L’entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions g\u00e9n\u00e9rales d’ex\u00e9cution en mati\u00e8re de transferts de droits \u00e0 pension n’interviendra pas avant le 1er ao\u00fbt 2010<\/p>\n
Apr\u00e8s l’avis positif du Comit\u00e9 du Statut, la Commission devrait \u00eatre saisie au cours des prochaines semaines d’un projet d’actualisation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales d’ex\u00e9cution (DGE) de 2004 des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du Statut, en mati\u00e8re de transferts de droit \u00e0 pension. En cas d’adoption, les coefficients actuariels utilis\u00e9s pour calculer les transferts de droits \u00e0 pension tiendront compte de l’\u00e9volution de param\u00e8tres tels que le taux d’int\u00e9r\u00eat et la table de mortalit\u00e9. Cette adaptation aura une incidence sur le r\u00e9sultat des transferts futurs in (vers le r\u00e9gime de pension des institutions de l’UE – RPUE) et out (du RPUE vers un r\u00e9gime tiers). N’oubliez pas de faire votre demande avant de partir en cong\u00e9!<\/p>\n