Bruxelles, le 27 avril 2021

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Le Président du Tribunal confirme les analyses juridiques de R&D concernant le caractère inacceptable des restrictions imposées en matière de possibilités de télétravail en dehors du pays d’affectation pendant la crise sanitaire ( lien )

Pas son ordonnance du 13 avril 2021 le Président du Tribunal a accueilli une demande en référé introduite par une collègue affectée auprès de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) contre la décision de lui refuser la possibilité de télétravailler en dehors du pays d’affectation pendant la crise sanitaire

Cette ordonnance est particulièrement intéressante puisque l’EIT applique des règles largement plus flexibles que celles d’application à la Commission, l’EIT ayant autorisé le télétravail en dehors du pays d’affectation pendant la crise sanitaire deux semaines par mois.

Et ce sont bien ces règles beaucoup plus flexibles que celles imposées par notre institution dont l’ordonnance impose pourtant la suspension.

Notre collègue qui a introduit la demande en référé avait notamment dénoncé que les limitations imposées pour télétravailler en dehors du pays d’affectation la plaçaient dans l’impossibilité de voir ses deux enfants mineurs de manière régulière pour une période a priori indéterminée.

En effet, à cause de la pandémie de COVID-19, comme pour beaucoup d’autres membres de notre personnel, les possibilités pour cette collègue de voyager de manière régulière pour voir sa famille étaient compromises en raison des restrictions de déplacement, des éventuelles limitations du nombre de vols opérés ainsi que du taux d’annulation de vols plus élevé.

Qui plus est, les mesures de quarantaine existantes risquaient également de réduire le temps qu’elle aurait pu passer avec sa famille et ses enfants alors que la distanciation sociale prolongée et la scolarité à distance ont accentué le rôle et l’importance du suivi et de l’accompagnement que les parents doivent assurer auprès de leurs enfants.

A ce propos, il convient de rappeler que la possibilité d’être proches de ses enfants est une des raisons parmi beaucoup d’autres invoquées par le personnel de la Commission et dont nous avons fait part à notre administration pour demander un assouplissement des règles en matière de télétravail en dehors du pays d’affectation pendant la crise sanitaire. 

Et nous avons sans cesse rappelé qu’il fallait mettre en balance l’intérêt du service avec les intérêts et les situations personnelles des collègues, conformément au devoir de sollicitude.

Comme l’ordonnance le rappelle, en l’espèce, il s’agissait de mettre en balance, d’une part, l’intérêt d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable soit causé aux collègues en raison de l’impossibilité de garder un contact régulier avec leurs enfants mineurs tout en exerçant leur activité professionnelle dans le contexte éprouvant causé par la pandémie de COVID-19 et, d’autre part, l’intérêt de l’institution à ce que la collègue travaille sur son lieu d’affectation. Intérêt de travailler sur son lieu d’affectation qui est d’autant moins crucial étant donné le scénario actuel de 100% de télétravail adopté par notre institution

Et cette obligation de mise en balance est naturellement la même lorsque la demande est motivée par le besoin d’être auprès de son conjoint, de ses parents âgés ou souffrants ou d’autres difficultés importantes concernant la vie familiale. Pour apprécier la gravité de ces difficultés, il suffit de se référer également aux témoignages faisant état de ces difficultés transmis le 12 avril dernier au Commissaire Hahn pas les collègues du groupe « TWA ».

Et contrairement à ce que prétend la DG HR concernant la clarté incontestable de la portée et de l’effet utile de l’article 20 du Statut, le président du Tribunal confirme que ( lien) :

« (…) jusqu’à présent, le juge de l’Union n’a pas encore procédé à une interprétation de l’article 20 du statut et des possibles aménagements de l’obligation découlant de cette disposition dans le cadre des circonstances exceptionnelles telles que celles découlant de la pandémie de COVID-19. En outre, la jurisprudence existante ne permet pas de répondre aisément à cette question, qui requiert au contraire un examen approfondi dans le cadre de la procédure principale…il résulte de ce qui précède que le recours principal soulève une question inédite importante et délicate méritant un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés dans le cadre d’un examen du bien-fondé, à première vue, du recours au principal, mais doit faire l’objet de la procédure principale ».

C’est ce que nous avons sans cesse répété et nous sommes bien loin des certitudes juridiques dégagées sans cesse par la DG HR qui en est arrivée à accuser les autres institutions ayant adoptée une approche plus flexible en matière de télétravail en dehors du pays d’affectation pendant la crise sanitaire de ne pas respecter le Statut.

Et la position de la DG HR est d’autant moins compréhensible puisque concernant le télétravail en dehors du pays d’affectation elle propose une approche beaucoup flexible dans le cadre du « New Normal » que pendant la crise sanitaire, ce qui est simplement une insulte pour les collègues qui ont vu leurs demandes refusées. 

Et le Président du Tribunal rappelle également, comme nous l’avons tout aussi sans cesse indiqué  l’obligation pour l’institution de respecter le DEVOIR DE SOLLICITUDE et que :

« il convient de relever que, si les institutions disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de leurs services et l’aménagement des conditions de travail du personnel en fonction des contraintes liées à la situation sanitaire, l’exercice de ce pouvoir doit toutefois se faire dans le respect du devoir de sollicitude. Celui-ci reflète l’équilibre des droits et des obligations réciproques que le statut, et, par analogie, le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne a créé dans les relations entre l’autorité publique et les agents du service public. Cet équilibre implique notamment que, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un agent, l’autorité prenne en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi, notamment, de celui de l’agent concerné …Cela est d’autant plus vrai dans le contexte de la pandémie de COVID-19 actuelle, qui appelle l’adoption de mesures de sollicitude et d’accompagnement plus importantes pour répondre aux situations personnelles rendant l’exercice des fonctions particulièrement difficile »

C’est dans ce contexte que le président du Tribunal confirme que, comme nous l’avons toujours indiqué, la balance des intérêts penche en faveur de notre collègue, qui devra être autorisée à télétravailler à partir du lieu de résidence de ses enfants pour autant que la situation relative à la pandémie de COVID-19 le justifie et sans préjudice de l’obligation de se rendre de manière ponctuelle sur le lieu d’affectation pour des raisons liées à l’intérêt du service, à la demande de son institution.

Compte tenu de ce qui précède, nous réitérons notre demande visant à obtenir qu’à l’instar d’autres institutions, la Commission assouplissent les règles actuellement d’application en matière de télétravail en dehors du pays d’affectation pendant la crise sanitaire.

Il ne s’agit pas, comme le prétend la DG HR, de vouloir mettre en cause et/ou en danger les principes de base de notre fonction publique européenne que R&D défend depuis toujours avec la plus grande détermination. Sauf naturellement à imaginer que le Président du Tribunal de l’Union puisse aussi en être accusé.  

Il s’agit simplement de prendre en compte la gravité parfois dramatique des difficultés auxquelles les collègues peuvent être confrontés à cause de la terrible pandémie COVID 19.

Tout au long de cette terrible pandémie, le personnel n’a cessé de faire preuve d’un dévouement exemplaire en permettant à notre institution de continuer à accomplir ses missions.

Il est maintenant tout simplement question de démontrer que notre institution est capable de reconnaître ces efforts en faisant preuve de la sollicitude et de la confiance que notre personnel mérite plus qu’amplement.

Cristiano Sébastiani,

Président