Le Tribunal (chambre des pourvois) a rejet\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2011 (affaire T-361\/10\u00a0P) le pourvoi introduit par la Commission demandant l’annulation de l\u2019arr\u00eat du Tribunal de la fonction publique de l\u2019Union europ\u00e9enne du 15 juin 2010, Pachtitis\/Commission (F?35\/08). Cet arr\u00eat a annul\u00e9 les d\u00e9cisions de l\u2019Office europ\u00e9en de s\u00e9lection du personnel (EPSO) des 31 mai et 6 d\u00e9cembre 2007 excluant M. Dimitrios Pachtitis de la liste des 110 candidats ayant obtenu les meilleures notes aux tests d\u2019acc\u00e8s du concours g\u00e9n\u00e9ral EPSO\/AD\/77\/06.<\/p>\n
La Commission europ\u00e9enne doit supporter, outre ses propres d\u00e9pens, ceux expos\u00e9s par M. Pachtitis.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision du Tribunal donne \u00e9galement raison \u00e0 la Repr\u00e9sentation du Personnel des Institutions europ\u00e9ennes qui a d\u00e9nonc\u00e9 pendant des ann\u00e9es ces irr\u00e9gularit\u00e9s.<\/p>\n
La Direction de l’EPSO a voulu ignorer le premier arr\u00eat du Tribunal la condamnant, et a poursuivi ses pratiques litigieuses pendant deux ans en prenant des risques importants.<\/p>\n
La faute commise par l’EPSO r\u00e9side dans le fait qu’elle a contourn\u00e9 le pouvoir des Jurys de concours relatif aux tests \u00e9liminatoires, dont le contenu doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par ces Jurys et non par des firmes priv\u00e9es ext\u00e9rieures (THOMPSON Prometric dans le cas pr\u00e9sent) auxquelles non seulement EPSO a achet\u00e9 lesdits tests, mais auxquelles elle a \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le pouvoir de les mettre en \u0153uvre dans leurs propres locaux \u00e0 travers le monde, sans aucune proc\u00e9dure de surveillance ni garantie d’inviolabilit\u00e9.<\/p>\n
Cette affaire constitue un coup pour le prestige et la cr\u00e9dibilit\u00e9 des Organes de l’Union et entame la confiance des citoyens europ\u00e9ens \u00e0 l’\u00e9gard de \u00ab\u00a0Bruxelles\u00a0\u00bb au moment o\u00f9 l’Euroscepticisme bat son plein.<\/p>\n
Il est \u00e0 noter que la Commission, dans son appel, a essay\u00e9 de faire pression sur le Tribunal en invoquant l’\u00e9norme co\u00fbt que pourrait engendrer une d\u00e9cision en faveur du plaignant !<\/p>\n
Cette attitude m\u00e9prisante \u00e0 l’\u00e9gard de l’arr\u00eat du Tribunal co\u00fbtera, d’apr\u00e8s les propres calculs de l’EPSO, la coquette somme de 2.300.000\u00a0\u20ac, au moment m\u00eame o\u00f9 la Commission veut imposer \u00e0 toutes les Institutions\u00a0une diminution des effectifs et o\u00f9 les Etats membres attaquent aveugl\u00e9ment la fonction publique europ\u00e9enne, en demandant des coupes budg\u00e9taires insens\u00e9es qui auront comme seul r\u00e9sultat la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des prestations du Personnel des Institutions, sans que les institutions – notamment la Commission qui g\u00e8re la plus grosse partie du budget de l’Union (aides, subventions, programmes) – se voient imposer une meilleure gouvernance financi\u00e8re.<\/p>\n
Les Etats membres donnent ainsi clairement la preuve de leur hypocrisie en laissant sans contr\u00f4le le gros des d\u00e9penses budg\u00e9taires (aides, subventions, programmes) tandis qu’ils souhaitent imposer des coupes nettes, uniquement pour des raisons \u00e9lectorales nationales, sur les salaires et retraites, qui ne repr\u00e9sentent que 3% du budget de l’Union.<\/p>\n
Les frais de fonctionnement des Institutions auraient pu \u00eatre judicieusement limit\u00e9s en p\u00e9riode de crise, en mettant un frein aux d\u00e9placements massifs vers Strasbourg et Luxembourg, ce qui co\u00fbte annuellement pr\u00e8s de 200.000.000\u00a0\u20ac.<\/p>\n
Donc, tout est \u00ab\u00a0politique\u00a0\u00bb sans vraie substance ni volont\u00e9 d’efficacit\u00e9.<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Tribunal (chambre des pourvois) a rejet\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2011 (affaire T-361\/10\u00a0P) le pourvoi introduit par la Commission demandant l’annulation de l\u2019arr\u00eat du Tribunal de la fonction publique de l\u2019Union europ\u00e9enne du 15 juin 2010, Pachtitis\/Commission (F?35\/08). Cet arr\u00eat a annul\u00e9 les d\u00e9cisions de l\u2019Office europ\u00e9en de s\u00e9lection du personnel (EPSO) des 31 mai […]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8,10,47,20,49],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8446"}],"collection":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8446"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8446\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8447,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8446\/revisions\/8447"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8446"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8446"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8446"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}