LLIANCE DES SYNDICATS LIBRES

STATUTS DE L'ALLIANCE  CONFEDERALE DES SYNDICATS LIBRES     

Les Organisations Syndicales et Professionnelles des Institutions européennes soussignées,

Considérant que l'Histoire est là pour montrer qu'un mouvement d'unification politique a besoin d'un "corps de serviteurs" suffisamment indépendants dévoués à l'intérêt commun pour surmonter les obstacles;

Considérant que l'Europe unie existe sans doute d'abord grâce à ses Pères fondateurs mais que ceux-ci ont eu besoin d'un corps de serviteurs fidèles et enthousiastes pour traduire leurs inspirations en actes;

Considérant que l'intégration n'aurait pu se faire sans les efforts constants de proposition, de gestion et de contrôle du personnel des Institutions européennes;

Considérant que pour continuer à accomplir son rôle de moteur de l'intégration européenne et pour s'acquitter de sa mission de défense de l'intérêt général, l'administration publique européenne a besoin d'une fonction publique professionnelle, permanente et avant tout indépendante, c'est-à-dire suffisamment forte pour garder sa liberté de jugement et une capacité d'action propre, vis-à-vis des pressions de toutes sortes, que celles-ci viennent des forces politiques, des intérêts économiques ou de l'intérieur de l'administration;

Considérant que l'indépendance individuelle des fonctionnaires et autres agents des Institutions européennes constitue la seule garantie de l'indépendance de l'administration à laquelle ils appartiennent;

Considérant que la défense de l'indépendance individuelle de chaque membre du personnel des Institutions européennes doit être assurée par des organisations syndicales et professionnelles qui doivent elles aussi être tout aussi indépendantes et agir indépendamment des pouvoirs hiérarchiques, politiques et économiques;

Considérant que l'efficacité dans la défense et la représentation du personnel des Institutions européennes de la part de ces organisations ne peut qu'être considérablement renforcée par le regroupement de leurs forces et l'unification de leur action;

Considérant, que le personnel des Institutions européennes à toujours confirmé son attachement à l'objectif de l'unité syndicale;

Considérant que les organisations soussignées partagent les mêmes valeurs démocratiques, la même vision du rôle et de la mission de la fonction publique européenne comme élément indispensable dans le chemin d'unification européenne et la même détermination dans la défense de son indépendance:

1. Il est constitué entre les organisations syndicales et professionnelles de la Commission européenne adhérant aux présents statuts (ci-après dénommées "membres"), une "ALLIANCE Confédérale des Syndicats Libres" (ci après dénommée "l'Alliance").

2. Le siège de l'Alliance est fixé à Bruxelles.

1. L'Alliance est indépendante de toutes Institutions politiques nationales ou internationales, des gouvernements, administrations, partis politiques, mouvements confessionnels ou philosophiques.

2. Nul ne peut se servir de son affiliation ou d'une fonction quelconque dans l'Alliance pour un acte politique ou électoral extérieur à l'organisation.

3. L'Alliance définit sa ligne d'action indépendamment des pouvoirs hiérarchiques, politiques et économiques. Le respect des diversités et du pluralisme d'opinion, la garantie que ses analyses, ses réflexions et ses décisions sont prises en son sein, permettent à l'Alliance d'être libre et maître de son expression et de ses initiatives.

4. L'Alliance réaffirme son attachement à l'objectif de l'unité syndicale et s'engage à promouvoir toute initiative destinée à élargir l'Alliance et à favoriser l'unité d'action avec les autres organisations syndicales et professionnelles de la fonction publique européenne, dans le but de faire en sorte que cette action soit de plus en plus stable et efficace.

1. L'action de l'Alliance est basée sur les principes de solidarité et subsidiarité entre les membres et apporte sa solidarité aux membres en assurant une collaboration permanente entre eux.

2. Chaque membre s'engage à prendre en compte les orientations et principes communs de l'Alliance dans son action.

3. Chaque membre garde son indépendance et reste responsable de la définition de ses objectifs et de sa politique. Chaque membre est seul responsable de ses actions et de la défense des intérêts spécifique de ses adhérents.

4. Tout problème ayant un caractère général intéressant l'ensemble des membres et en relation avec les orientations et principes communs doit être soumis à l'Alliance en vue d'assurer la coordination des mesures à prendre et des solutions à retenir.

5. L'Alliance a pour but d'assurer l'unité dans l'action syndicale des membres et leur collaboration et assistance mutuelle en vue notamment de :

• mieux défendre l'indépendance, la compétence et la permanence de la fonction publique européenne ;

• établir les principes d'action et de revendication fondamentale communs et veiller à leur application et maintenir une information constante sur ces principes fondamentaux de et vers les membres et leur base ;

• assurer la coordination de l'action des élus sur les listes présentées par un ou plusieurs membres ou par l'Alliance elle-même ou par, au sein des instances statutaires.

En ce qui concerne la participation au dialogue social avec la Commission européenne, les membres déclarent vouloir accéder à "L'accord-cadre régissant les relations entre la Commission européenne et les organisations syndicales et professionnelles" (ci-après "accord-cadre") en tant que "alliance" telle que définie par l'article 3 de l'accord-cadre et s'engagent à respecter sans réserves les obligations qui en découlent.

1. Dans la répartition des ressources pouvant être mises à la disposition de l'Alliance par la Commission européenne en application de l'accord-cadre, les membres prennent en compte le principe de leur représentativité respective, eu égard à l'article 10 premier paragraphe, première phrase et à l'annexe 3 de l'accord-cadre.

2. Chaque membre de l'Alliance demeure seul responsable de sa gestion administrative interne et de l'administration de ses ressources propres ainsi que de celles découlant de la répartition visée ci-dessus.

1. Le Bureau est l'organe administratif de l'Alliance assurant la coordination générale et le suivi de l'action des membres.

2. Le Bureau a notamment pour mission:

   • de proposer aux membres les principes d'action politique et de revendication fondamentale commune ainsi que les actions à entreprendre par l'Alliance notamment à l'occasion des concertations organisées dans le contexte de l'accord-cadre ;

   • de soumettre aux membres toute proposition en vue d'améliorer la cohérence d'ensemble de leurs activités ;

   • de discuter toute proposition qui lui serait soumise par un ou plusieurs membres ;

   • de maintenir une information constante vers les membres.

    

3. Au sein du Bureau, chaque membre de l'Alliance est représenté par son Président ou Secrétaire général et par trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par chaque Comité exécutif.

4. Les membres du Bureau conservent leur mandat jusqu'à ce que leur comité exécutif ait procédé à leur remplacement.

5. Le Bureau se réunit au moins une fois par mois et en tout cas à la veille de chaque concertation organisée dans le contexte de l'accord-cadre.

6. Une réunion extraordinaire du Bureau peut être convoquée à tout moment à la demande d'un membre. La convocation doit être notifiée au moins 5 jours avant la date de la réunion

7. Les membres sont tenus de communiquer au Bureau les modifications intervenues dans leurs statuts et dans la composition de leurs instances responsables dans les 15 jours qui suivent l'adoption desdites modifications.

8. Le Bureau établit son règlement intérieur qui doit être ratifié à l'unanimité des membres.

9. Le Bureau est assisté par un secrétariat qui est chargé d'assurer le suivi quotidien de l'activité de l'Alliance, de convoquer les réunions du Bureau et de garantir l'échange quotient d'information de et vers les membres. Tous les 12 mois, le Bureau confie la responsabilité de la coordination du secrétariat à un des membres à tour de rôle.

La responsabilité civile de l'Alliance et de ses organes est en tout état de cause limitée à l'actif pouvant appartenir en propre à l'Alliance, à l'exclusion de ceux des membres.

1. La Représentation de l'Alliance appartient conjointement aux membres.

2. Aucun membre de l'Alliance ne peut s'exprimer ou signer des accords au nom de l'Alliance sans y avoir été dûment mandaté à l'unanimité par les autres membres.

3. Tout membre de l'Alliance peut se faire représenter par un autre membre.

1. Tout membre ou toute organisation syndicale et professionnelle candidate à l'adhésion doivent:

• être régulièrement constitués sur base de statuts acceptés par leurs membres ;

• être dirigés par un exécutif élu selon des élections démocratiques ;

• organiser au moins une assemblée générale annuelle de leurs membres ;

2. L'admission dans l'Alliance d'un nouveau membre est soumise à l'approbation unanime des autres membres et doit satisfaire aux conditions d'adhésion reprises ci-dessus.

1. Un membre peut cesser d'adhérer à l'Alliance moyennant un préavis de 3 mois notifié à tous les autres membres.

2. La procédure de démission est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux Présidents ou Secrétaires généraux des autres membres.

3. La démission est effective au terme de 3 mois à compter de la dernière date de réception de la lettre de démission.

1. Un membre peut être exclu de l'Alliance à l'unanimité des autres membres, notamment lorsque les actions qu'il entreprend ne sont pas compatibles avec les principes d'indépendance, de solidarité et d'action politique et de revendication fondamentale commune de l'Alliance.

2. La procédure d'exclusion est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les Présidents ou Secrétaires généraux des tous les autres membres au Président ou Secrétaire général du membre de l'Alliance qui fait l'objet de la procédure d'exclusion.

3. Dans les 5 jours ouvrables suivant le déclenchement de la procédure d'exclusion, le Bureau Confédéral convoque une réunion de conciliation afin d'analyser les difficultés à l'origine de la procédure d'exclusion et rétablir l'accord entre les membres.

4. Au cas où à la suite de la réunion de conciliation, l'accord entre les membres serait rétabli, le Bureau procède alors à l'établissement d'un protocole de conciliation et met fin sans délai à la procédure d'exclusion.

5. Au cas où la suite de la réunion de conciliation l'accord entre les membres ne serait pas rétabli, l'exclusion du membre est effective au terme de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre mentionnée au deuxième paragraphe ci-dessus.

Toute modification des présents Statuts doit être ratifiée à l'unanimité par les membres.

Ont souscrit aux présents Statuts et adhéré à l'Alliance à Bruxelles le :

• R&D Commission représenté par Cristiano SEBASTIANI

• SFIE Section Commission Bruxelles, représenté par André HECQ

• TAO-AFI représenté par Rosario DE SIMONE

Les présents Statuts entrent en vigueur le 26 novembre 2002.