R\u00e9pondant enfin \u00e0 notre demande, la Commission a pr\u00e9sent\u00e9 aux syndicats les diff\u00e9rents documents relatifs \u00e0 la mise en place du nouveau service ext\u00e9rieur. Bien qu’il soit encore trop t\u00f4t pour apporter des r\u00e9ponses d\u00e9finitives \u00e0 toutes les questions et craintes du personnel, R&D et les syndicats de l’Alliance \u2013 FFPE \u2013 SFE – USHU et U4U pr\u00e9sentent leurs premi\u00e8res id\u00e9es sur diff\u00e9rents points. La mise en place de ce service ext\u00e9rieur ne concerne pas uniquement les coll\u00e8gues de la famille RELEX mais l’ensemble des femmes et des hommes travaillant au sein de nos institutions et attach\u00e9s \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la fonction publique europ\u00e9enne. Tous ensemble, nous sommes les garants de la m\u00e9thode communautaire qui seule permettra d’atteindre un niveau suffisant d’efficacit\u00e9 et de contr\u00f4le d\u00e9mocratique de l’action diplomatique europ\u00e9enne.<\/p>\n
La Commission a-t-elle perdu tout pouvoir d’action ?<\/strong><\/p>\n Nouvelle \u00e9volution institutionnelle de l’UE, ou reflet d’un manque de courage politique de cette Commission, toujours est-il que celle-ci a perdu, en ce qui concerne la cr\u00e9ation du Service Europ\u00e9en pour l\u2019Action Ext\u00e9rieure <\/strong>(SEAE), son monopole de proposition au profit des \u00c9tats membres. Aujourd’hui, la Commission pourrait \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 simplement aider le \u00ab\u00a0Haut Repr\u00e9sentant \/ Vice pr\u00e9sident de la Commission \u00a0\u00bb \u00e0 simplement pr\u00e9senter une proposition du SEAE au Conseil. Malgr\u00e9 cet handicap voulu par le Trait\u00e9 de Lisbonne, la Commission doit avoir le courage d’exercer ses pr\u00e9rogatives dans l’int\u00e9r\u00eat du plus grand nombre, de l’acquis europ\u00e9en et de son personnel.<\/p>\n Pour nous, la Commission doit garder la ma\u00eetrise<\/strong> de l’exercice visant \u00e0 cr\u00e9er le SEAE. Elle devra aussi \u00e9viter de s’engager dans une voie o\u00f9 les politiques externes qui rel\u00e8vent de la Communaut\u00e9 seraient mises sous la tutelle de politiques intergouvernementales comme la PESC sous peine de perdre en efficacit\u00e9, chose que la m\u00e9thode intergouvernementale ne cesse de nous rappeler depuis 50 ans de construction europ\u00e9enne.<\/p>\n En effet, la direction du SEAE est confi\u00e9e \u00e0 une seule et m\u00eame personne agissant en tant que H.R. \/ V.P. de la Commission. Comme H.R., il a seul<\/span> la responsabilit\u00e9 du SEAE. Comme V.P., il doit aussi assurer la coordination de toutes les autres politiques communautaires. Ces conditions \u00ab\u00a0asym\u00e9triques\u00a0\u00bb risquent d’emp\u00eacher la politique ext\u00e9rieure de l’Union de participer \u00e0 la r\u00e9alisation d’objectifs au service de l’int\u00e9r\u00eat commun europ\u00e9en, puisqu’elle serait confin\u00e9e dans le strict giron de la coop\u00e9ration intergouvernementale.<\/p>\n La question se pose sur l’objectif vis\u00e9 par cette coordination. S’agira-t-il d’aligner le Communautaire derri\u00e8re des priorit\u00e9s intergouvernementales? Ou s’agira-t-il de tirer la PESC vers le communautaire? Si la Commission est d\u00e9pouill\u00e9e de son outil DG RELEX, il est alors \u00e0 craindre que la premi\u00e8re option pr\u00e9vaudra. Le personnel des institutions doit refuser cette option.<\/p>\n Un nouveau SEAE pour quoi faire?<\/strong><\/p>\n Personne ne le sait exactement. Nous savons que ce service pr\u00e9vu par le Trait\u00e9 (voir le chapitre sur la PESC intergouvernementale) sera sous la responsabilit\u00e9 du seul Haut Repr\u00e9sentant, par ailleurs Vice pr\u00e9sident de la Commission. Le v\u00e9ritable enjeu politique est d’\u00e9viter de voir la Commission rel\u00e9gu\u00e9e dans le r\u00f4le d’une simple agence ex\u00e9cutive du SEAE.<\/p>\n D’apr\u00e8s les \u00e9chos que nous avons eus, on retrouverait dans le nouveau service les fonctions g\u00e9ographiques des DGs RELEX et DEV et certaines fonctions th\u00e9matiques. Les d\u00e9bats sont vifs et rien n’est encore tranch\u00e9. Il semble que la DG RELEX dispara\u00eetra totalement et que les coll\u00e8gues devraient \u00eatre r\u00e9affect\u00e9s pour faire de la place au personnel du Conseil et des \u00c9tats membres. Naturellement, la question de la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire<\/strong> – principe sacro-saint impos\u00e9 par l’autorit\u00e9 budg\u00e9taire et accept\u00e9 par la Commission pour s’automutiler et faciliter la cr\u00e9ation de super agences ex\u00e9cutives dont elle perd totalement le contr\u00f4le \u2013 veut que la cr\u00e9ation du nouveau Service ext\u00e9rieur se fera \u00e0 budget constant. Cela signifie que la Commission devrait perdre 400 postes au minimum et en transformer une partie au profit d’agents temporaires venant des \u00c9tats-membres.<\/p>\n Pour nous, le SEAE doit permettre au Haut repr\u00e9sentant d’accomplir sa mission au regard du Trait\u00e9 de Lisbonne, c’est-\u00e0-dire assurer la convergence entre les politiques communautaires (Trade, DEV, accords avec les pays tiers \u2026.) et la PESC, sans pour autant subordonner le communautaire \u00e0 l’intergouvernemental (la PESC).<\/span> Dans cette optique, il est important que la Commission garde ses propres capacit\u00e9s d’initiation, de formulation, de coordination et de mise en \u0153uvre des politiques communautaires contribuant \u00e0 la politique ext\u00e9rieure. Il est aussi d\u00e9terminant que le SEAE (per\u00e7u de plus en plus \u00e0 tort comme une nouvelle Institution) ait un p\u00e9rim\u00e8tre d’action r\u00e9duit \u00e0 la coordination entre la PESC et les politiques communautaires. Par cons\u00e9quent, il est crucial que la Commission garde ses propres capacit\u00e9s de coordination (DG RELEX).<\/p>\n Dans les D\u00e9l\u00e9gations de l’Union Europ\u00e9enne \u2013 leur nouveau nom depuis le 1 d\u00e9cembre 2009 – il est crucial que le poste n\u00b02 soit confi\u00e9 \u00e0 un fonctionnaire de la Commission responsable de superviser les services d\u00e9concentr\u00e9s en lien direct avec le si\u00e8ge (comme cela se pratique dans de nombreux \u00c9tats Membres o\u00f9 les responsables D\u00e9veloppement ou Commerce rel\u00e8vent directement de leur Minist\u00e8re).<\/p>\n Les agents locaux et agents contractuels absents du d\u00e9bat. Pour leur bien?<\/strong><\/p>\n Manifestement les \u00c9tats membres ne sont int\u00e9ress\u00e9s ni par les agents contractuels ni par les agents locaux. Pourtant, ils ne constituent pas moins de 80% du personnel des 140 d\u00e9l\u00e9gations. Ils forment la cheville ouvri\u00e8re du r\u00e9seau <\/strong>de la Commission. Pour nous, la prise en compte de ces coll\u00e8gues constitue une priorit\u00e9 au m\u00eame titre que les fonctionnaires. Parmi nos revendications syndicales, figurent notamment une clause \u00e0 ins\u00e9rer dans le statut permettant de donner une base juridique \u00e0 la mise en place d’un fonds de pension pour les agents locaux, une assurance maladie pour les agents locaux pensionn\u00e9s et une assurance invalidit\u00e9.<\/p>\n La Commission doit recevoir plus de postes pour travailler correctement<\/strong><\/p>\n La Commission a annonc\u00e9 que les postes transf\u00e9r\u00e9s vers le SEAE seront rendus disponibles par le jeu des d\u00e9parts \u00e0 la retraite, des retours au si\u00e8ge, des postes vacants. A terme, le nouveau service pourra compter sur des fonctionnaires permanents<\/strong> mais pas tout de suite. Nous sommes d’avis que de nouveaux postes doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s par l’autorit\u00e9 budg\u00e9taire car les ressources humaines des d\u00e9l\u00e9gations et de la famille RELEX sont largement surexploit\u00e9es et insuffisantes pour remplir les nouvelles missions diplomatiques pr\u00e9vues dans le Trait\u00e9.<\/p>\n Tout ceci nous am\u00e8ne \u00e0 penser que le r\u00e9seau des d\u00e9l\u00e9gations doit rester dans l’\u00e9tat actuel et que le service ext\u00e9rieur doit renforcer le r\u00e9seau existant de la Commission et ne pas le remplacer du jour au lendemain. Toute la gestion administrative et financi\u00e8re des personnels et des bureaux doit rester dans les comp\u00e9tences de la Commission<\/strong>. Les d\u00e9l\u00e9gations de l’UE doivent comporter au moins un num\u00e9ro 2 responsable de l’ensemble des interventions communautaires et reli\u00e9 directement au si\u00e8ge. <\/p>\n Naturellement, les nouvelles d\u00e9l\u00e9gations de l’UE devront pouvoir accueillir les membres du SEAE charg\u00e9s de d\u00e9velopper les nouveaux axes de la politique \u00e9trang\u00e8re de l’UE. Dans l\u2019imm\u00e9diat, tant que ne sont assur\u00e9es ni la transparence des nominations ni la convergence de l\u2019intergouvernemental vers le communautaire (et non l\u2019inverse), le SEAE doit renforcer le r\u00e9seau actuel et non pas remplacer les deux tiers des fonctionnaires en place.<\/p>\n La guerre des postes et le risque de parachutages<\/strong><\/p>\n Seuls les plus hauts postes de fonctionnaires de cat\u00e9gorie AD int\u00e9ressent les dirigeants du Conseil et des \u00c9tats membres. C’est pour cela que la proposition de la Commission ne concernerait qu’un petit r\u00e9seau de 500 \u00e0 600 personnes<\/strong> en tout. Le personnel du nouveau service viendrait de trois sources : la Commission, les \u00c9tats membres et le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil. Il d\u00e9pendra directement et exclusivement du nouvel HR (et non du Vice Pr\u00e9sident !) que ce soit en termes de recrutement, de nomination, de carri\u00e8re, de promotion etc.<\/p>\n Il n’y aurait plus d’experts nationaux d\u00e9tach\u00e9s, mais surtout des agents temporaires, membres des services diplomatiques des \u00c9tats membres, trait\u00e9s exactement de la m\u00eame fa\u00e7on que les membres de la Fonction Publique Europ\u00e9enne au service du seul int\u00e9r\u00eat commun. A l’instar du Parlement europ\u00e9en, nous demandons \u00e0 ce que le pourvoi des postes d’agents temporaires et\/ou les d\u00e9tachements pour les fonctionnaires soient bas\u00e9s sur le m\u00e9rite et fassent l’objet de proc\u00e9dures transparentes, claires et ouvertes \u00e0 tous.<\/p>\n Tant pour la Commission que pour le Parlement, les futurs membres du SEAE devront \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s sur base du m\u00e9rite et \u00e0 travers des proc\u00e9dures transparentes. Des panels incluant la Commission devraient donc \u00eatre mis en place pour le recrutement. On devra aussi faire de la place pour les diplomates des \u00c9tats membres. Il est \u00e9vident que le service ext\u00e9rieur de l’UE risque de faire l’objet d’un partage entre grands \u00c9tats membres qui souhaitent se r\u00e9server des zones d’influences notamment dans leurs anciennes colonies. <\/p>\n Les nominations des futurs Chef de D\u00e9l\u00e9gations de l’UE ne manqueront pas d’\u00eatre \u00ab\u00a0politiques\u00a0\u00bb, ce qui risque de mettre \u00e0 mal l’ind\u00e9pendance des chefs de d\u00e9l\u00e9gations et la bonne gestion financi\u00e8re des ressources de l’Union. Quelles seront les proc\u00e9dures et garde-fous mis en place par les institutions pour permettre au Chef de D\u00e9l\u00e9gation de r\u00e9sister aux pressions des l’\u00c9tats membres,<\/strong> visant par exemple \u00e0 favoriser leurs entreprises nationales dans l’attribution des march\u00e9s publics? Quelles seront les garanties d’ind\u00e9pendance ? Tant que le personnel du SEAE ne sera pas recrut\u00e9 sur base de concours ouverts \u00e0 tous et transparents organis\u00e9s par EPSO, nous estimons que les diplomates nationaux devront \u00eatre des \u00ab\u00a0agents temporaires diplomatiques\u00a0\u00bb (une nouvelle cat\u00e9gorie \u00e0 cr\u00e9er dans le RAA) et que leur contrat devra \u00eatre limit\u00e9 dans le temps.<\/p>\n La Commission devra op\u00e9rer un certain nombre de remaniements dans le service. Les \u00c9tats membres estiment d\u00e9j\u00e0 que le nombre de postes n’est pas suffisant pour eux. En ce qui concerne les postes consulaires, ils seront progressivement introduits dans le SEAE, idem pour les militaires sous autorit\u00e9 du Haut Repr\u00e9sentant qui pourraient rester en dehors dans un premier temps. De nouveau, tant qu’il n’y aura pas de concours pour le recrutement des fonctionnaires du SEAE, le ratio entre Conseil, Commission et \u00c9tats membres devra rester le m\u00eame.<\/p>\n Enfin, nous <\/strong>demandons la r\u00e9ciprocit\u00e9 en mati\u00e8re de posting<\/em>. Si la Commission doit faire de la place aux diplomates nationaux et aux coll\u00e8gues du Conseil<\/strong>, les \u00c9tats membres et le Conseil doivent aussi \u00eatre pr\u00eats \u00e0 accueillir au sein de leurs services diplomatiques des fonctionnaires europ\u00e9ens.<\/p>\n L’ang\u00e9lisme est aux commandes, la m\u00e9thode communautaire en danger<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0N’ayez pas peur\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Les \u00c9tats membres ne connaissent pas les politiques de l’UE\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0La Commission sera d’un grand poids car elle a l’expertise des politiques\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Ce service ext\u00e9rieur sera un service sui generis, li\u00e9 tr\u00e8s fort \u00e0 la Commission\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0La Commission n’a pas de craintes que le nouveau service devienne intergouvernemental, tous seront enchant\u00e9s par la dimension communautaire\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Les \u00c9tats membres ne veulent pas que leurs diplomates restent bloqu\u00e9s au sein du nouveau service pour une p\u00e9riode trop longue\u00a0\u00bb. <\/em>Autant d’affirmations entendues ici et l\u00e0 qui ne rassurent pas les coll\u00e8gues. Malgr\u00e9 sa taille, la Commission est consid\u00e9r\u00e9e comme un nain politique et diplomatique<\/strong> qui n’a vocation qu’\u00e0 devenir le secr\u00e9tariat du Conseil. Le Parlement europ\u00e9en semble avoir compris le v\u00e9ritable enjeu politique et souhaiter r\u00e9sister \u00e0 la cr\u00e9ation d’un organisme sans aucun contr\u00f4le d\u00e9mocratique.<\/p>\n Pour nous, la cr\u00e9ation d’une section diplomatique europ\u00e9enne au sein d’une v\u00e9ritable \u00e9cole de la Fonction publique europ\u00e9enne <\/strong>est une absolue n\u00e9cessit\u00e9 pour d\u00e9fendre la m\u00e9thode communautaire. L’\u00c9cole Europ\u00e9enne d’Administration doit \u00eatre charg\u00e9e dans un premier temps de mettre en place une formation diplomatique europ\u00e9enne et un programme d’\u00e9changes de type \u00ab\u00a0ERASMUS des DIPLOMATES\u00a0\u00bb. <\/strong><\/p>\n Changement du statut et restructuration massive de la Commission: le dialogue social doit \u00eatre complet.<\/strong><\/p>\n Il y aura certes \u00ab\u00a0dialogue social<\/strong>\u00a0\u00bb car le nouveau service ext\u00e9rieur ne pourra pas voir le jour sans une modification du statut, du r\u00e8glement financier et un budget rectificatif. L’\u00e9tendue de la r\u00e9vision du statut n’est pas encore connue mais il est clair que les syndicats <\/strong>demanderont l’insertion d’un certain nombre de clauses visant \u00e0 prot\u00e9ger la m\u00e9thode communautaire et les int\u00e9r\u00eats du personnel, <\/strong>qui <\/strong>doit aussi \u00eatre impliqu\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part dans ce qui s’annonce comme \u00e9tant la plus grande et la plus dangereuse restructuration<\/strong> des services de l’histoire de la Commission.<\/p>\n La Commission a confirm\u00e9 qu’il \u00e9tait important d’informer le personnel mais que la phase formelle de n\u00e9gociation viendrait plus tard, lorsqu’on saura quoi changer dans le statut. Nous vous tiendrons inform\u00e9s des prochains d\u00e9veloppements car votre implication d\u00e8s le d\u00e9part dans ce dossier est essentielle.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" R\u00e9pondant enfin \u00e0 notre demande, la Commission a pr\u00e9sent\u00e9 aux syndicats les diff\u00e9rents documents relatifs \u00e0 la mise en place du nouveau service ext\u00e9rieur. 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