une clause de modération, qui est mise en œuvre si l’augmentation est supérieure à 2% (cfr. Annexe XI, section 2, chapitre 5, article 10).
Cela sera peut-être le cas en décembre 2022 si on additionne les 2,5% de 2020 avec le calcul (inconnu à ce jour) de l’inflation et de l’évolution du pouvoir d’achat en 2022.
Mais à nouveau toute augmentation dépassant 2% n’est pas perdue et elle est reportée à l’année suivante.
Conclusion
Il y aura donc bien une adaptation positive en décembre 2021 mais limitée de + 1.9% dans le bulletin de salaire de décembre avec effet rétroactif au 1er juillet 2021.
En effet, malheureusement l’augmentation du PIB en 2020 n’a pas été suffisante pour revenir à sa valeur en 2019 et l’adaptation de 2.5% qui n’a pas été versée en 2020 est reportée en 2022.