), adopt\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9charge 2024<\/strong><\/p>\n\n\n\nC\u2019est donc avec une profonde d\u00e9ception que nous avons re\u00e7u le projet de r\u00e8gles internes transmis par la DG HR en vue des n\u00e9gociations avec la repr\u00e9sentation du personnel. .<\/strong><\/p>\n\n\n\nLoin d\u2019apporter une v\u00e9ritable r\u00e9forme, ce projet constitue une r\u00e9affirmation \u00e0 peine voil\u00e9e du statu quo \u2014 un statu quo qui ent\u00e9rine l\u2019inertie institutionnelle et d\u00e9courage activement les signalements.<\/strong><\/p>\n\n\n\nIl manque clairement d\u2019\u00e9lan politique cr\u00e9dible et de volont\u00e9 r\u00e9elle de changer.<\/strong><\/p>\n\n\n\nCette posture d\u00e9fensive emp\u00eache pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019\u00e9volution culturelle n\u00e9cessaire \u00e0 une protection efficace des lanceurs d\u2019alerte.<\/strong><\/p>\n\n\n\nEn tant que principal syndicat de la fonction publique europ\u00e9enne<\/strong>,<\/strong> R<\/strong>&<\/strong>D<\/strong> \u00e9labore ses analyses en tenant syst\u00e9matiquement compte des meilleures pratiques observ\u00e9es dans les autres institutions. Il est donc d\u2019autant plus pr\u00e9occupant de constater que le projet reste, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence et sur plusieurs points,<\/strong> nettement moins protecteur<\/strong> pour les lanceurs d\u2019alerte que les dispositions d\u2019application en vigueur dans d\u2019autres institutions de l\u2019UE, lesquelles, paradoxalement, \u00ab<\/strong> montrent d\u00e9sormais l\u2019exemple \u00e0 la Commission<\/em><\/strong> \u00bb.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\nCher Commissaire Serafin,<\/strong><\/p>\n\n\n\nAu cours des n\u00e9gociations, le projet devra donc \u00eatre profond\u00e9ment remani\u00e9, et nous soumettrons des propositions d\u00e9taill\u00e9es et d\u00fbment motiv\u00e9es concernant les modifications n\u00e9cessaires.<\/strong><\/p>\n\n\n\nPour que les n\u00e9gociations soient utiles et fructueuses, elles doivent d\u2019abord s\u2019appuyer sur VOTRE orientation politique claire, ainsi que sur un mandat adress\u00e9 aux services concern\u00e9s \u2014 y compris l\u2019IDOC et la DG HR \u2014 afin qu\u2019ils m\u00e8nent de v\u00e9ritables n\u00e9gociations, et non un simple exercice<\/strong> de fa\u00e7ade visant \u00e0 d\u00e9fendre une proposition d\u00e9faillante.<\/strong><\/p>\n\n\n\n1.\u00a0L\u2019Adoption De La Directive Sur La Protection Des Lanceurs d\u2019Alerte A \u00c9t\u00e9 Salu\u00e9e \u00c0 Juste Titre Comme Une Avanc\u00e9e Historique<\/em><\/strong>
\u00a0<\/p>\n\n\n\nNous saisissons cette occasion pour rendre un hommage renouvel\u00e9 \u00e0 nos coll\u00e8gues de la DG JUST, qui ont fa\u00e7onn\u00e9 ce dossier fondateur. Par la directive (UE) 2019\/1937, l\u2019Union a reconnu, pour la premi\u00e8re fois, le lancement d\u2019alerte non comme une question marginale de droit du travail, mais comme un pilier fondamental de la responsabilit\u00e9, de l\u2019\u00e9tat de droit et de la gouvernance d\u00e9mocratique, \u00e9tablissant ainsi un socle commun de droits et d\u2019obligations dans l\u2019ensemble des \u00c9tats membres.<\/strong><\/p>\n\n\n\nCette reconnaissance est, en outre, solidement ancr\u00e9e dans le droit primaire. L\u2019article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne garantit la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information, que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a express\u00e9ment \u00e9tendue aux lanceurs d\u2019alerte dans une jurisprudence constante, de l\u2019arr\u00eat Guja c. Moldova<\/em> \u00e0 l\u2019arr\u00eat de Grande Chambre Halet c. Luxembourg,<\/em> en passant par Heinisch c. Allemagne.<\/em>1<\/sup><\/em><\/p>\n\n\n\nToute r\u00e9forme<\/strong> des r\u00e8gles internes<\/strong> doit s\u2019inscrire dans ce cadre constitutionnel et en assurer le plein effet.<\/strong><\/p>\n\n\n\n1<\/sup> ECtHR, <\/em>Guja v. Moldova<\/em> [GC], App. No. 14277\/04, judgment of 12 February 2008, ECtHR, <\/em>Heinisch v. Germany<\/em>, App. No. 28274\/08, judgment of 21 July 2011, ECtHR, <\/em>Halet v. Luxembourg<\/em> [GC], App. No. 21884\/18, judgment of 14 February 2023<\/em> <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nNous avons donc appel\u00e9 \u00e0 une v\u00e9ritable avanc\u00e9e en interne : une r\u00e9forme approfondie et urgente des proc\u00e9dures de la Commission en mati\u00e8re de protection des lanceurs d\u2019alerte, \u00e0 la hauteur de celle r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019adoption de la D\u00e9cision contre toutes les formes de harc\u00e8lement.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\nCe changement culturel est \u00e0 la fois indispensable et urgent.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes donn\u00e9es disponibles, ainsi que notre exp\u00e9rience directe dans l\u2019assistance aux coll\u00e8gues, d\u00e9montrent sans aucun doute qu\u2019aucun membre du personnel ne peut soutenir de mani\u00e8re cr\u00e9dible que le cadre de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tabli par la directive est appliqu\u00e9 de fa\u00e7on v\u00e9ritablement effective au sein m\u00eame des services de la Commission.<\/strong><\/p>\n\n\n\nIl ne s\u2019agit pas d\u2019une question d\u2019apparence ou de communication; c\u2019est une d\u00e9faillance de la responsabilit\u00e9 institutionnelle, dont il faut r\u00e9pondre au plus haut niveau.<\/p>\n\n\n\n
Une v\u00e9ritable avanc\u00e9e en interne est donc d\u2019autant plus n\u00e9cessaire que l\u2019article 22 bis, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires ne se contente pas de leur reconna\u00eetre le droit de signaler des irr\u00e9gularit\u00e9s : il<\/strong> leur en fait une obligation l\u00e9gale<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nLa Cour g\u00e9n\u00e9rale a aussi pr\u00e9cis\u00e9 que les fonctionnaires peuvent \u00eatre tenus pour responsables au titre de l\u2019article 86 du Statut des fonctionnaires et sanctionn\u00e9s disciplinairement s\u2019ils ne signalent pas des irr\u00e9gularit\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Une telle r\u00e9forme ne peut se r\u00e9duire \u00e0 un simple exercice bureaucratique consistant \u00e0 aligner les<\/strong> r\u00e8gles internes<\/strong> sur la Directive. Cet ajustement indispensable doit s\u2019accompagner d\u2019une v\u00e9ritable transformation culturelle dans le traitement et la protection des lanceurs d\u2019alerte.<\/strong><\/p>\n\n\n\n3.<\/em><\/strong> Toute r\u00e9forme cr\u00e9dible doit d\u2019abord reconna\u00eetre le climat de peur ambiant<\/em><\/strong>
\u00a0<\/p>\n\n\n\nToute nouvelle r\u00e8gle interne doit d\u2019abord reconna\u00eetre clairement l\u2019effondrement de la confiance du personnel, mis en \u00e9vidence par l\u2019absence totale de signalements \u00e0 l\u2019OLAF entre 2021 et 2024 \u2014 une d\u00e9faillance syst\u00e9mique d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 juste titre par le Parlement europ\u00e9en lors de la d\u00e9charge 2024 de la Commission.<\/strong><\/p>\n\n\n\nCe silence doit \u00eatre compris pour ce qu\u2019il est: une d\u00e9faillance syst\u00e9mique exigeant une rem\u00e9diation urgente.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLa Commission ne doit pas reprendre cette logique discr\u00e9dit\u00e9e, jadis appliqu\u00e9e aux cas de harc\u00e8lement, o\u00f9 l\u2019absence de plaintes formelles \u00e9tait fallacieusement \u00e9rig\u00e9e en preuve d\u2019une politique de \u00ab tol\u00e9rance z\u00e9ro \u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\nCe silence est d\u2019autant plus pr\u00e9occupant que, d\u00e8s 2019, la Commission reconnaissait, en r\u00e9ponse \u00e0 une question parlementaire, que \u00ab si l\u2019OLAF a enregistr\u00e9 cinq cas de signalement interne concernant des membres du personnel de la Commission europ\u00e9enne depuis 2015, [il] n\u2019a ouvert et instruit qu\u2019un seul des dossiers enregistr\u00e9s<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\nLe probl\u00e8me n\u2019est donc ni nouveau ni m\u00e9connu. L\u2019absence totale de signalements \u00e0 l\u2019OLAF entre 2021 et 2024 refl\u00e8te non pas une anomalie isol\u00e9e, mais l\u2019aboutissement d\u2019une perte de confiance ancienne et bien document\u00e9e dans le syst\u00e8me existant.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019absence de signalements \u00e0 l\u2019OLAF n\u2019est gu\u00e8re surprenante : Une conviction largement partag\u00e9e parmi le personnel veut que tout lanceur d\u2019alerte doit s\u2019attendre \u00e0 des cons\u00e9quences potentiellement d\u00e9sastreuses \u2014 pour son emploi, sa carri\u00e8re, voire sa sant\u00e9 \u2014 sans pouvoir compter sur une protection r\u00e9elle.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\u00c0 maintes reprises \u2014 y compris dans des affaires r\u00e9centes \u2014 lorsque de graves manquements apparaissent, le r\u00e9flexe n\u2019est pas de corriger ni d\u2019exiger des comptes, mais de mener une chasse aux sorci\u00e8res contre les lanceurs d\u2019alerte.<\/strong><\/p>\n\n\n\nIls sont trop souvent trait\u00e9s non comme des d\u00e9fenseurs de l\u2019int\u00e9r\u00eat public qui n\u2019ont fait que remplir leurs obligations au titre du Statut, mais comme des suspects \u2014 voire des tra\u00eetres, accus\u00e9s d\u2019avoir viol\u00e9 un pr\u00e9tendu \u00ab devoir de loyaut\u00e9 \u00bb envers leurs sup\u00e9rieurs et l\u2019Institution.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n4.<\/em><\/strong> La R\u00e9vision Provisoire Des R\u00e8gles Internes N\u2019apporte Pas l\u2019Avanc\u00e9e Attendue<\/em><\/strong>
\u00a0C\u2019est donc avec une profonde d\u00e9ception que nous avons re\u00e7u le projet<\/strong> de r\u00e8gles internes<\/strong> transmis par la DG HR pour les n\u00e9gociations avec la repr\u00e9sentation du personnel.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLoin d\u2019apporter une v\u00e9ritable r\u00e9forme, le projet constitue une r\u00e9affirmation \u00e0 peine voil\u00e9e du statu quo \u2014 qui ent\u00e9rine l\u2019inertie institutionnelle et d\u00e9courage activement les divulgations.<\/strong><\/p>\n\n\n\nIl manque clairement d\u2019\u00e9lan politique cr\u00e9dible et d\u2019un v\u00e9ritable engagement au changement.<\/strong><\/p>\n\n\n\nCette posture d\u00e9fensive est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui emp\u00eache l\u2019\u00e9volution culturelle qu\u2019exige une protection efficace des lanceurs d\u2019alerte.<\/strong><\/p>\n\n\n\nUne consultation ind\u00fbment restreinte et, partant, inad\u00e9quate. Le risque \u00e9vident est donc que la Commission apparaisse comme ayant finalement \u00e9t\u00e9 contrainte de r\u00e9viser les r\u00e8gles internes uniquement parce que la divergence persistante avec la directive \u00e9tait devenue politiquement intenable. Une r\u00e9forme bureaucratique dict\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 institutionnelle et la pression ext\u00e9rieure, plut\u00f4t que par une v\u00e9ritable reconnaissance de probl\u00e8mes qui minent depuis des ann\u00e9es la confiance du personnel.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nM\u00eame dans le cadre de cette proc\u00e9dure tr\u00e8s restreinte pour pr\u00e9parer le projet<\/strong>, il est regrettable que si peu de DG et de services aient \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s (SG, SJ, JUST, OLAF). Vu la port\u00e9e transversale et l\u2019importance institutionnelle de la protection des lanceurs d\u2019alerte, la Commission aurait d\u00fb recueillir l\u2019avis de toutes les DG et de tous les services. De meme, il est essentiel de demander \u00e9galement l\u2019avis de la Chief Confidential Counsellor<\/strong>, \u00e0 qui des coll\u00e8gues sous pression ou craignant des repr\u00e9sailles ont pu demander soutien et assistance.<\/p>\n\n\n\n\u00c0 d\u00e9faut, la Commission risque d\u2019\u00e9laborer des r\u00e8gles internes per\u00e7ues comme le produit d\u2019un exercice administratif \u00e9troit plut\u00f4t que comme le fruit d\u2019une v\u00e9ritable r\u00e9flexion \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019institution sur la mani\u00e8re d\u2019assurer une protection efficace des lanceurs d\u2019alerte..<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe risque \u00e9vident est donc que la Commission apparaisse comme ayant finalement \u00e9t\u00e9 contrainte de r\u00e9viser les r\u00e8gles internes uniquement parce que la divergence persistante avec la directive \u00e9tait devenue politiquement intenable<\/strong>. Une r\u00e9forme bureaucratique dict\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 institutionnelle et la pression ext\u00e9rieure, plut\u00f4t que par une v\u00e9ritable reconnaissance de probl\u00e8mes qui minent depuis des ann\u00e9es la confiance du personnel.<\/p>\n\n\n\nIl convient de rappeler qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, le 25 ao\u00fbt 2025, la Commission a lanc\u00e9 une large consultation publique sur son futur plan d\u2019action relatif \u00e0 la protection des lanceurs d\u2019alerte<\/strong>, dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation de la directive. Celle-ci portera sur sa mise en \u0153uvre dans les \u00c9tats membres au regard de l\u2019efficacit\u00e9, de l\u2019efficience, de la pertinence, de la coh\u00e9rence et de la valeur ajout\u00e9e de l\u2019UE.<\/strong><\/p>\n\n\n\nIl est frappant qu\u2019aucune \u00e9valuation critique comparable ne semble avoir \u00e9clair\u00e9 le projet interne d\u00e9sormais soumis aux repr\u00e9sentants du personnel.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n5. Trop Tard ou Trop Peu?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nIl est d\u00e9j\u00e0 profond\u00e9ment pr\u00e9occupant que, bien que la directive (UE) 2019\/1937 ait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2019, la r\u00e9forme des r\u00e8gles internes ne soit envisag\u00e9e qu\u2019aujourd\u2019hui, en 2026.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLa note de lancement \u00e0 l\u2019ISC sur ces r\u00e8gles internes confirme qu\u2019il faut d\u00e9sormais tirer les cons\u00e9quences du constat de la DG JUST : \u00ab les Lignes Directrices de la Commission sur le lancement d\u2019alerte doivent \u00eatre modifi\u00e9es et align\u00e9es, sur certains points, sur la directive<\/em><\/strong> \u00bb.<\/p>\n\n\n\nLa conclusion est donc claire : jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le personnel de notre institution relevait, en mati\u00e8re de protection des lanceurs d\u2019alerte, d\u2019un cadre juridique moins protecteur que celui pr\u00e9vu par la directive.<\/em><\/p>\n\n\n\nEn tant que principal syndicat de la fonction publique europ\u00e9enne,<\/strong> R<\/strong>&<\/strong>D<\/strong> \u00e9labore ses analyses en tenant syst\u00e9matiquement compte des meilleures pratiques observ\u00e9es dans les autres institutions. Il est donc d\u2019autant plus pr\u00e9occupant que le projet r\u00e9cemment soumis par la DG HR aux repr\u00e9sentants du personnel demeure, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence et sur plusieurs points,<\/strong> nettement moins protecteur<\/strong> des lanceurs d\u2019alerte que les dispositions d\u2019ex\u00e9cution correspondantes en vigueur dans d\u2019autres institutions de l\u2019UE.<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/strong>\u00ab S\u2019il est cass\u00e9, ne le r\u00e9pare pas \u2014 laisse-le cass\u00e9. \u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nLe message implicite semble \u00eatre que, m\u00eame d\u00e9faillant, le syst\u00e8me doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 plut\u00f4t que r\u00e9par\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\nS\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, \u00e0 ce stade, de d\u00e9tailler chaque insuffisance \u2014 cela devant relever de v\u00e9ritables n\u00e9gociations \u2014 il faut souligner que le projet ne propose aucune \u00e9valuation critique des difficult\u00e9s signal\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises, ni d\u2019engagement clair pour y rem\u00e9dier.<\/strong><\/p>\n\n\n\nCette omission est d\u2019autant plus grave que les probl\u00e8mes de fond sont incontestables. L\u2019absence totale de signalements de lanceurs d\u2019alerte \u00e0 l\u2019OLAF entre 2021 et 2024, relev\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en, montre clairement l\u2019effondrement de la confiance du personnel dans le syst\u00e8me actuel.<\/p>\n\n\n\n
S\u2019agissant des signalements \u00e0 l\u2019OLAF, le projet perp\u00e9tue la pratique tr\u00e8s inhabituelle et probl\u00e9matique de la Commission consistant \u00e0 \u00abr\u00e9glementer par l\u2019exemple \u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\nEn pr\u00e9voyant, \u00e0 l\u2019article 6, que le personnel peut saisir l\u2019OLAF \u00ab par exemple, s\u2019il consid\u00e8re que des sup\u00e9rieurs sont impliqu\u00e9s dans des activit\u00e9s ill\u00e9gales ou des irr\u00e9gularit\u00e9s graves, ou s\u2019il craint que la confidentialit\u00e9 ne soit compromise<\/em><\/strong> \u00bb, le projet exige en pratique des lanceurs d\u2019alerte qu\u2019ils mettent en cause, ou du moins qu\u2019ils fassent peser un soup\u00e7on sur, leur propre hi\u00e9rarchie simplement pour exercer un droit statutaire inconditionnel.<\/p>\n\n\n\nCette approche est inacceptable et, heureusement, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie par les autres institutions \u2014 qui, maintenant, paradoxalement,<\/strong> \u00ab montrent d\u00e9sormais l\u2019exemple \u00e0 la Commission \u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nBien que le projet n\u2019aille pas jusqu\u2019\u00e0 exiger formellement un signalement interne pr\u00e9alable<\/strong> \u2014 une \u00e9tape manifestement ill\u00e9gale au regard de l\u2019article 22 bis du Statut des fonctionnaires et de l\u2019article 10 de la directive (UE) 2019\/1937 \u2014 il emploie un langage illustratif pour inciter, faire pression sur et stigmatiser ceux qui choisissent de signaler directement \u00e0 l\u2019OLAF<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nL\u2019absence de signalements \u00e0 l\u2019OLAF, justement d\u00e9nonc\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en, n\u2019est donc gu\u00e8re surprenante.<\/p>\n\n\n\n
Elle tient \u00e0 l\u2019id\u00e9e \u2014 que le projet entretient ouvertement \u2014 , que contourner la hi\u00e9rarchie rel\u00e8ve de la trahison, surtout si l\u2019information est ensuite utilis\u00e9e contre l\u2019agent concern\u00e9. Elle refl\u00e8te aussi la conviction du personnel qu\u2019aucune protection r\u00e9elle ne lui sera accord\u00e9e au sein de la Commission.<\/strong><\/p>\n\n\n\nDe telles d\u00e9formations imposent au personnel une charge \u00e9motionnelle et professionnelle injuste, et dissuadent in\u00e9vitablement nombre d\u2019entre eux de se manifester. Elles trahissent aussi la finalit\u00e9 m\u00eame non seulement du Statut, mais aussi de la Directive que l\u2019Institution a d\u00e9fendue avec tant de fiert\u00e9.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\nNous ne pr\u00e9conisons ni d\u2019emp\u00eacher les coll\u00e8gues de solliciter leurs sup\u00e9rieurs ou de soulever des pr\u00e9occupations en interne, ni de faire du signalement \u00e0 l\u2019OLAF une priorit\u00e9 en toutes circonstances.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLa Commission doit toutefois s\u2019abstenir \u2014 sous quelque forme que ce soit \u2014 d\u2019instaurer une hi\u00e9rarchie<\/strong> de facto<\/em><\/strong> entre les canaux de signalement, au d\u00e9triment des droits inconditionnels garantis par le statut du personnel<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nUne telle approche contredit non seulement la lettre et l\u2019esprit de l\u2019article 22 bis, mais aussi la position constante du Service juridique<\/strong> sur le champ d\u2019application des articles 22 bis et 22 ter du Statut, confirmant que<\/strong> \u00ab le fonctionnaire concern\u00e9 est libre de choisir qui informer (parmi les destinataires indiqu\u00e9s), y compris la possibilit\u00e9 d\u2019informer directement l\u2019OLAF \u00bb. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nDe m\u00eame, la jurisprudence constante<\/strong>, notamment le paragraphe 67 de l\u2019arr\u00eat Bermejo Garde c. CESE<\/em>, contredit directement la suggestion selon laquelle un fonctionnaire devrait d\u2019abord effectuer un signalement interne:<\/p>\n\n\n\n\u00b7 Le membre du personnel b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une<\/strong> libert\u00e9 de choix<\/strong> quant \u00e0 la personne ou \u00e0 l\u2019instance \u00e0 laquelle signaler les faits mentionn\u00e9s\u2014 y compris la possibilit\u00e9 d\u2019informer directement l\u2019OLAF, sans l\u2019intervention d\u2019un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ; et<\/p>\n\n\n\n\u00b7 Est express\u00e9ment exclue toute inf\u00e9rence<\/strong> selon laquelle un fonctionnaire qui s\u2019adresse directement \u00e0 l\u2019OLAF agit de mani\u00e8re moins raisonnable ou moins honn\u00eate que s\u2019il s\u2019adressait d\u2019abord \u00e0 ses sup\u00e9rieurs.<\/strong><\/p>\n\n\n\n6. De \u00ab S\u2019il l\u2019estime utile \u00bb au devoir fictif de signaler d\u2019abord en interne.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\nIl convient de rappeler que l\u2019un des principaux motifs des proc\u00e9dures d\u2019infraction engag\u00e9es par la Commission pour transposition incorrecte de la directive est l\u2019imposition d\u2019une obligation pr\u00e9alable de signalement interne, contraignant les lanceurs d\u2019alerte \u00e0 s\u2019adresser d\u2019abord \u00e0 leur employeur.<\/strong><\/p>\n\n\n\nCette exigence contredit directement le principe pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10 de la directive (UE) 2019\/1937, selon lequel les lanceurs d\u2019alerte sont libres de choisir entre les canaux de signalement internes et externes \u2014 tout comme l\u2019article 22 bis du statut garantit aux fonctionnaires la libert\u00e9 de s\u2019adresser directement \u00e0 l\u2019OLAF \u00ab s\u2019il l\u2019estime utile<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\nIl est donc tr\u00e8s pr\u00e9occupant que le projet de r\u00e8gles internes de la Commission semble reprendre, par une formulation ambigu\u00eb et des \u00ab exemples illustratifs \u00bb inappropri\u00e9s, la logique m\u00eame que la Commission a contest\u00e9e dans les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n
Il est courant de discr\u00e9diter une alerte en attaquant d\u2019abord son auteur, avant m\u00eame d\u2019examiner le fond de l\u2019alerte. Le lanceur d\u2019alerte est alors accus\u00e9 d\u2019avoir enfreint une r\u00e8gle,<\/strong> suivi une mauvaise proc\u00e9dure, agi de mauvaise foi ou servi des int\u00e9r\u00eats cach\u00e9s.<\/p>\n\n\n\nCela r\u00e9v\u00e8le une fracture fondamentale dans l\u2019\u00e9valuation des signalements : certains regardent d\u2019abord \u00ab qui<\/strong> \u00bb parle, d\u2019autres \u00ab si<\/strong> \u00bb l\u2019alerte est fond\u00e9e. Exiger des preuves peut \u00eatre l\u00e9gitime, voire n\u00e9cessaire. Discr\u00e9diter d\u2019embl\u00e9e le lanceur d\u2019alerte, non : ce n\u2019est pas \u00e9valuer l\u2019alerte, mais la neutraliser.<\/p>\n\n\n\nDans un cadre juridique comme le Statut \u2014 qui, en vertu de l\u2019article 22 bis, impose aux fonctionnaires une obligation l\u00e9gale de signaler les irr\u00e9gularit\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9es \u2014 neutraliser ce devoir revient \u00e0 \u00ab inventer \u00bb une r\u00e8gle contraire visant, \u00e0 tout le moins, \u00e0 emp\u00eacher la saisine directe de l\u2019OLAF<\/strong>, ce qui priverait le service concern\u00e9 de tout contr\u00f4le sur l\u2019affaire.<\/p>\n\n\n\nC\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui se produit lorsqu\u2019un<\/strong> devoir fictif de signaler d\u2019abord en interne<\/strong> est affirm\u00e9 : une obligation l\u00e9gale de divulguer des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles est transform\u00e9e en pi\u00e8ge proc\u00e9dural pour le lanceur d\u2019alerte.<\/strong><\/p>\n\n\n\nCette tendance \u00e0 traiter les lanceurs d\u2019alerte comme un \u00ab risque \u00bb interne est all\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 permettre \u00e0 certains responsables \u2014 y compris r\u00e9cemment dans des services sous votre autorit\u00e9 \u2014 d’exploiter l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 ambiante pour invoquer une obligation juridique fictive de signalement interne avant tout contact avec l\u2019OLAF.<\/strong><\/p>\n\n\n\nCette affirmation pr\u00e9tend que l\u2019obligation de loyaut\u00e9 envers la hi\u00e9rarchie, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 21 du Statut, l\u2019emporte sur le droit, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 22 bis, de signaler directement \u00e0 l\u2019OLAF.<\/p>\n\n\n\n
Cela refl\u00e8te une d\u00e9formation profonde et dangereuse de la notion m\u00eame de loyaut\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLa loyaut\u00e9 envers l\u2019Institution ne peut jamais signifier la complicit\u00e9 dans des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles, le silence face \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 ou la dissimulation de violations du droit de l\u2019Union. La v\u00e9ritable loyaut\u00e9 consiste \u00e0 d\u00e9fendre les valeurs de l\u2019Union consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 du TUE, l\u2019\u00e9tat de droit et l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\nLa seule mani\u00e8re de mettre un terme d\u00e9finitif \u00e0 ces pratiques abusives et \u00e0 ces interpr\u00e9tations juridiquement intenables est que la Commission affirme, de fa\u00e7on claire et sans \u00e9quivoque, que les lanceurs d\u2019alerte ne trahissent pas l\u2019Institution : ils la servent, en lui permettant de corriger ses d\u00e9faillances, de r\u00e9tablir son int\u00e9grit\u00e9 et de pr\u00e9server sa cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Une telle d\u00e9claration doit s\u2019accompagner de proc\u00e9dures cr\u00e9dibles et efficaces visant non seulement \u00e0 prot\u00e9ger les lanceurs d\u2019alerte, mais aussi \u00e0 reconna\u00eetre leur r\u00f4le institutionnel.<\/strong><\/p>\n\n\n\n7. Des Proc\u00e9dures Efficaces De Lutte Contre Le Harc\u00e8lement Et Une Protection Efficace Des Lanceurs D\u2019alerte Sont Intrins\u00e8quement Li\u00e9es<\/em><\/strong> \u00a0
\u00a0Comme le confirme un large consensus d\u2019experts, une politique efficace de pr\u00e9vention et de traitement de toutes les formes de harc\u00e8lement est une condition pr\u00e9alable \u00e0 une protection cr\u00e9dible des lanceurs d\u2019alerte.<\/strong><\/p>\n\n\n\nIl serait donc inacceptable de tracer une s\u00e9paration artificielle et \u00e9tanche entre les deux proc\u00e9dures, naturellement compl\u00e9mentaires \u2014 comme le projet lui-m\u00eame
le reconna\u00eet \u00e0 juste titre.<\/p>\n\n\n\n
Lutte contre le harc\u00e8lement et protection effective des lanceurs d\u2019alerte sont deux combats indissociables contre un m\u00eame adversaire : une culture du silence et de l\u2019impunit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\nCe lien intrins\u00e8que a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confirm\u00e9 par la Commission dans sa communication intitul\u00e9e \u00abRenforcer la protection des lanceurs d\u2019alerte au niveau de l\u2019UE<\/em>\u00bb, qui mentionnait explicitement le harc\u00e8lement comme l\u2019une des mesures de repr\u00e9sailles contre les lanceurs d\u2019alerte devant \u00eatre pr\u00e9venues et sanctionn\u00e9es au moyen du m\u00eame renversement de la charge de la preuve<\/strong> que celui applicable au harc\u00e8lement sexuel \u2014 une approche conforme \u00e0 l\u2019article 21, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019\/1937.<\/p>\n\n\n\nLa charge de la preuve incombe donc \u00e0 la personne qui agit contre un lanceur d\u2019alerte de d\u00e9montrer que cette action ne constitue pas une mesure de repr\u00e9sailles.<\/strong><\/p>\n\n\n\n