En rendant son arr\u00eat dans l’affaire Pachtitis, le Tribunal a remis au centre de la proc\u00e9dure du concours, le r\u00f4le central de la repr\u00e9sentation du personnel dans le jury et la place de ce jury dans la proc\u00e9dure de concours.<\/p>\n
R&D se f\u00e9licite d’avoir trouv\u00e9 dans le tribunal un alli\u00e9 institutionnel de poids pour d\u00e9noncer les limites d’un syst\u00e8me introduit par Kinnock et sa bande pour limiter les pr\u00e9rogatives et affaiblir la Commission, externaliser certains \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s des proc\u00e9dures administratives, remettre en cause le multilinguisme de notre fonction publique europ\u00e9enne et affaiblir la repr\u00e9sentation du personnel.\u00a0 Avec cet arr\u00eat, le tribunal donne un petit coup de frein \u00e0 la politique des coupures budg\u00e9taires sans discernement et replace au centre de la politique du personnel des institutions la politique de recrutement de son personnel.<\/p>\n
R&D poursuit son combat<\/p>\n
EPSO a \u00e9t\u00e9 voulu et cr\u00e9\u00e9 par Kinnock essentiellement pour g\u00e9n\u00e9rer des \u00e9conomies d’\u00e9chelle dans les proc\u00e9dures de s\u00e9lection des diff\u00e9rentes institutions mais aussi \u2013 soyons honn\u00eates \u2013 pour remettre un peu d’ordre dans certaines proc\u00e9dures devenues quelque peu folkloriques, sources d’un contentieux juridique important et dont certains ont fait la ris\u00e9e de toute la presse europ\u00e9enne. Cependant la recherche perp\u00e9tuelle d’\u00e9conomies pour faire plaisir aux Eurosceptiques, la volont\u00e9 de l’ancienne direction d’EPSO de mettre les repr\u00e9sentants du personnel en dehors de la proc\u00e9dure sous pr\u00e9texte de \u00ab\u00a0modernisme<\/em>\u00a0\u00bb et le manque de moyens financiers et humains accord\u00e9s \u00e0 ce nouvel office ont \u00e9t\u00e9 tels que:<\/p>\n 1) des \u00e9l\u00e9ments essentiels de la proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s externes <\/strong>notamment toute la phase d’inscription, de pr\u00e9s\u00e9lection, d’accueil des candidats, de gestion du secr\u00e9tariat \u2026<\/p>\n 2) le r\u00f4le du jury a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 <\/strong>\u00e0 des t\u00e2ches qui ne pouvaient pas \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 des ordinateurs, la parit\u00e9 des jurys n’a pas pu toujours \u00eatre respect\u00e9e faute de membres de jury en nombre suffisant, l’absence de reconnaissance suffisante de la part de la DG des t\u00e2ches accomplies dans l’int\u00e9r\u00eat de l’institution,\u2026<\/p>\n 3) que certains tests ont \u00e9t\u00e9 chang\u00e9s afin de les rendre compatibles avec le computer based testing<\/strong> <\/em>en passant sous silence les origines, l’identit\u00e9, la culture, l’histoire et le fonctionnement et des finalit\u00e9s de l’Europe;<\/p>\n 4) la limitation \u00e0 trois langues de tests au m\u00e9pris du multilinguisme et de la richesse culturelle\u2026<\/p>\n 5) la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l’office \u00e0 conduire des proc\u00e9dures de s\u00e9lection s\u00e9rieuses a \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement remise en cause par certaines institutions dont le Parlement europ\u00e9en<\/p>\n 6) l\u2019absence de toute transparence des \u00e9preuves de pr\u00e9s\u00e9lection, les candidats ne pouvant obtenir de mani\u00e8re intelligible le corrig\u00e9 de leurs \u00e9preuves<\/p>\n Si les revendications de R&D sur le multilinguisme ont rencontr\u00e9 un \u00e9cho favorable aupr\u00e8s de la nouvelle direction de EPSO et qu’elles se sont sold\u00e9es par la publication des avis de concours en 25 langues, l’engagement de produire des tests sur ordinateurs dans un nombre croissant de langues\u00a0 communautaires, et d’\u00e9laborer des tests professionnels dans la langue principale du candidats etc la logique purement \u00e9conomique impos\u00e9e par l’autorit\u00e9 budg\u00e9taire et les Etats membres a emp\u00each\u00e9 tout autre progr\u00e8s \u2026 jusqu’\u00e0 l’arr\u00eat Pachtitis.<\/p>\n \n Le 15 juin dernier, le Tribunal de la fonction publique a statu\u00e9 dans l’affaire F 35\/08, Pachtitis\/Commission, en faveur de M. Pachtitis. M. Pachtitis – candidat \u00e0 un concours organis\u00e9 en 2006- 2007 en vue d’\u00e9tablir une liste de r\u00e9serve de traducteurs de langue grecque (AD 5) \u2013 estimait qu’il n’aurait pas d\u00fb \u00eatre exclu du concours sur la base des r\u00e9sultats qu’il avait obtenus aux tests de\u00a0 pr\u00e9s\u00e9lection. En effet, ces tests avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s exclusivement par l’EPSO pour ce concours en particulier sans aucune participation du jury de concours. Le Tribunal a conclu que seul le jury de concours, et non l’EPSO, est et que par cons\u00e9quent, les habilit\u00e9 \u00e0 choisir les questions qui figureront dans les tests de pr\u00e9s\u00e9lection r\u00e9sultats obtenus par M. Pachtitis ne pouvaient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s valides.<\/p>\n \n L’affaire F 35\/08, Pachtitis\/Commission est un arr\u00eat historique qui remet partiellement l’\u00e9glise au milieu (au moins sur le fait qu’EPSO doit \u00eatre au service du jury et non l’inverse) et confirme toute du village l’actualit\u00e9 de notre statut et des batailles que R&D a men\u00e9es pour le faire respecter. R&D attire l’attention sur le fait que ses repr\u00e9sentants dans le Conseil d’Administration d’EPSO,\u00a0 COPAR et COPARCO, dans les Jury Permanents, dans toutes sortes d’enceintes n’ont jamais cess\u00e9 d’inviter EPSO et la DG HR \u00e0 respecter les droits statutaires des jurys, en \u00e9vitant intrusions et soustractions de comp\u00e9tences non\u00a0 conformes aux r\u00e8gles statutaires. Sur le fond de l’arr\u00eat il y a quatre aspects fondamentaux \u00e0 souligner:<\/p>\n 1) la confirmation claire de l’importance du paritarisme (administration \u2013 repr\u00e9sentation du personnel) de la proc\u00e9dure et de la composition du jury en tant que seule solution pour garantir l’\u00e9quilibre et contrer d’\u00e9ventuels d\u00e9rapages de l’administration ou EPSO. Le management du jury doit \u00eatre renforc\u00e9, car il doit \u00eatre en mesure de faire correctement appliquer les r\u00e8gles statutaires, en sauvegardant les principes de transparence et d\u2019impartialit\u00e9\u00a0 pour la s\u00e9lection des candidats et d\u00e9limiter les comp\u00e9tences respectives du jury ainsi que d’ d’EPSO<\/p>\n 2) Le jury doit contr\u00f4ler la proc\u00e9dure de A \u00e0 Z. Gr\u00e2ce \u00e0 l’action de R&D, le comit\u00e9 charg\u00e9 en amont de garantir la qualit\u00e9 des questions CBT est devenu pleinement paritaire. L\u2019exigence que des membres permanents des jurys si\u00e8gent dans ce comit\u00e9 a pour but de renforcer notre action sans rien retirer aux pr\u00e9rogatives du jury qui doivent \u00eatre d\u00e9fendues, en assurant un double contr\u00f4le et un processus plus coh\u00e9rent.<\/p>\n 3) Les tests de pr\u00e9s\u00e9lection sont un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour garantir l’\u00e9galit\u00e9 de chances et le multilinguisme, qui doit \u00eatre largement renforc\u00e9 dans l’organisation des concours, sans mettre \u00e0 mal le r\u00f4le et les pr\u00e9rogatives du jury.<\/p>\n 4) Le fric et l’euroscepticisme ne peuvent pas remettre en cause les principes statutaires et de droit. Pour R&D il ne peut pas et ne pourra jamais \u00eatre question de d\u00e9centraliser aupr\u00e8s des EM et\/ou d’une soci\u00e9t\u00e9 externe une quelconque phase de la proc\u00e9dure et encore moins la s\u00e9lection toute enti\u00e8re. Cet arr\u00eat confirme par ailleurs le bien fond\u00e9 du soutien accord\u00e9 par R&D \u00e0 la d\u00e9marche initi\u00e9e r\u00e9cemment par EPSO de professionnalisation des membres de jurys.<\/p>\n R&D soutient les candidats qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9s aux tests de pr\u00e9s\u00e9lection:<\/p>\n Dans l’\u00e9tat actuel de la jurisprudence, ces candidats sont en droit de voir leur candidature prise en compte pour les \u00e9tapes ult\u00e9rieures du concours. Pour pr\u00e9server leurs droits, ils doivent, nonobstant l’engagement d’EPSO d’organiser un concours sp\u00e9cifique, introduire une r\u00e9clamation contre la d\u00e9cision (voir notre mod\u00e8le disponible sur notre site<\/a>) leur communiquant le r\u00e9sultat au test et ce, dans le d\u00e9lai statutaire de 3 mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 ils en ont pris connaissance. EPSO dispose de 4 mois pour y r\u00e9pondre. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le d\u00e9faut de r\u00e9ponse vaut rejet implicite de leur r\u00e9clamation. A ce stade, ils seront inform\u00e9s de l’\u00e9ventuel pourvoi introduit contre l’arr\u00eat Pachtitis (la Commission dispose de 2 mois \u00e0 compter de la signification de l’arr\u00eat, soit jusque la fin du mois d’ao\u00fbt) et pourront saisir le TFPUE d’un recours en sugg\u00e9rant la suspension de la proc\u00e9dure dans l’attente de l’arr\u00eat du Tribunal sur pourvoi.<\/p>\n \n Le jury doit rester au centre de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection En rendant son arr\u00eat dans l’affaire Pachtitis, le Tribunal a remis au centre de la proc\u00e9dure du concours, le r\u00f4le central de la repr\u00e9sentation du personnel dans le jury et la place de ce jury dans la proc\u00e9dure de concours. R&D se f\u00e9licite d’avoir […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10,40],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4471"}],"collection":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4471"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4471\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4471"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4471"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4471"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Pachtitis: les faits<\/strong><\/h4>\n
Pachtitis: un arr\u00eat historique<\/h4>\n
R&D sera toujours l\u00e0 au service du personnel pour garantir la transparence et l’\u00e9quit\u00e9 de toutes les proc\u00e9dures.<\/h5>\n
Mod\u00e8le de r\u00e9clamation concours EPSO (fr)<\/span><\/a> (une version anglaise suivra dans le courant du mois de Aout)<\/h4>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"