{"id":27171,"date":"2023-07-13T16:25:30","date_gmt":"2023-07-13T14:25:30","guid":{"rendered":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/?p=27171"},"modified":"2023-07-13T16:31:44","modified_gmt":"2023-07-13T14:31:44","slug":"negociation-sur-la-nouvelle-decision-en-matiere-de-prevention-et-de-lutte-contre-toute-forme-de-harcelement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/2023\/07\/negociation-sur-la-nouvelle-decision-en-matiere-de-prevention-et-de-lutte-contre-toute-forme-de-harcelement\/","title":{"rendered":"N\u00e9gociation sur la nouvelle d\u00e9cision en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre toute forme de harc\u00e8lement"},"content":{"rendered":"
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Draft decision on the prevention of and fight against psychological and sexual harassment\u00a0\u00bb<\/h2>\n\n\n\n

Points pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019Alliance lors de la concertation politique avec le Commissaire Hahn<\/em><\/p>\n\n\n\n

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Chers coll\u00e8gues,<\/em><\/p>\n\n\n\n

Lors de la concertation politique avec le Commissaire Hahn tenue ce mercredi 12 juillet dans un climat tr\u00e8s positif et <\/em>dans la plus grande unit\u00e9 syndicale<\/em><\/strong>, l\u2019Alliance a pr\u00e9sent\u00e9 les points et revendications relatifs au projet de d\u00e9cision de pr\u00e9vention et de lutte contre le harc\u00e8lement moral et sexuel reprises dans la note ci-dessous prenant en compte \u00e9galement les aspects sur lesquels la plupart d\u2019entre vous ont attir\u00e9 notre attention et que vous nous avez demand\u00e9 de d\u00e9fendre, ce qui nous a permis d\u2019obtenir des am\u00e9liorations significatives par rapport au projet initial.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Nous tenons \u00e0 remercier chaleureusement le Commissaire Hahn pour avoir partag\u00e9 avec nous notre ambition que la Commission puisse enfin \u00ab leading by example \u00bb aussi dans ce domaine en tournant, une fois pour toute, la page de toutes ces ann\u00e9es de d\u00e9ni !<\/em><\/p>\n\n\n\n

Nous attendons de recevoir les documents amend\u00e9s et nous vous tiendrons inform\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Merci encore pour votre soutien tout au long de cette n\u00e9gociation !<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Bruxelles, le 10 juillet 2023<\/p>\n\n\n\n

Note \u00e0 l\u2019attention de M. Joannes HAHN,<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Commissaire en charge du budget et de l\u2019Administration<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Objet: Demande de concertation politique \u00ab <\/strong>Draft decision on the prevention of and fight against psychological and sexual harassment<\/em><\/strong>\u201d<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les neufs r\u00e9unions de concertation administrative ainsi que celles de concertation technique tenues les 8 et 12 juin ainsi que le 3 juillet 2023 portant sur le projet de d\u00e9cision relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre le harc\u00e8lement psychologique et sexuel, men\u00e9es dans un esprit de coop\u00e9ration absolument exemplaire avec M. C. Roques, Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint et puis avec Mme G. Ingestad, Directrice g\u00e9n\u00e9rale ont permis des avanc\u00e9es importantes et de d\u00e9gager un certain nombre de compromis.<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit d\u2019un revirement absolument complet de l\u2019approche inacceptable qui \u00e9tait \u00e0 la base de la concertation entam\u00e9e en 2019 qui se limitait \u00e0 des changements purement cosm\u00e9tiques dans une approche d\u2019autosatisfaction incompr\u00e9hensible par rapport aux proc\u00e9dures en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Nous tenons \u00e9galement \u00e0 souligner la collaboration extr\u00eamement fructueuse \u00e9tablie avec les services des Directions g\u00e9n\u00e9rales en charge de ce dossier, ainsi que la contribution majeure de nos coll\u00e8gues du Harassment Watch Network<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, vu le caract\u00e8re sp\u00e9cifique de cette d\u00e9cision entra\u00eenant des r\u00e9percussions sur la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre du personnel ainsi que sur la r\u00e9putation de notre institution, il est absolument n\u00e9cessaire d\u2019une impulsion de votre part au niveau politique, aussi dans le contexte de ce dossier, de la mise en place de \u00ab la culture de la confiance \u00bb que vous avez \u00e0 tr\u00e8s juste titre mise au c\u0153ur de votre action et que l\u2019Alliance soutient avec la plus grande conviction.<\/p>\n\n\n\n

En effet, il est crucial de gagner, avant tout, la confiance et l\u2019adh\u00e9sion du personnel envers cette d\u00e9cision, en envoyant un signal clair de nouveaut\u00e9,<\/strong> afin de pallier notamment le manque de confiance du personnel vis-\u00e0-vis des proc\u00e9dures existantes et de dissiper les craintes quant au manque de d\u00e9termination dans la poursuite des \u00e9ventuels harceleurs en particulier lorsqu\u2019il s\u2019agit de membres de l\u2019encadrement sup\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

Il est important de surmonter, une fois pour toutes, le scepticisme et la r\u00e9signation du personnel, dont les coll\u00e8gues nous font part sans cesse, consid\u00e9rant qu\u2019aussi au sein de notre institution il y aurait des \u00ab intouchables \u00bb qui seraient \u00ab plus \u00e9gaux que les autres \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Avec le r\u00e9sultat de d\u00e9courager, voire effrayer, les victimes qui renoncent \u00e0 se d\u00e9fendre car convaincues de l\u2019issue d\u00e9favorable de leurs plaintes et du soutien des t\u00e9moins par crainte de repr\u00e9sailles.  <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est dans ces conditions que l\u2019Alliance demande l\u2019ouverture d\u2019une concertation politique<\/strong> afin d\u2019aborder et de disposer de votre soutien notamment sur les aspects suivants.<\/p>\n\n\n\n

1. Il faut confirmer le r\u00f4le absolument crucial du <\/strong>Chief Confidential Counselor<\/em><\/strong>, (ci-apr\u00e8s \u00ab CCC \u00bb).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Alliance souligne l\u2019importance absolument cruciale du CCC r\u00e9pondant \u00e0 la demande que nous avions formul\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par le pass\u00e9 en nous inspirant des meilleures pratiques notamment celles de la Banque mondiale. Le CCC est un des \u00e9l\u00e9ments, parmi les v\u00e9ritables nouveaut\u00e9s, les plus significatifs, si ce n\u2019est le plus significatif, de ce projet de d\u00e9cision. Et ce, m\u00eame si nous aurions pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu\u2019il porte le nom de \u00ab coordinateur anti-harc\u00e8lement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, nous confirmons notre satisfaction quant \u00e0 l\u2019acceptation de nos demandes visant \u00e0 confirmer le r\u00f4le du CCC en tant que \u00ab single entry point \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

De plus, il a \u00e9t\u00e9 important d\u2019accepter d\u2019amender le projet de d\u00e9cision afin de permettre au CCC, en accord avec la victime, de prendre contact avec l\u2019harceleur\/harceleuse pr\u00e9sum\u00e9-e, en pouvant aussi apporter sa contribution dans le cadre de la proc\u00e9dure formelle sans \u00eatre limit\u00e9 aux simples questions proc\u00e9durales et pouvant aussi \u00eatre appel\u00e9 en tant que t\u00e9moin.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, il est non seulement crucial d\u2019\u00e9tablir avec la plus grande clart\u00e9 le mandat et les responsabilit\u00e9s du CCC, mais avant tout d\u2019assurer une proc\u00e9dure de s\u00e9lection<\/strong> permettant de retenir la\/le candidat-e disposant de toutes les comp\u00e9tences, de l\u2019exp\u00e9rience sp\u00e9cifique et donc de la cr\u00e9dibilit\u00e9 pour assumer un r\u00f4le si essentiel.<\/p>\n\n\n\n

Nul ne peut douter que du choix du candidat pour le poste de CCC d\u00e9pendra tr\u00e8s largement la cr\u00e9dibilit\u00e9 du nouveau dispositif mis en place pour lutter, enfin, efficacement contre toute forme de harc\u00e8lement au sein de notre institution.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, il est essentiel de pr\u00e9voir des crit\u00e8res de s\u00e9lections absolument sp\u00e9cifiques et cibl\u00e9s<\/strong> et d\u2019assurer la plus large publicit\u00e9<\/strong> de cet avis de vacances pouvant susciter les meilleures candidatures par le biais d\u2019une publication aussi externe<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019autant de conditions indispensables pour pouvoir confier ces missions \u00e0 un v\u00e9ritable sp\u00e9cialiste dot\u00e9 de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de harc\u00e8lement et d\u2019une solide exp\u00e9rience dans ce domaine.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si le pourvoi de ce poste devait se solder par une op\u00e9ration purement bureaucratique retenant un-une candidate sans v\u00e9ritable exp\u00e9rience et comp\u00e9tence dans un domaine si complexe et hautement sp\u00e9cialis\u00e9, il sera impossible de surmonter le manque de confiance actuel du personnel.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ce propos, nous demandons, que comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas pour le M\u00e9diateur, le Comit\u00e9 Central du Personnel sera consult\u00e9 pour avis<\/strong> avant la s\u00e9lection finale du candidat<\/strong>. A cet \u00e9gard, la jurisprudence a d\u00e9j\u00e0 reconnu toute l\u2019importance et la valeur ajout\u00e9e de l\u2019avis du CCP et il est aussi important que l\u2019avis de vacances pour ce poste soit soumis pour avis au CCP <\/strong>avant sa publication.<\/p>\n\n\n\n

Il ne s\u2019agit nullement l\u00e0 d\u2019une pr\u00e9tendue volont\u00e9 de cogestion de la proc\u00e9dure de nomination dont l\u2019AIPN reste seule responsable, mais uniquement de lui permettre de se pr\u00e9valoir dans son choix aussi de l\u2019avis de la repr\u00e9sentation du personnel ce qui ne pourra que renforcer la confiance des coll\u00e8gues et aussi la cr\u00e9dible du candidat\/de la candidate retenu-e <\/strong>in fine<\/em><\/strong> pour le poste de CCC. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

2. Le renforcement du r\u00f4le des repr\u00e9sentants du personnel dans la pr\u00e9vention et la lutte contre le harc\u00e8lement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Force est, en effet, de rappeler que les repr\u00e9sentants du personnel sont des acteurs cl\u00e9s dans la lutte et la pr\u00e9vention contre le harc\u00e8lement, ceci est confirm\u00e9 par les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate \u00ab Survey on respect in the Workplace – May 2022<\/em> \u00bb. Il ne faut pas oublier que par le biais de la repr\u00e9sentation du personnel, notre institution peut aussi b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019expertise de meilleurs experts que l\u2019Alliance et les autres organisations syndicales mobilisent dans le cadre de l\u2019assistance fournie aux coll\u00e8gues.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l\u2019Alliance propose que le r\u00f4le des repr\u00e9sentants du personnel soit renforc\u00e9<\/strong> dans cette d\u00e9cision et rendu encore plus visible, en confirmant qu\u2019ils puissent notamment :<\/p>\n\n\n\n