STATUTS

Déclaration de principes

 

Le syndicat "Renouveau & Démocratie", ensuite dénommé "R&D", s’inspire du syndicalisme de nouveau type, pluraliste, progressiste et démocratique.

Il défend les intérêts individuels et collectifs de tout le personnel des Institutions européennes et /ou d’organismes européens ci-après dénommés « Institutions européennes », ainsi que des personnes qui, bien que travaillant dans les Institutions européennes, n’ont pas de liens statutaires avec elles. Il défend l’égalité de traitement et de conditions de travail.

Son but est d’arriver à une société plus égalitaire et plus juste. R&D s’engage à défendre tout particulièrement les aspirations des plus défavorisés. Il s’oppose à toute forme d’exclusion et de discrimination fondée sur le sexe, la religion, l’appartenance à un mouvement politique démocratique et/ou philosophique.

R&D tient à souligner et à maintenir son caractère pluraliste. L’obtention de l’unité syndicale au sein des Institutions européennes figure parmi ses priorités.

Dans cet esprit, R&D s’engage à promouvoir :

R&D est un syndicat démocratique et indépendant.

L’indépendance de R&D est garantie et s’exprime par l’exercice, au sens le plus large, de la liberté d’expression, de la démocratie et de la participation active des adhérent(e)s à la vie du syndicat et à ses organes statutaires.

L’Assemblée générale, le fonctionnement démocratique de tous les organes du syndicat et le respect des décisions prises à la majorité constituent la base de cette indépendance.

R&D prend ses responsabilités et définit sa ligne d’action indépendamment des pouvoirs hiérarchiques, politiques et économiques.

Article 1 – Action syndicale

L’action de R&D vise à :

élargir la participation de ses adhérents aux différents comités statutaires et/ou de représentation du personnel, existants ou à créer, au sein des Institutions européennes ;

défendre les intérêts du personnel :

Afin de renforcer les moyens d’action et de négociation, R&D peut :

Article 2 – Droits et obligations

Tout fonctionnaire, agent ou retraité d’une Institution européenne peut demander l’adhésion à R&D.

Pour les personnes qui, bien que travaillant dans les Institutions européennes, n’ont pas de liens statutaires avec elles, des formes d’associations à R&D peuvent être envisagées.

L’adhésion à R&D doit être faite par écrit. Elle implique l’acceptation des présents statuts ainsi que la condition selon laquelle l’adhérent ne peut être affilié à d’autres organisations syndicales et professionnelles œuvrant dans les Institutions européennes.

L’affiliation à d’autres organisations syndicales œuvrant en dehors des Institutions européennes est libre pourvu que les objectifs de ces organisations ne soient pas incompatibles avec ceux de R&D.

Le Comité exécutif statue sur toute demande d’adhésion. En cas de rejet, un recours est possible devant la Commission des recours.

L’adhérent a le droit d’être régulièrement informé des activités de R&D ; il peut disposer d’un conseil juridique pour tout problème ayant trait à sa vie professionnelle dans une des Institutions européennes. Eu égard à l’article 4.II ci-dessous le comité exécutif statue sur toute assistance juridique supplémentaire.

Le bénéfice des services du contentieux et de l’assistance en justice est également accordé aux conjoints/partenaires reconnus et orphelins de membres décédés mentionnées ci-dessus.

Tout adhérent en règle de cotisation et avec une ancienneté d’au moins six mois est électeur et éligible aux organes directeurs du syndicat. Néanmoins, il existe deux exceptions pour le seul Comité exécutif. (voir article 4.II).

En participant aux réunions et aux élections syndicales, chaque membre à le droit de contribuer à la définition de la politique syndicale et à la constitution des organes syndicaux, ainsi que de faire connaître ses positions sur toutes les affaires intéressant R&D.

A tout moment, l’adhérent peut demander à connaître la situation financière du syndicat, par lettre, au trésorier qui doit répondre dans un délai de 30 jours.

La démission peut avoir lieu à tout moment par notification écrite au Comité exécutif. Le non-paiement de deux échéances des cotisations entraîne, après communication écrite de la part du Comité exécutif et en l’absence de justification dans un délai de 15 jours de la réception de la communication, la perte de la qualité de membre. (Toutes communications écrites seront envoyées préférentiellement par courrier électronique, ceci s'appliquera chaque fois que dans ces statuts nous nous référons à une communication écrite)

L’exclusion motivée d’un adhérent de R&D pour des raisons graves peut être demandée par le Comité exécutif à la Commission des recours qui statuera, après avoir entendu les parties, dans un délai d’un mois au plus tard. Dans le cas où l’exclusion est déclarée, un dernier recours pourra être introduit à l’Assemblée générale qui statuera de manière définitive sur l’exclusion avec une majorité de 2/3 des présents.

A titre non exhaustif, les raisons graves peuvent être :

Les courants syndicaux et d’opinion sont acceptés et reconnus au sein de R&D. Les personnes appartenant à ces courants pourront défendre leurs positions avec pleine liberté d’expression. Elles auront accès aux instruments d’information du syndicat. Néanmoins, ces courants doivent respecter les principes ci-dessous :

·         ne pas se doter de structures à l’extérieur ou à l’intérieur du syndicat,

·         ne pas aller à l’encontre de l’unité, principes, statuts et programmes du syndicat,

·         respecter les accords et décisions prises démocratiquement par le syndicat, après débat libre et ouvert.

Article 3 – Financement

Le montant des cotisations est fixé par l’Assemblée générale, sur proposition du Comité exécutif R&D peut accepter des dons, l’Assemblée générale doit toutefois en être informée R&D peut organiser des activités spécifiques pour se financer et avoir recours à des souscriptions spéciales auprès des adhérents et/ou de l’ensemble du personnel travaillant dans les Institutions européennes.

R&D peut acquérir des biens afin de réaliser ses objectifs et /ou garantir son activité. La gestion des ressources et des biens se fait dans la transparence et dans l’intérêt unique de R&D. A cet effet, la publication des bilans a lieu annuellement.

 

Article 4 – Organes

 

Les organes de R&D sont :

·         l’Assemblée générale,

·         le Comité exécutif,

·         le Comité de contrôle,

·         la Commission des recours.

Article 4.I – Assemblée générale

L’Assemblée générale des adhérents est l’organe souverain du syndicat.

L’Assemblée générale des adhérents est convoquée au moins une fois par an par le Comité exécutif. Elle peut également être convoquée en séance extraordinaire, sur des problèmes particuliers, par le Comité exécutif sur demande écrite d’au moins un tiers des membres du Comité exécutif, de 50 adhérents, de la Commission des recours, ou du Comité de contrôle.

Les convocations écrites sont envoyées aux adhérents, au moins dix jours ouvrables avant la date de l’Assemblée générale. Elles seront accompagnées de l’ordre du jour et, dans la mesure du possible, de la documentation servant à délibérer.

L’Assemblée générale peut modifier l’ordre du jour proposé à la majorité de 2/3 des présents. Si toutefois elle décide que de nouveaux points doivent être traités, une nouvelle séance sera organisée dans les 15 jours calendriers, et l’ensemble des adhérents sera convoquée à nouveau selon la même procédure.

En cas d’urgence dûment justifiée, un délai plus court avec convocation par voie d’affichage est possible.

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents.

La modification des statuts ne pourra être valide que si la majorité des membres représente au moins 12,5 % des adhérents. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale qui décidera à la majorité des membres présents sera convoquée.

L’Assemblée générale statue notamment sur :

·         les lignes de politique syndicale de R&D,

·         toute modification du Statut,

·         la décharge du Comité exécutif sortant après présentation du rapport financier du Comité de contrôle,

·         la promotion de structures sociales et/ou économiques au service du personnel des Institutions européennes,

·         le rapport du Comité de contrôle,

·         le rapport de la Commission des recours,

·         les moyens de financement, et notamment sur le montant des cotisations,

·         tout conflit grave, notamment sur toute action de grève,

·         la création d’un "fonds de solidarité de grève" et de ses moyens de financement.

Article 4.II – Comité exécutif

Le Comité exécutif est élu tous les trois ans selon les modalités définies à l’article 5. Tout adhérent en règle de cotisation et ayant une ancienneté d’au moins six mois est électeur et éligible. Toutes les catégories du personnel doivent, dans la mesure du possible, être représentées au sein du Comité exécutif.

La majorité simple du Comité exécutif ne peut être de la même nationalité. En cas de surnombre, le nombre de voix est le critère décisif.

Il y a une incompatibilité entre la qualité de membre du Comité exécutif et les fonctions suivantes :

·         membre du Comité de contrôle,

·         membre de la Commission des recours.

Le Comité exécutif a la tâche de mettre en oeuvre les directives politiques fixées par l’Assemblée générale.

Il est chargé de la gestion journalière du syndicat.

Il informe les adhérents de la politique syndicale menée.

Il défend les intérêts légitimes de tout le personnel des Institutions européennes ainsi que des personnes qui, bien que travaillant dans les Institutions européennes, n’ont pas de liens statutaires avec elles.

Il soumet à l’Assemblée générale un plan d’action pour la période à venir ainsi qu’un budget prévisionnel.

Le Comité exécutif, qui est constitué de  15 membres, élit en son sein un président, un secrétaire général, un trésorier, un secrétaire à l’organisation, un responsable à l’information et aux contacts avec les adhérents et, le cas échéant, des adjoints à ces fonctions. Au sein du comité exécutif est constitué un bureau ayant comme seule mission celle de préparer les réunions du comité. Le bureau est composé par le président, le secrétaire général et le secrétaire à l’organisation.

Le Comité exécutif peut se réunir valablement s’il y a au moins huit  de ses membres élus présents. Les décisions sont prises à la majorité des présents.

Les réunions du Comité exécutif sont, sauf nécessité de réserve, ouvertes à tous les adhérents.

Le Comité exécutif statue sur toute forme d’assistance, y compris juridique, en faveur des adhérents, conjoints et orphelins de membres décédés, ainsi que des personnes qui, bien que travaillant dans les Institutions européennes, n’ont pas de liens statutaires avec elles.

Article 4.III – Comité de contrôle

Le Comité de contrôle est élu tous les trois ans. Tout adhérent en règle de cotisation et ayant une ancienneté d’au moins six mois est électeur et éligible.

Il est constitué de cinq membres et est chargé notamment de :

Les membres désignent un président.

Celui-ci participe aux réunions du Comité exécutif sans droit de vote.

Article 4.IV – Commission des recours

La Commission des recours est élue pour la même durée et selon la même procédure que le Comité de contrôle. Elle est constituée de cinq membres et statue à la majorité sur tout litige interne au syndicat. Elle statue valablement en deuxième convocation d’au moins trois membres. Néanmoins, en cas d’exclusion du syndicat, celle-ci doit être approuvée par au moins quatre de ses membres.

Elle peut-être saisie par le Comité exécutif, par l’Assemblée générale ou par un adhérent en règle de cotisation.

Les membres désignent un président.

Celui-ci participe aux réunions du Comité exécutif sans droit de vote.

Article 5 – Elections

Les élections aux organes statutaires du syndicat se dérouleront selon la procédure suivante :

Les élections sont valables si le nombre de candidats dépasse d’au moins 10 % les postes à pourvoir.

R&D s’engage à promouvoir la participation des femmes. Leur représentation sur les listes électorales sera, au moins, proportionnelle au nombre d’adhérentes.

Les membres du bureau du Comité exécutif, ainsi que les membres du Comité de contrôle et de la Commission des recours, peuvent exercer au maximum deux mandats consécutifs dans le même organe.

Article 6 –Dissolution

La dissolution du syndicat ne peut être décidée qu’à la majorité d’au moins 4/5 de l’ensemble des membres.

En cas de dissolution, il appartient à l’Assemblée générale, dûment convoquée, de se prononcer à la majorité simple sur l’utilisation de l’actif appartenant au syndicat. Le Comité de contrôle assure le contrôle final de la gestion financière, détermine le montant du patrimoine et l’utilise aux fins décidées par l’Assemblée générale.

Article 7 – Responsabilité civile

La responsabilité civile du syndicat ou de ses membres est, dans tous les cas, limitée à l’actif appartenant en propre au syndicat.