La Cour conclut que le Conseil ne dispose pas d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation lui permettant, sans avoir recours \u00e0 la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 10 de l\u2019annexe XI du statut des fonctionnaires, de fixer, en raison d\u2019une crise \u00e9conomique, une adaptation des r\u00e9mun\u00e9rations divergente de celle propos\u00e9e par la Commission sur le fondement des seuls crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 3 de ladite annexe.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, les articles du r\u00e8glement fixant les nouveaux montants des r\u00e9mun\u00e9rations sont annul\u00e9s. Toutefois, les effets de ces articles sont maintenus jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019un nouveau r\u00e8glement arr\u00eat\u00e9 par le Conseil, afin d\u2019\u00e9viter une discontinuit\u00e9 dans le r\u00e9gime des r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n