{"id":31191,"date":"2026-10-01T11:51:26","date_gmt":"2026-10-01T09:51:26","guid":{"rendered":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/?p=31191"},"modified":"2026-10-01T11:51:44","modified_gmt":"2026-10-01T09:51:44","slug":"le-renard-dechaine-protection-des-lanceurs-dalerte-la-commission-doit-enfin-montrer-lexemple","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/2026\/10\/le-renard-dechaine-protection-des-lanceurs-dalerte-la-commission-doit-enfin-montrer-lexemple\/","title":{"rendered":"Le Renard D\u00e9cha\u00een\u00e9 – Protection des lanceurs d’alerte :\u00a0\u00a0La Commission doit enfin montrer l’exemple"},"content":{"rendered":"\n

La Commission europ\u00e9enne et les institutions de l\u2019UE doivent montrer l\u2019exemple, notamment \u2014 et en particulier \u2014 dans le domaine de la protection des lanceurs d\u2019alerte. En tant que gardienne des trait\u00e9s, la Commission ne peut l\u00e9gitimement imposer aux \u00c9tats membres des normes exigeantes en mati\u00e8re de transparence, de responsabilit\u00e9 et de protection tout en tol\u00e9rant des garanties plus faibles, incoh\u00e9rentes ou inefficaces au sein de sa propre administration et dans l\u2019ensemble des agences et entreprises communes de l\u2019UE plac\u00e9es sous sa tutelle.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute tol\u00e9rance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de telles divergences \u2014 ou m\u00eame la simple perception de celles-ci \u2014 constituerait un manquement grave \u00e0 la responsabilit\u00e9 institutionnelle, exposerait la Commission \u00e0 des contestations politiques et saperait fondamentalement sa cr\u00e9dibilit\u00e9 en tant que r\u00e9gulateur et garant de l\u2019application du droit de l\u2019Union. Montrer l\u2019exemple dans ce domaine n\u2019est pas une question de choix ou de strat\u00e9gie de communication ; il s\u2019agit d\u2019une exigence contraignante d\u00e9coulant du r\u00f4le de la Commission en vertu des trait\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le cadre juridique : des obligations contraignantes, et non des principes facultatifs\u00a0<\/em><\/strong>
\u00a0L\u2019UE a mis en place un cadre l\u00e9gislatif solide garantissant une protection \u00e9quilibr\u00e9e et efficace des lanceurs d\u2019alerte. La directive (UE) 2019\/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union (directive sur la protection des lanceurs d\u2019alerte<\/em><\/a>) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en octobre 2019, \u00e0 la suite de grands scandales tels que LuxLeaks, les Panama Papers, les Paradise Papers, le Dieselgate et Cambridge Analytica.<\/p>\n\n\n\n

Comme l\u2019a toujours soulign\u00e9 la Commission:<\/p>\n\n\n\n

\u00ab La directive sur la protection des lanceurs d\u2019alerte fixe des normes minimales de l\u2019UE afin d\u2019assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection aux personnes qui signalent, dans le cadre de leur travail, des informations sur des violations du droit de l\u2019UE susceptibles de nuire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Les signalements des lanceurs d\u2019alerte peuvent permettre de d\u00e9tecter, d\u2019enqu\u00eater sur et de poursuivre ou sanctionner des violations du droit de l\u2019UE qui, autrement, resteraient cach\u00e9es et causeraient un grave pr\u00e9judice \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public en g\u00e9n\u00e9ral. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Rappelant aussi que:<\/p>\n\n\n\n

\u00ab  Veiller \u00e0 ce que les lanceurs d\u2019alerte soient correctement prot\u00e9g\u00e9s est essentiel pour encourager les signalements susceptibles d\u2019aider \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 traiter les violations du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, et ainsi \u00e0 rendre ce droit plus effectif. En prot\u00e9geant les personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union, la directive contribue \u00e0 promouvoir les valeurs de l\u2019Union, \u00e0 savoir l\u2019\u00c9tat de droit, les droits fondamentaux et la d\u00e9mocratie, renfor\u00e7ant ainsi la transparence et la responsabilit\u00e9, tout en pr\u00e9servant la libert\u00e9 d\u2019expression consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne.(\u2026).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Cependant, ceux qui \u00ab tirent la sonnette d\u2019alarme \u00bb risquent souvent leur carri\u00e8re et leurs moyens de subsistance et, dans certains cas, subissent de graves r\u00e9percussions durables sur les plans financier, sanitaire, r\u00e9putationnel et personnel. La crainte de repr\u00e9sailles dissuade les personnes de faire part de leurs pr\u00e9occupations. Une protection effective des lanceurs d\u2019alerte contre les repr\u00e9sailles est essentielle pour pr\u00e9server l\u2019int\u00e9r\u00eat public, prot\u00e9ger la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 des m\u00e9dias (car les lanceurs d\u2019alerte sont des sources essentielles du journalisme d\u2019investigation) et, plus largement, promouvoir la transparence, la responsabilit\u00e9 et la gouvernance d\u00e9mocratique. \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019adoption de la directive sur la protection des lanceurs d\u2019alerte<\/em> a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e \u00e0 juste titre comme une avanc\u00e9e majeure. Pour la premi\u00e8re fois, l\u2019Union a \u00e9tabli un socle commun de droits et d\u2019obligations, reconnaissant le lancement d\u2019alerte non comme une question marginale du travail, mais comme une pierre angulaire de la responsabilit\u00e9 et de la gouvernance d\u00e9mocratique.<\/p>\n\n\n\n

Le foss\u00e9 persistant entre les principes d\u00e9clar\u00e9s et la r\u00e9alit\u00e9 v\u00e9cue refl\u00e8te un \u00e9chec manifeste en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 manag\u00e9riale et institutionnelle, dont les responsabilit\u00e9s doivent \u00eatre assum\u00e9es aux niveaux appropri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Un nouvel \u00e9lan au niveau de l\u2019UE \u2014 la Commission doit montrer l\u2019exemple\u00a0<\/strong>
\u00a0\u00c0 la demande de la Commission, agissant en sa qualit\u00e9 de gardienne des trait\u00e9s, la Cour de justice<\/strong> de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a condamn\u00e9<\/strong>, le 6 mars 2025, cinq \u00c9tats membres pour ne pas avoir transpos\u00e9 la<\/strong> Directive relative \u00e0 la protection des lanceurs d\u2019alerte<\/em><\/strong> dans les d\u00e9lais impartis, soulignant ainsi le caract\u00e8re contraignant des obligations en mati\u00e8re de protection des lanceurs d\u2019alerte en vertu du droit de l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard,<\/strong> R<\/strong>&<\/strong>D<\/strong> tient \u00e0 rendre un hommage particulier \u00e0 ses coll\u00e8gues de la DG JUST pour leur comp\u00e9tence, leur d\u00e9termination, leur d\u00e9vouement et leur leadership, qui ont permis de mettre en \u0153uvre des actions servant de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019ensemble de l\u2019institution et dont nous pouvons tous \u00eatre l\u00e9gitimement fiers.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cet arr\u00eat renforce avec force le devoir d\u2019exemplarit\u00e9 qui incombe \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et aux institutions de l\u2019UE.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cependant, aucun membre du personnel ne peut s\u00e9rieusement pr\u00e9tendre que cette approche tant vant\u00e9e est effectivement mise en \u0153uvre au sein des services de la Commission: ce n\u2019est pas une question de perception ou de communication; c\u2019est une question de responsabilit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le foss\u00e9 persistant entre les principes d\u00e9clar\u00e9s et la r\u00e9alit\u00e9 v\u00e9cue refl\u00e8te un \u00e9chec manifeste de la responsabilit\u00e9 manag\u00e9riale et institutionnelle, dont la responsabilit\u00e9 doit \u00eatre assum\u00e9e aux niveaux appropri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Il serait intenable, et pr\u00e9judiciable sur le plan institutionnel, de sanctionner les \u00c9tats membres pour non-respect de la<\/strong> Directive sur la protection des lanceurs d\u2019alerte<\/em><\/strong> tout en tol\u00e9rant des lacunes, des retards ou une mise en \u0153uvre inefficace de la protection des lanceurs d\u2019alerte au sein m\u00eame de l\u2019administration de l\u2019UE .<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019action de l\u2019Union, l\u2019autorit\u00e9 de son droit et la confiance tant des citoyens que du personnel d\u00e9pendent de la capacit\u00e9 des institutions \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 elles-m\u00eames, pleinement et sans r\u00e9serve, les normes qu\u2019elles imposent aux autres.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Donner l\u2019exemple n\u2019est pas un choix rh\u00e9torique ; c\u2019est une obligation juridique, politique et morale.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le 25 ao\u00fbt 2025, la Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9 une consultation publique<\/strong> sur son prochain Plan d\u2019action relatif \u00e0 la protection des lanceurs d\u2019alerte<\/strong>, dans le cadre de son \u00e9valuation plus large de la Directive relative \u00e0 la protection des lanceurs d\u2019alerte<\/em>. Cette \u00e9valuation portera sur sa mise en \u0153uvre<\/strong> dans tous les \u00c9tats membres en termes d:<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 D\u2019efficacit\u00e9,<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00b7 D\u2019efficience,<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00b7 De pertinence,<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00b7 De coh\u00e9rence,<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00b7 et de valeur ajout\u00e9e de l\u2019UE .<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R<\/strong>&<\/strong>D<\/strong> demande instamment \u00e0 la Commission d\u2019organiser une consultation et un dialogue social \u00e9quivalents sur la mise en \u0153uvre de l\u2019article 22 bis du Statut des fonctionnaires et des lignes directrices de la Commission relatives aux lanceurs d\u2019alerte.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 22 bis du Statut : une obligation sans protection suffisante\u00a0<\/strong>
\u00a0Le cadre juridique \u00e9tabli par l\u2019article 22 bis du Statut du personnel est particuli\u00e8rement strict :<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, pour le personnel de l\u2019UE, le signalement d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s n\u2019est pas simplement consid\u00e9r\u00e9 comme un droit ou une option, mais comme une<\/strong> obligation l\u00e9gale .<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comme la Commission l\u2019a toujours confirm\u00e9 \u00e0 juste titre, faire du signalement d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s graves un droit plut\u00f4t qu\u2019une obligation signifierait que les membres du personnel auraient \u00e9galement le droit de ne pas signaler les irr\u00e9gularit\u00e9s graves dont ils auraient connaissance. Cela serait, prima facie<\/em>, incompatible avec le devoir de loyaut\u00e9 d\u2019un fonctionnaire envers l\u2019institution, qui d\u00e9coule des articles 11 et 12 du Statut. Il est \u00e9vident qu\u2019un droit de ne pas signaler des irr\u00e9gularit\u00e9s graves porterait pr\u00e9judice \u00e0 la lutte contre la fraude et, partant, aux int\u00e9r\u00eats des Communaut\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Plus g\u00e9n\u00e9ralement, en faisant du signalement une obligation, le Statut pr\u00e9cise clairement que le signalement d\u2019actes ill\u00e9gaux est consid\u00e9r\u00e9 comme un outil essentiel du contr\u00f4le et de la gouvernance interne, plut\u00f4t que comme un simple exutoire pour les fonctionnaires sensibles.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne a confirm\u00e9 que les fonctionnaires peuvent engager leur responsabilit\u00e9 disciplinaire s\u2019ils omettent de signaler des irr\u00e9gularit\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Cette obligation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e tout r\u00e9cemment dans la d\u00e9cision de la Commission relative \u00e0 la lutte contre toutes les formes de harc\u00e8lement<\/strong>, afin de confirmer explicitement qu\u2019aucun membre du personnel ne peut \u00eatre t\u00e9moin passif d\u2019un harc\u00e8lement ou d\u2019un comportement inappropri\u00e9 en \u00abfaisant la sourde oreille\u00bb et en consid\u00e9rant que cela \u00abne le regarde pas\u00bb, laissant ainsi la victime seule face \u00e0 l\u2019auteur des faits.<\/p>\n\n\n\n

Dans le m\u00eame temps, l\u2019essence m\u00eame de tout m\u00e9canisme de signalement r\u00e9side dans la protection des travailleurs contre les repr\u00e9sailles<\/strong>. Il en r\u00e9sulte une tension inh\u00e9rente: garder le silence par crainte de repr\u00e9sailles peut exposer les fonctionnaires \u00e0 des sanctions disciplinaires, tandis que le signalement les expose \u00e0 des risques professionnels et personnels.<\/p>\n\n\n\n

Il est donc absolument essentiel de garantir, dans la pratique et pas seulement sur le papier, que lorsqu\u2019un fonctionnaire effectue un signalement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 22 bis<\/strong>, il \u00ab ne subisse aucun pr\u00e9judice de la part de l\u2019institution \u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un syst\u00e8me formellement protecteur, mais inefficace dans la pratique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 les garanties formelles en place, tant l\u2019exp\u00e9rience de<\/strong> R<\/strong>&<\/strong>D<\/strong> en mati\u00e8re d\u2019accompagnement du personnel, que les r\u00e9ponses de la Commission elle-m\u00eame aux questions parlementaires, jettent un s\u00e9rieux doute sur l\u2019efficacit\u00e9 r\u00e9elle du cadre actuel de d\u00e9nonciation.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u2019apr\u00e8s les donn\u00e9es fournies par la Commission en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs questions parlementaires, sur une p\u00e9riode de plusieurs ann\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 seuls trois cas<\/strong> concernaient des membres du personnel invoquant le statut de lanceur d\u2019alerte en vertu des articles 24 ou 90 du Statut ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 l\u2019OLAF a enregistr\u00e9 cinq cas<\/strong> de d\u00e9nonciation interne impliquant des membres du personnel de la Commission depuis 2015 ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 une seule enqu\u00eate<\/strong> a effectivement \u00e9t\u00e9 ouverte .<\/p>\n\n\n\n

Tout comme le nombre de cas de harc\u00e8lement reconnus reste alarmant, il en va de m\u00eame pour le nombre de lanceurs d\u2019alerte reconnus.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ces chiffres : <\/p>\n\n\n\n

– ne refl\u00e8tent pas des environnements de travail exemplaires ; ils t\u00e9moignent d\u2019une incapacit\u00e9 syst\u00e9mique, ou d\u2019un manque de volont\u00e9, \u00e0 identifier, reconna\u00eetre et prot\u00e9ger efficacement les victimes<\/strong> et les lanceurs d\u2019alerte, perp\u00e9tuant ainsi une culture du silence et de l\u2019impunit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

– alimentent une perception d\u2019inaction institutionnelle et renforcent la conviction que les proc\u00e9dures de d\u00e9nonciation sont inefficaces et tr\u00e8s risqu\u00e9es<\/strong> pour ceux qui y ont recours.<\/p>\n\n\n\n

Des lignes directrices restrictives, une sensibilisation insuffisante et, surtout, un manque de confiance dans le syst\u00e8me semblent \u00eatre les principales causes de cette sous-utilisation .<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La protection des lanceurs d\u2019alerte au sein des institutions de l\u2019UE doit \u00eatre d\u00fbment renforc\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la Commission de 2019 relative aux enqu\u00eates administratives et aux proc\u00e9dures disciplinaires a introduit une nouvelle disposition sur la protection des lanceurs d\u2019alerte. Bien qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un pas dans la bonne direction, cela n\u2019a pas rem\u00e9di\u00e9 aux lacunes structurelles<\/strong> des lignes directrices existantes.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, pour<\/strong> R<\/strong>&<\/strong>D<\/strong>, seule une r\u00e9vision compl\u00e8te et approfondie des r\u00e8gles actuelles, qui est n\u00e9cessaire et attendue depuis longtemps, permettra de combler ces lacunes. La transposition et la mise en \u0153uvre de la<\/strong> Directive sur la protection des lanceurs d\u2019alerte<\/em><\/strong> offrent une occasion unique d\u2019y parvenir.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9vision en profondeur demand\u00e9e par<\/strong> R<\/strong>&<\/strong>D<\/strong> ne doit pas se limiter \u00e0 un simple rafra\u00eechissement cosm\u00e9tique, mais constituer une v\u00e9ritable r\u00e9forme structurelle<\/strong>.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une protection solide et cr\u00e9dible des lanceurs d\u2019alerte au sein des institutions de l\u2019UE est essentielle pour :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00b7 garantir la transparence et la responsabilit\u00e9 ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00b7 lutter contre la fraude, la corruption, le harc\u00e8lement, la mauvaise gestion et les abus de pouvoir ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00b7 et restaurer la confiance des citoyens dans l\u2019administration de l\u2019UE .<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il faut rappeler, clairement, qu\u2019il serait inacceptable et profond\u00e9ment paradoxal<\/strong> que les lanceurs d\u2019alerte dans les \u00c9tats membres soient mieux prot\u00e9g\u00e9s que le personnel de l\u2019UE signalant des fautes au sein des institutions europ\u00e9ennes elles-m\u00eames<\/strong>. Une telle situation ne ferait que renforcer le sentiment d\u2019hypocrisie.<\/p>\n\n\n\n

Il ne devrait pas \u00eatre n\u00e9cessaire \u2014 et c\u2019est d\u2019ailleurs inqui\u00e9tant \u2014 de rappeler que, selon une jurisprudence bien \u00e9tablie, les institutions de l\u2019UE sont l\u00e9galement tenues d\u2019assurer la coh\u00e9rence et la concordance entre leurs pratiques internes et les normes qu\u2019elles imposent aux \u00c9tats membres par la l\u00e9gislation et l\u2019action politique de l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n

Fid\u00e8le \u00e0 son approche constructive, R<\/strong>&<\/strong>D<\/strong> ne se contente pas de mettre en \u00e9vidence les lacunes des proc\u00e9dures actuelles, mais accompagne syst\u00e9matiquement ses critiques de propositions motiv\u00e9es, concr\u00e8tes et op\u00e9rationnelles<\/strong> visant \u00e0 am\u00e9liorer leur efficacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Propositions avanc\u00e9es par<\/strong> R&D\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1) Avant tout, ce qu\u2019il faut, c\u2019est un changement fondamental de CULTURE institutionnelle : lutter contre toutes les formes de harc\u00e8lement et garantir une protection efficace des lanceurs d\u2019alerte sont deux combats indissociables men\u00e9s contre un m\u00eame ennemi : une culture du silence et de l\u2019impunit\u00e9<\/em><\/strong>
\u00a0
\u00a0Comme dans la lutte contre toutes les formes de harc\u00e8lement, toute r\u00e9forme de ces r\u00e8gles doit \u00e9viter de devenir un exercice purement bureaucratique, sans substance ni effet r\u00e9el.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il convient de souligner qu’une protection efficace des lanceurs d’alerte comporte au moins deux \u00e9l\u00e9ments essentiels :<\/p>\n\n\n\n

– ce qu\u2019il advient du lanceur d\u2019alerte une fois le signalement effectu\u00e9, <\/strong><\/p>\n\n\n\n

– quelles mesures concr\u00e8tes et rapides sont prises pour rem\u00e9dier aux irr\u00e9gularit\u00e9s signal\u00e9es.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne ce dernier point, comme cela a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 \u00e0 juste titre, le signalement n\u2019est efficace que si la pratique ou l\u2019omission contestable ou r\u00e9pr\u00e9hensible est, au moins en partie, stopp\u00e9e en cons\u00e9quence directe du signalement, et dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Or, \u00e0 maintes reprises, lorsque des scandales \u00e9clatent, le r\u00e9flexe semble \u00eatre non pas la responsabilisation ou la mise en place de mesures correctives, mais la stigmatisation du lanceur d\u2019alerte. Celui-ci est trait\u00e9 comme un suspect, voire comme un tra\u00eetre ayant manqu\u00e9 \u00e0 un pr\u00e9tendu devoir de loyaut\u00e9, plut\u00f4t que comme une personne ayant agi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en d\u00e9non\u00e7ant des fautes graves.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette approche traduit une profonde m\u00e9connaissance de la notion de loyaut\u00e9<\/strong>. \u00catre loyal envers l\u2019institution ne signifie jamais couvrir des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles, se taire ou dissimuler des infractions. La v\u00e9ritable loyaut\u00e9 consiste au contraire \u00e0 respecter l\u2019\u00c9tat de droit, les valeurs de l\u2019Union et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Les lanceurs d\u2019alerte ne trahissent pas l\u2019institution: ils la servent en l\u2019aidant \u00e0 corriger ses d\u00e9faillances, \u00e0 restaurer son int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 pr\u00e9server sa cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment pourquoi, dans les organisations marqu\u00e9es par une culture du secret et une structure hi\u00e9rarchis\u00e9e, o\u00f9 l\u2019expression d\u2019opinions est d\u00e9courag\u00e9e ou sanctionn\u00e9e plut\u00f4t qu\u2019encourag\u00e9e, les r\u00e8gles et proc\u00e9dures formelles \u2014 y compris celles contre le harc\u00e8lement et celles relatives aux lanceurs d\u2019alerte \u2014 peuvent exister sur le papier, mais demeurent structurellement insuffisantes et risquent de n\u2019\u00eatre que des mesures de fa\u00e7ade.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En l\u2019absence d\u2019une prise de responsabilit\u00e9 claire, explicite et durable de la part de la direction, de tels cadres sont vou\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chec dans la pratique.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une protection efficace des lanceurs d\u2019alerte ne peut \u00eatre assur\u00e9e par la seule conformit\u00e9 formelle.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Elle exige une appropriation active, une responsabilisation et un leadership \u00e0 tous les niveaux, d\u2019abord au sommet. Si les dirigeants n\u2019assument pas cette responsabilit\u00e9, l\u2019\u00e9chec n\u2019est ni technique ni proc\u00e9dural: il est politique. Et c\u2019est l\u2019institution, ainsi que sa cr\u00e9dibilit\u00e9, qui en paient finalement le prix.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est pourquoi<\/strong> un profond changement culturel s\u2019impose<\/strong> : le signalement d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s doit \u00eatre reconnu comme relevant de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et non comme un acte de d\u00e9loyaut\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Un tel changement suppose que la Commission n\u2019accepte pas seulement le lancement d\u2019alerte, mais qu\u2019elle assume d\u2019agir en cons\u00e9quence<\/strong>, en traitant fermement les fautes signal\u00e9es et en prot\u00e9geant ceux qui ont os\u00e9 parler.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce changement culturel profond et visible que<\/strong> R<\/strong>&<\/strong>D<\/strong> r\u00e9clame.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ce m\u00eame changement culturel qui rendra enfin efficaces les proc\u00e9dures de lutte contre toutes les formes de harc\u00e8lement. \u00c0 ce jour, le d\u00e9clenchement de proc\u00e9dures formelles dans les affaires de harc\u00e8lement reste trop souvent entrav\u00e9 par des approches bureaucratiques au sein de l\u2019administration, ainsi que par les craintes des victimes et des t\u00e9moins qui, par crainte l\u00e9gitime de repr\u00e9sailles, s\u2019abstiennent d\u2019engager toute d\u00e9marche formelle.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette situation perp\u00e9tue, une fois de plus et comme toujours, une culture intol\u00e9rable du silence et de l\u2019impunit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tant que la peur l\u2019emportera sur la protection, et que le formalisme proc\u00e9dural l\u2019emportera sur la responsabilit\u00e9 institutionnelle, ni la protection des lanceurs d\u2019alerte ni les m\u00e9canismes de lutte contre le harc\u00e8lement ne pourront remplir leur fonction.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Briser ce cercle vicieux n\u2019est pas un d\u00e9fi technique, c\u2019est une question de gouvernance, de responsabilit\u00e9 et de volont\u00e9 politique : sans ce changement, les r\u00e8gles continueront d\u2019exister sur le papier, tandis que les victimes resteront sans protection et que les fautes ne seront pas sanctionn\u00e9es.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les syndicats peuvent et doivent aider \u00e0 mieux r\u00e9agir aux signalements et au harc\u00e8lement, comme l\u2019ont souvent montr\u00e9 les experts en droit du travail et en protection des lanceurs d\u2019alerte.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, la directive europ\u00e9enne sur la protection des lanceurs d\u2019alerte<\/em> reconna\u00eet explicitement ce r\u00f4le en citant les syndicats parmi les autorit\u00e9s pouvant recevoir les signalements de violations<\/strong>. Cette reconnaissance n\u2019est pas symbolique: elle refl\u00e8te une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e<\/strong> visant \u00e0 garantir que les m\u00e9canismes de signalement soient fiables, efficaces et suivis d\u2019actions concr\u00e8tes.<\/p>\n\n\n\n

En fin de compte, la protection des lanceurs d\u2019alerte est un test de la responsabilit\u00e9 institutionnelle<\/strong>. Lorsque les signalements sont ignor\u00e9s, retard\u00e9s ou neutralis\u00e9s, la responsabilit\u00e9 n\u2019est pas assum\u00e9e, quelle que soit l\u2019apparente sophistication des r\u00e8gles formelles sur le papier.<\/p>\n\n\n\n

2) Il est essentiel de faire \u00e9voluer la culture institutionnelle de la Commission, mais cela doit s\u2019accompagner d\u2019une r\u00e9forme en profondeur des r\u00e8gles elles-m\u00eames<\/em><\/strong>
\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Afin de garantir une protection efficace, dans le cadre de la r\u00e9forme des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019application des articles 22 bis \u00e0 22 quater du Statut, la Commission devrait notamment :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 mettre \u00e0 jour et publier les donn\u00e9es<\/strong> relatives aux cas de d\u00e9nonciation reconnus et aux suites qui leur ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 mener une analyse comparative exhaustive des proc\u00e9dures de d\u00e9nonciation au sein de l\u2019ensemble des institutions<\/strong>, agences et organes de l\u2019UE, en vue d\u2019appliquer les meilleures pratiques identifi\u00e9es au personnel de la Commission et, en sa qualit\u00e9 de gardienne du Statut, de veiller activement \u00e0 la mise en place d\u2019une approche commune, coh\u00e9rente et applicable<\/strong> dans l\u2019ensemble des institutions, agences et organes de l\u2019UE;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 Toute interpr\u00e9tation inutilement restrictive ou punitive de la condition de<\/strong> bonne foi<\/strong> du lanceur d\u2019alerte doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux articles 5 et 6 de la<\/strong> directive sur la protection des lanceurs d\u2019alerte<\/em>, il suffit que l\u2019auteur du signalement ait eu des motifs raisonnables de croire, au moment du signalement, \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 des informations transmises.
En vertu du principe d\u2019effectivit\u00e9 du droit de l\u2019Union, le renversement de la charge de la preuve doit s\u2019appliquer, la bonne foi doit \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e : il revient \u00e0 l\u2019administration de d\u00e9montrer, par des preuves claires, objectives et \u00e9tay\u00e9es, qu\u2019une des conditions requises fait d\u00e9faut.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le doute doit profiter au lanceur d\u2019alerte. Il convient de confirmer ouvertement que les membres du personnel n\u2019ont pas \u00e0 prouver la r\u00e9alit\u00e9 des faits d\u00e9nonc\u00e9s et ne perdent pas la protection dont ils b\u00e9n\u00e9ficient du seul fait qu\u2019un soup\u00e7on signal\u00e9 de bonne foi se r\u00e9v\u00e8le ensuite infond\u00e9.<\/strong> Ce principe est pleinement conforme \u00e0 la jurisprudence de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de protection des lanceurs d\u2019alerte.<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 Toute tentative, explicite ou implicite, visant \u00e0 dissuader le recours \u00e0 l\u2019OLAF, \u00e0 privil\u00e9gier les voies internes comme option par d\u00e9faut ou pr\u00e9f\u00e9rentielle, ou \u00e0 jeter le doute sur la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019un signalement direct \u00e0 l\u2019OLAF constitue une violation de l\u2019article 22 bis du Statut et porte atteinte \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de la protection des lanceurs d\u2019alerte.  De telles pratiques doivent \u00eatre explicitement interdites et sanctionn\u00e9es.<\/strong> Comme l\u2019a confirm\u00e9 la jurisprudence du Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne, un fonctionnaire de l\u2019Union europ\u00e9enne est pleinement en droit d\u2019informer directement l\u2019OLAF, sans notification pr\u00e9alable \u00e0 un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, et un tel comportement ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme moins raisonnable, moins honn\u00eate ou moins loyal que le fait de signaler d\u2019abord les faits par les voies hi\u00e9rarchiques internes.<\/strong> Toute interpr\u00e9tation ou pratique sugg\u00e9rant le contraire est juridiquement infond\u00e9e et doit \u00eatre express\u00e9ment exclue ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 Garantir une interpr\u00e9tation large et non restrictive des conditions<\/strong> pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 22 ter du Statut concernant le recours \u00e0 des autorit\u00e9s externes<\/strong>, notamment le pr\u00e9sident de la Commission, la Cour des comptes, le Conseil, le Parlement europ\u00e9en et le M\u00e9diateur europ\u00e9en ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 veiller<\/strong>, en ce qui concerne la possibilit\u00e9 de divulgation publique<\/strong>, \u00e0 ce que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 de la Directive relative \u00e0 la protection des lanceurs d\u2019alerte<\/em> et \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, notamment les arr\u00eats Guja, Heinisch et Bucur et Toma<\/em>, sur lesquelles les juridictions de l\u2019Union europ\u00e9enne ont express\u00e9ment calqu\u00e9 leurs propres crit\u00e8res, lorsque les voies de signalement internes ou externes sont inefficaces, inad\u00e9quates, compromises ou structurellement incapables de rem\u00e9dier aux irr\u00e9gularit\u00e9s signal\u00e9es, la divulgation publique soit autoris\u00e9e et effectivement prot\u00e9g\u00e9e, et ne soit ni restreinte, ni d\u00e9courag\u00e9e, ni neutralis\u00e9e dans la pratique. En effet, les lanceurs d\u2019alerte ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme enfreignant une quelconque restriction \u00e0 la divulgation d\u2019informations impos\u00e9e par la loi ou par un contrat sign\u00e9 avec la Commission (clauses dites \u00ab de silence \u00bb) et ne seront pas tenus pour responsables de la divulgation d\u2019informations  ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 garantir<\/strong>, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 de la Directive relative \u00e0 la protection des lanceurs d\u2019alerte<\/em>, la protection stricte et continue de l\u2019identit\u00e9 du lanceur d\u2019alerte \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure<\/strong>. Toute violation de la confidentialit\u00e9 doit donner lieu \u00e0 des sanctions effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives, y compris des mesures disciplinaires le cas \u00e9ch\u00e9ant. \u00c0 cet \u00e9gard, selon la jurisprudence constante du Tribunal, la non-divulgation de l\u2019identit\u00e9 du lanceur d\u2019alerte ne rend pas, en soi, une proc\u00e9dure disciplinaire ill\u00e9gale<\/strong>, \u00e0 condition que la personne concern\u00e9e soit en mesure d\u2019exercer effectivement ses droits de la d\u00e9fense. Le cadre disciplinaire de la Commission pr\u00e9voit explicitement une telle protection des lanceurs d\u2019alerte, dans le plein respect des garanties d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 veiller \u00e0 r\u00e9duire consid\u00e9rablement les d\u00e9lais<\/strong> \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure, car il est inacceptable de laisser les lanceurs d\u2019alerte dans l\u2019incertitude pendant des mois ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 garantir que les lanceurs d\u2019alerte reconnus soient non seulement prot\u00e9g\u00e9s contre tout pr\u00e9judice, mais que leurs m\u00e9rites soient \u00e9galement reconnus de mani\u00e8re positive<\/strong> dans le cadre de l\u2019\u00e9volution et de la progression de leur carri\u00e8re ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 assurer des garanties strictes et ex\u00e9cutoires, notamment, mais sans s\u2019y limiter, lors des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation, de certification, de promotion et de nomination<\/strong>. Conform\u00e9ment aux articles 21 et 23 de la directive relative \u00e0 la protection des lanceurs d\u2019alerte,<\/em> lus conjointement avec les articles 22 bis et 24 du Statut du personnel, et en application du principe du renversement de la charge de la preuve, tout pr\u00e9judice subi par un lanceur d\u2019alerte est pr\u00e9sum\u00e9 constituer une mesure de repr\u00e9sailles. La charge de la preuve incombe enti\u00e8rement \u00e0 l\u2019administration<\/strong>, qui doit d\u00e9montrer, sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve clairs, objectifs et \u00e9tay\u00e9s, que la mesure \u00e9tait objectivement justifi\u00e9e, proportionn\u00e9e et sans aucun lien avec le signalement et la divulgation.<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 si de telles repr\u00e9sailles ont n\u00e9anmoins lieu, un recours appropri\u00e9 sera propos\u00e9 au lanceur d\u2019alerte. Celui-ci peut inclure une indemnisation de nature financi\u00e8re ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00b7 sanctionner par des mesures disciplinaires appropri\u00e9es<\/strong> toute entrave ou tentative d\u2019entrave au signalement, toute forme de repr\u00e9sailles, toute proc\u00e9dure vexatoire ou toute violation de la confidentialit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 conform\u00e9ment aux articles 8, 9 et 20 de la directive (UE) 2019\/1937, d\u00e9signer un interlocuteur clairement identifi\u00e9 et v\u00e9ritablement ind\u00e9pendant, comparable \u00e0 la Conseill\u00e8re confidentielle en chef, dot\u00e9 de toutes les garanties d\u2019ind\u00e9pendance et directement rattach\u00e9 au niveau politique<\/strong>, charg\u00e9 de fournir des conseils, une assistance et un soutien confidentiels \u00e0 tout coll\u00e8gue envisageant de signaler un comportement potentiellement r\u00e9pr\u00e9hensible, et d\u2019accompagner les lanceurs d\u2019alerte tout au long de la proc\u00e9dure, y compris en mati\u00e8re de protection contre les repr\u00e9sailles ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7 Veiller \u00e0 ce que la DG RH fournisse sans d\u00e9lai toute l\u2019assistance et les mesures de protection n\u00e9cessaires,<\/strong> notamment en facilitant les mutations demand\u00e9es par les lanceurs d\u2019alerte pour \u00e9chapper \u00e0 un environnement de travail hostile. Pour garantir cette mobilit\u00e9, l\u2019intervention de l\u2019Autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination au niveau central, sur la base de l\u2019article 7 du Statut, est indispensable. C\u2019est le seul moyen d\u2019assurer une protection effective, la situation d\u2019un lanceur d\u2019alerte ne pouvant \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un cas ordinaire de mobilit\u00e9. Cette exigence est conforme \u00e0 l\u2019article 20 de la directive (UE) 2019\/1937, qui impose aux institutions de l\u2019UE de pr\u00e9voir des mesures de soutien efficaces, y compris une assistance appropri\u00e9e et une protection contre les repr\u00e9sailles. Il serait d\u00e8s lors inappropri\u00e9 d\u2019exiger d\u2019un lanceur d\u2019alerte souhaitant \u00eatre mut\u00e9 vers une autre DG ou un autre service qu\u2019il se limite \u00e0 solliciter les ressources humaines de sa propre DG ou le service d\u2019orientation professionnelle pour identifier des postes adapt\u00e9s \u00e0 son profil et aspirations professionelles. Une telle approche m\u00e9conna\u00eet les risques et vuln\u00e9rabilit\u00e9s propres aux situations de d\u00e9nonciation et ne satisfait pas aux exigences de protection effective du droit de l\u2019Union.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00b7 L\u2019avenir de la protection des lanceurs d\u2019alerte d\u00e9pend \u00e9galement d\u2019efforts soutenus et structur\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation et de sensibilisation, notamment par la mise en place de campagnes de sensibilisation du personnel<\/strong> soulignant l\u2019importance du signalement \u00e9thique et le r\u00f4le des lanceurs d\u2019alerte, ainsi que par une formation continue<\/strong> sur les droits, les obligations et les protections li\u00e9s au signalement. Ces efforts sont essentiels pour ancrer une culture d\u2019int\u00e9grit\u00e9 durable<\/strong> au sein de notre institution et pour garantir que le signalement soit per\u00e7u comme une responsabilit\u00e9 et une obligation l\u00e9gale plut\u00f4t que comme une source de stigmatisation ou de risque .<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, R&D demande officiellement que des<\/strong> n\u00e9gociations soient engag\u00e9es sans d\u00e9lai<\/strong> avec les repr\u00e9sentants du personnel, dans le plein respect des principes du dialogue social, afin de mener \u00e0 bien la<\/strong> r\u00e9vision approfondie, cr\u00e9dible et efficace<\/strong> que<\/strong> les proc\u00e9dures actuelles de protection des lanceurs d\u2019alerte<\/strong> exigent de toute urgence .<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La protection et la reconnaissance positive des lanceurs d\u2019alerte constituent un test d\u00e9cisif pour la cr\u00e9dibilit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la capacit\u00e9 de la Commission \u00e0 donner l\u2019exemple. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une question marginale ou technique, mais d\u2019un enjeu fondamental de gouvernance, de responsabilit\u00e9 et de respect des valeurs fondamentales.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Commission doit donc aller au-del\u00e0 des d\u00e9clarations de principe et veiller, par des mesures concr\u00e8tes, visibles et ex\u00e9cutoires, \u00e0 ce que le lancement d\u2019alerte ne soit pas simplement tol\u00e9r\u00e9 ou passivement prot\u00e9g\u00e9 contre les repr\u00e9sailles, mais soit explicitement reconnu comme une contribution l\u00e9gitime et pr\u00e9cieuse \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 institutionnelle et \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce n\u2019est qu\u2019en assumant pleinement cette responsabilit\u00e9 au sein de ses propres services que la Commission pourra revendiquer de mani\u00e8re cr\u00e9dible l\u2019autorit\u00e9 morale n\u00e9cessaire pour exiger les m\u00eames normes de la part des \u00c9tats membres et r\u00e9tablir la confiance tant du personnel que des citoyens .<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tout autre choix reviendrait \u00e0 maintenir un syst\u00e8me formellement conforme mais pratiquement inefficace, une situation qui n\u2019est plus acceptable. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tout autre choix reviendrait \u00e0 perp\u00e9tuer une culture du silence et de l\u2019impunit\u00e9 incompatible avec les valeurs de l\u2019Union.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cristiano SEBASTIANI, <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9sident <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce n\u2019est qu\u2019ainsi que la Commission pourra, de mani\u00e8re cr\u00e9dible, pr\u00e9tendre montrer l\u2019exemple.

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La Commission europ\u00e9enne et les institutions de l\u2019UE doivent montrer l\u2019exemple, notamment \u2014 et en particulier \u2014 dans le domaine de la protection des lanceurs d\u2019alerte. En tant que gardienne des trait\u00e9s, la Commission ne peut l\u00e9gitimement imposer aux \u00c9tats membres des normes exigeantes en mati\u00e8re de transparence, de responsabilit\u00e9 et de protection tout en […]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[40,115],"tags":[],"class_list":["post-31191","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fonction-publique-europeenne","category-renard-dechaine-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31191","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=31191"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31191\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":31192,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31191\/revisions\/31192"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=31191"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=31191"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=31191"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}