{"id":7252,"date":"2011-08-30T13:08:47","date_gmt":"2011-08-30T11:08:47","guid":{"rendered":"\/?p=7252"},"modified":"2011-08-30T13:08:47","modified_gmt":"2011-08-30T11:08:47","slug":"transfert-de-droit-a-pension-introduire-un-recours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/2011\/08\/transfert-de-droit-a-pension-introduire-un-recours\/","title":{"rendered":"Transfert de Droit a Pension: introduire un Recours"},"content":{"rendered":"

Transfert des Droits \u00e0 Pension \u2013 Modification R\u00e9troactive des param\u00e8tres de Calcul de Bonification de vos droits\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 de l\u2019annexe VIII du statut, les agents qui entrent en service dans une institutions communautaires (institutions, agences ou offices) ont la facult\u00e9 de faire transf\u00e9rer les droits \u00e0 pension acquis avant leur entr\u00e9e en service, dans le r\u00e9gime de pension communautaire. Sur la base du capital transf\u00e9rable communiqu\u00e9 par les r\u00e9gimes ou fonds de pension nationaux, l\u2019institution proc\u00e8de \u00e0 un calcul qui abouti \u00e0 un nombre d\u2019ann\u00e9es (\u00ab\u00a0annuit\u00e9s\u00a0\u00bb) qui peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es dans le r\u00e9gime de pension communautaire. Ce calcul (actuariel) se fonde sur plusieurs param\u00e8tres dont un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat annuel et des tables de mortalit\u00e9 qui sont repris dans des dispositions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019ex\u00e9cution (DGE) de l\u2019article 11 de l\u2019annexe VIII du statut. La Commission a modifi\u00e9 ces DGE le 3.3.2011 (Informations administratives n\u00b0\u00a017-2011).\u00a0 Les nouveaux param\u00e8tres utilis\u00e9s pour le calcul de transferts des droits \u00e0 pension sont nettement moins avantageux (+\/- 30% de bonification en moins) que ceux qui r\u00e9sultent de l\u2019application des DGE adopt\u00e9es le 28.4.2004. La Commission a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019appliquer ces nouvelles DGE \u00e0 toutes les demandes de transfert enregistr\u00e9es \u00e0 partir du 1.1.2009.\u00a0 Suite \u00e0 l\u2019adoption de ces nouvelles DGE, le PMO a inform\u00e9 tous les agents pour lesquels une d\u00e9cision de bonifier dans le r\u00e9gime de pension communataire les droits \u00e0 pension transf\u00e9r\u00e9s n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 prise, qu\u2019une nouvelle proposition devait leur \u00eatre faite, sur la base des nouvelles DGE. R<\/span>&D<\/span><\/span><\/strong> met \u00e0 la disposition de ses membres des mod\u00e8les de r\u00e9clamation<\/strong> contre les d\u00e9cisions prises en application des nouvelles DGE qui comportent un effet r\u00e9troactif<\/span>. Selon la Commission, suite \u00e0 l\u2019adoption du r\u00e8glement du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2008 \u00ab\u00a0adaptant, \u00e0 partir du 1er juillet 2008, le taux de la contribution au r\u00e9gime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes\u00a0\u00bb, l\u2019un des param\u00e8tres utilis\u00e9 en application des DGE aurait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 de pein droit (le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat). L\u2019application des nouvelles DGE \u00e0 toute demande de transfert introduite \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2009 qui n\u2019a pas donner lieu \u00e0 une d\u00e9cision de bonification des droits \u00e0 pension dans le r\u00e9gime communautaire apr\u00e8s versement du capital repr\u00e9sentant ces droits, m\u00e9conna\u00eet notamment l\u2019obligation d\u2019adopter des DGE de l\u2019article 11 du statut, le principe de non r\u00e9troactivit\u00e9 et le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/p>\n

6 diff\u00e9rents mod\u00e8les de r\u00e9clamation ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis,<\/span> pour tenir compte des diverses situations\u00a0:<\/h4>\n
    \n
  1. Vous avez introduit une demande de transfert \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2009 qui a fait l\u2019objet d\u2019une proposition<\/strong> de transfert, r\u00e9sultat du calcul de la bonification en application des param\u00e8tres des nouvelles DGE<\/strong>.\u00a0 Vous souhaitez proc\u00e9der au transfert<\/span> en tout \u00e9t\u00e9 de cause mais introduire une r\u00e9clamation<\/em><\/strong> pour esp\u00e9rer une bonification plus avantageuse<\/a>,<\/li>\n<\/ol>\n
      \n
    1. Vous avez introduit une demande de transfert \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2009 qui a fait l\u2019objet d\u2019une proposition<\/strong> de transfert, r\u00e9sultat du calcul de la bonification en application des param\u00e8tres des nouvelles DGE<\/strong>.\u00a0 Vous ne souhaitez pas accepter le transfert<\/span> dans ces conditions. Apr\u00e8s avoir refus\u00e9 la proposition, vous introduirez une r\u00e9clamation<\/em><\/strong> contre cette proposition<\/a> et demandez qu\u2019une nouvelle proposition vous soit faite sur la base des DGE du 28.4.2004,<\/li>\n<\/ol>\n
        \n
      1. Vous avez introduit une demande de transfert \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2009 qui a fait l\u2019objet d\u2019une proposition<\/strong> de transfert, sur la base d\u2019un calcul prenant en compte des param\u00e8tres des DGE du 28.4.2004<\/strong> que vous n\u2019aviez pas encore<\/strong> accept\u00e9e<\/strong>.\u00a0 Cette proposition a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e avant l\u2019expiration du d\u00e9lai pour l\u2019accept\u00e9e et a donner lieu \u00e0 une nouvelle proposition, fond\u00e9e sur les nouvelles DGE.\u00a0 Vous acceptez la nouvelle proposition<\/span>, nettement moins favorable et introduisez une r\u00e9clamation<\/em><\/strong> contre le retrait de la premi\u00e8re proposition<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n
          \n
        1. Vous avez introduit une demande de transfert \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2009 qui a fait l\u2019objet d\u2019une proposition<\/strong> de transfert, sur la base d\u2019un calcul prenant en compte des param\u00e8tres des DGE du 28.4.2004<\/strong> que vous aviez accept\u00e9e<\/strong>.\u00a0 Cette proposition a ensuite \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e pour donner lieu \u00e0 une nouvelle proposition, fond\u00e9e sur les nouvelles DGE.\u00a0 Vous acceptez la nouvelle proposition<\/span>, nettement moins favorable et introduisez une r\u00e9clamation<\/em><\/strong> contre le retrait de la premi\u00e8re proposition<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n
            \n
          1. Vous avez introduit une demande de transfert \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2009 qui a fait l\u2019objet d\u2019une proposition<\/strong> de transfert, sur la base d\u2019un calcul prenant en compte des param\u00e8tres des DGE du 28.4.2004<\/strong> que vous aviez accept\u00e9e<\/strong>.\u00a0 Cette proposition a ensuite \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e pour donner lieu \u00e0 une nouvelle proposition, fond\u00e9e sur les nouvelles DGE.\u00a0 Vous n\u2019acceptez pas la nouvelle proposition<\/span>, nettement moins favorable et introduisez une r\u00e9clamation<\/em><\/strong> contre le retrait de la premi\u00e8re proposition.<\/a><\/li>\n
          2. Attention:\u00a0Une nouvelle\u00a0r\u00e9clamation<\/strong>\u00a0doit \u00eatre introduite, \u00e0 titre conservatoire, contre toute d\u00e9cision prise suite \u00e0 l\u2019acceptation du transfert, de bonifier vos droits dans le r\u00e9gime de pension communautaire.<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

            Pour les transferts \u00ab\u00a0OUT\u00a0\u00bb du r\u00e9gime communautaire vers un fonds de pension ou un r\u00e9gime de pension national apr\u00e8s la cessation des fonctions, nous vous invitions \u00e0 prendre contact avec nos experts pour un examen au cas par cas.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            Transfert des Droits \u00e0 Pension \u2013 Modification R\u00e9troactive des param\u00e8tres de Calcul de Bonification de vos droits\u00a0 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 de l\u2019annexe VIII du statut, les agents qui entrent en service dans une institutions communautaires (institutions, agences ou offices) ont la facult\u00e9 de faire transf\u00e9rer les droits \u00e0 pension acquis avant leur entr\u00e9e en […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[18,8,12],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7252"}],"collection":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7252"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7252\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7252"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7252"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7252"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}