Dans cette n\u00e9gociation, les organisations soussign\u00e9es ont oeuvr\u00e9 pour que le SEAE soit le plus possible li\u00e9 \u00e0 la CE et pour que l\u2019approche et l’architecture communautaire ne soit pas d\u00e9natur\u00e9es. Cette approche n’a malheureusement \u00e9t\u00e9 suivie ni par le Parlement europ\u00e9en,
\nplus soucieux de se faire rembourser ses frais de missions sur base forfaitaire, ni par une partie de la repr\u00e9sentation du personnel plus int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 syndicaliser les diplomates
\nnationaux (sic), chefs de d\u00e9l\u00e9gation dans le nouveau service, qu’\u00e0 d\u00e9fendre le personnel en place. Dr\u00f4le conception du r\u00f4le de parlementaire europ\u00e9en. Dr\u00f4le conception du r\u00f4le de repr\u00e9sentant du personnel. Cependant, tout n’est pas pour autant perdu. En effet, il y a actuellement un nombre d’accords de services permettant \u00e0 la Commission d’agir pour soutenir l’activit\u00e9 du SEAE. La conclusion de ces accords constitue dans le contexte actuel une n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9conomique mais permet que ce service continue d’\u00eatre le plus proche possible de la Commission.<\/p>\n
Si le nouveau statut est formellement adopt\u00e9 (adopt\u00e9 le 17\/11\/2010 par r\u00e8glement 53\/10 \u2013 voir http:\/\/www.consilium.europa.eu\/uedocs\/cms_data\/docs\/pressdata\/EN\/foraff\/117746.pdf) et le service op\u00e9rationnel \u00e0 partir du 1 janvier 2010, l’essentiel du travail reste \u00e0 faire pour \u00e9tablir un service exemplaire telle que souhait\u00e9 par tous. Une premi\u00e8re rencontre a eu lieu ce 17 novembre 2010 avec MM Vimont et O’Sullivan pour le SEAE, Mme Souka pour la Commission et M Shapcott pour le Conseil.<\/p>\n
Le d\u00e9fi \u00e0 relever par l’ensemble du personnel est de cr\u00e9er une culture administrative de la fonction publique europ\u00e9enne respectueuse de ses composantes de base. C’est un d\u00e9fi qui a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par les p\u00e8res fondateurs et qu’il nous revient aujourd’hui de r\u00e9interpr\u00e9ter dans un domaine en pleine \u00e9volution de la diplomatie europ\u00e9enne.<\/p>\n
Dans ce contexte, et compte tenu de la cohabitation au sein du nouveau service des personnels d\u00e9pendant administrativement de la Commission, il sera utile de mettre en place des instruments communs de gestion du personnel, par exemple au niveau du REC. Rien ne serait plus d\u00e9l\u00e9t\u00e8re pour la fonction publique europ\u00e9enne que la multiplication diff\u00e9renci\u00e9e des dispositions et de r\u00e8gles pour le personnel des institutions.<\/p>\n
Constitu\u00e9 formellement le 1 d\u00e9cembre 2010, le SEAE aura moins d’un an pour se doter de proc\u00e9dures, notamment en mati\u00e8re de dialogue social, pour mettre en place son comit\u00e9 du personnel et adopter une politique du personnel. Dans l’attente, les r\u00e8gles des institutions d’origine continueront \u00e0 s’appliquer m\u00eame si pour l’\u00e9valuation du personnel SEAE par
\nexemple, elle devra \u00eatre \u00e9tablie de telle sorte que la comparaison des m\u00e9rites pourra \u00eatre assur\u00e9e. Elle n\u00e9cessitera donc des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques voire transitoires. Un vrai pari vu que les syst\u00e8mes d’\u00e9valuation et de promotion sont aussi conflictuels \u00e0 la Commission qu’au Conseil. M. Vimont a alert\u00e9 la majorit\u00e9 syndicale qu’il faudra faire vite et se satisfaire dans un premier temps de r\u00e8gles imparfaites et provisoires. Il est \u00e9vident que les syndicats soussign\u00e9s n’ont pas pour habitude de confondre vitesse et pr\u00e9cipitation, ni de consid\u00e9rer comme
\ndialogue social une s\u00e9rie de faits accomplis. Certes le d\u00e9fi est historique et particuli\u00e8rement excitant mais la majorit\u00e9 syndicale n’acceptera aucun nivellement par le bas de nos droits et obligations. Garantir la paix sociale dans les d\u00e9l\u00e9gations et le nouveau service exigera des efforts de part et d’autre et un respect mutuel.<\/p>\n
A la demande des syndicats soussign\u00e9s, les institutions ont accord\u00e9 des garanties sociales. L’option de la mutation massive de coll\u00e8gues ayant \u00e9t\u00e9 retenue (plus de 1100 postes de fonctionnaires pour la Commission et plus de 400 pour le Conseil), un \u00ab\u00a0ticket de retour\u00a0\u00bb \u2013 article 98\u00a72 \u2013 a \u00e9t\u00e9 mis en place ainsi que des mesures d\u2019accompagnement. Il s\u2019agit d\u2019un
\nticket de retour permanent qui s’appliquera \u00e0 tous les coll\u00e8gues transf\u00e9r\u00e9s en bloc. La combinaison de deux dispositifs – monitorage\/information des comit\u00e9s du personnel et la possibilit\u00e9 d’un transfert entre le SEAE et la Commission \u2013 devrait permettre de r\u00e9soudre les situations difficiles. Tant la RELEX que le Conseil ont d\u00e9j\u00e0 mis en place un embryon de
\nhelpdesk \/ helpline mais force est de constater que la plupart des r\u00e9ponses n’existe pas. Des centaines de coll\u00e8gues ne sont toujours pas inform\u00e9s de leur sort \u00e0 quelques jours de l’entr\u00e9e en fonction du nouveau service. Le dispositif d’accompagnement sera repris par le nouveau service. Un programme de travail, des priorit\u00e9s et un calendrier seront fix\u00e9s ensemble avec M. O’Sullivan lors d’une prochaine rencontre pr\u00e9vue au mois de d\u00e9cembre. La majorit\u00e9 syndicale consultera l’ensemble du personnel concern\u00e9 pour dresser sa feuille de route.<\/p>\n
L’accueil des diplomates nationaux dans les services communautaires suscite des inqui\u00e9tudes pour le personnel. Leurs niveaux de recrutement, la proc\u00e9dure de recrutement plus ou moins transparente, leur nombre (plus de 300 postes), leur affectation (en majorit\u00e9 des Chefs de D\u00e9l\u00e9gation, Chefs de d\u00e9l\u00e9gation adjoint et Chefs d’administration) et surtout la loyaut\u00e9 de ces personnels nationaux vis-\u00e0-vis de l’Union europ\u00e9enne font l’objet de d\u00e9bats intenses. Consciente de ces risques, la dur\u00e9e des contrats des AT 2 e) a d’ailleurs \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 2 x 4 ans + 2 ans.<\/p>\n
Leur action, leur attitude, leur ouverture d’esprit, leur respect des principes du dialogue social et des proc\u00e9dures communautaires seront autant de marqueurs sur base desquels seront
\njug\u00e9s leur capacit\u00e9 de leadership et leur cr\u00e9do europ\u00e9en. M. Vimont – en fin diplomate et grand connaisseur des arcanes europ\u00e9ennes \u2013 a envoy\u00e9 tous les bons signaux: ouverture
\nd’esprit, pragmatisme, transparence, culture du r\u00e9sultat, volont\u00e9 de cr\u00e9er de la valeur ajout\u00e9e, culture du service public europ\u00e9en. Que des principes communs qui conduisent la fonction
\npublique europ\u00e9enne et sur lesquels il devrait \u00eatre possible de construire un socle partag\u00e9 avec les services diplomatiques nationaux.<\/p>\n
M. Vimont a d’ailleurs d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00ab\u00a0int\u00e9gr\u00e9 pleinement la fonction publique europ\u00e9enne\u00a0\u00bb et \u00eatre au d\u00e9but d’un projet ambitieux m\u00eame si les formes pr\u00e9cises sont encore largement inconnues. Sa seule ambition est d’\u00eatre au service des institutions existantes pour donner \u00e0 l’Europe une plus grande pr\u00e9sence diplomatique dans le monde. Le message est rassurant, la
\nbonne foi semble de mise.<\/p>\n
Certains repr\u00e9sentants du personnel minoritaires s’auto f\u00e9licitent d’avoir fait plier (sic) la Commission sur la question du comit\u00e9 paritaire unique souhait\u00e9 et d\u00e9fendu par vos syndicats.
\nBien que la proposition ait \u00e9t\u00e9 reprise et d\u00e9fendue par la Commission, elle n’a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Pour nous, il s’agit d’une d\u00e9cision qui pourrait avoir de lourdes cons\u00e9quences car le
\ncomit\u00e9 du personnel unique \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment absolument essentiel de la proposition visant \u00e0 garantir un fonctionnement harmonieux de ces services et une repr\u00e9sentation forte, unie et \u00e9quilibr\u00e9e du personnel quel que soit son statut, son institution d’origine et son autorit\u00e9 de tutelle. Si une minorit\u00e9 se targue d’un tel pouvoir, c’est sans nul doute parce que cette volont\u00e9 de diviser le personnel rencontre un \u00e9cho favorable au Conseil et aupr\u00e8s de certains Etats membres qui souhaitent l’\u00e9chec de ce nouveau service \u2026Les syndicats soussign\u00e9s
\ncontinueront la bataille et s’organiseront de sorte \u00e0 cr\u00e9er les liens les plus \u00e9troits entre ces deux comit\u00e9s au si\u00e8ge et en d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\n
La cr\u00e9ation du SEAE va permettre aux agents contractuels (AC) relevant du SEAE de revenir au si\u00e8ge sans perdre le b\u00e9n\u00e9fice du contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Si la Majorit\u00e9 Syndicale accueille favorablement cette am\u00e9lioration, tous s’inqui\u00e8tent des tensions sociales susceptibles d’\u00e9merger en raison de la cohabitation, au sein du m\u00eame service d’agents contractuels avec un CDD de 3 ans et d’autres agents contractuels avec un CDI qui pourront rester au si\u00e8ge jusqu’\u00e0 4 ans. L’\u00e9quilibre et la transparence dans la gestion des contrats seront en effet vraisemblablement remis en cause dans les services. De plus, la totalit\u00e9 de l\u2019Annexe X sera appliqu\u00e9e aux agents contractuels b\u00e9n\u00e9ficiant d’un contrat d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an.<\/p>\n
L’introduction d’une base l\u00e9gale pour instaurer un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale primaire ou compl\u00e9mentaire pour les agents locaux (AL) doit s’accompagner d’une r\u00e9elle avanc\u00e9e sociale
\npour cette cat\u00e9gorie de coll\u00e8gues qui doivent enfin et dans tous les cas b\u00e9n\u00e9ficier d’une couverture sociale correcte. Une modification statutaire est introduite afin de jeter une base
\nl\u00e9gale claire et explicite pour le fonds de pr\u00e9voyance des AL. Bien que cela constitue une am\u00e9lioration sociale notable, le plus grand d\u00e9fi sera de mettre en oeuvre les mesures
\nn\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement du fonds de pension, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour agents locaux retrait\u00e9s et l’assurance invalidit\u00e9. Cette question fondamentale devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans le cadre d’un texte de mise en oeuvre qui devra \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 par les OSP.<\/p>\n
Les syndicats de la Majorit\u00e9 Syndicale ont n\u00e9goci\u00e9 les changements statutaires n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement du SEAE et prennent acte des r\u00e9sultats de la n\u00e9gociation. Jamais depuis l’euro, la confrontation entre approche communautaire et intergouvernementale n’a \u00e9t\u00e9 aussi vive. En pleine crise financi\u00e8re, budg\u00e9taire et politique, il faudra compter sur TOUT le personnel europ\u00e9en des institutions pour faire vivre ce nouveau service.<\/p>\n
IL NOUS RESTE DEUX SEMAINES POUR ETABLIR UN CADRE DE TRAVAIL ET NOS PRIORITES D’ACTIONS. LA MAJORITE SYNDICALE VOUS INVITE A UNE REUNION D’INFORMATION LE MERCREDI 24 NOVEMBRE ENTRE 12.30 ET 15.00 DANS LA GRANDE SALLE DU CCP RUE DE LA LOI 80 \u2013 2EME ETAGE<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[40,47,49],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5656"}],"collection":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5656"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5656\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5656"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5656"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5656"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}