19 NOVEMBRE 2021. – Arr\u00eat\u00e9 royal modifiant l’arr\u00eat\u00e9 royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative n\u00e9cessaires en vue de pr\u00e9venir ou de limiter les cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 publique de la situation d’urgence \u00e9pid\u00e9mique d\u00e9clar\u00e9e concernant la pand\u00e9mie de coronavirus COVID-19<\/a> ) qui \u00e9tablit que le personnel non critique n’est pas oblig\u00e9 d’\u00eatre physiquement pr\u00e9sent au bureau.<\/p>\n\n\n\n Pour votre commodit\u00e9, nous reproduisons ci-dessous les sections pertinentes dudit texte de loi.<\/p>\n\n\n\n
Art. 2. Dans l\u2019article 2 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9, les modifications suivantes sont apport\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n
1\u00b0 le paragraphe 1er est remplac\u00e9 par ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab \u00a7 1er. Le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 domicile est obligatoire dans tous les entreprises, associations et services, pour toutes les personnes occup\u00e9es aupr\u00e8s de ceux-ci, quelle que soit la nature de leur relation de travail, sauf si c\u2019est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuit\u00e9 de la gestion de l\u2019entreprise, de ses activit\u00e9s ou de ses ser\u00advices. Le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 domicile est ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment aux conventions collectives de travail et aux accords existants.<\/em><\/p>\n\n\n\n[\u2026] \u00bb ;<\/em><\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 il est ins\u00e9r\u00e9 un paragraphe 1bis, r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab \u00a7 1bis. Par d\u00e9rogation au \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, les entreprises, associations et services, vis\u00e9s au \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, peuvent, pour les personnes occup\u00e9es aupr\u00e8s de ceux-ci, quelle que soit la nature de leur relation de travail, pour lesquels le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 domi\u00adcile est obligatoire, planifier des moments de retour, dans le respect des r\u00e8gles vis\u00e9es au paragraphe 2 et dans les conditions suivantes :<\/em><\/p>\n\n\n\n– un commun accord entre ces entreprises, associations et services et les personnes occup\u00e9es aupr\u00e8s de ceux-ci, ce qui implique que ces personnes ne peuvent pas \u00eatre oblig\u00e9es de participer \u00e0 ces moments de retour ;<\/em><\/p>\n\n\n\n– le but doit \u00eatre de promouvoir le bien-\u00eatre psychosocial et l\u2019esprit d\u2019\u00e9quipe de ces per\u00adsonnes ;<\/em><\/p>\n\n\n\n– ces personnes doivent recevoir pr\u00e9alablement les instructions n\u00e9cessaires sur toutes les mesures \u00e0 prendre pour assurer que le retour se d\u00e9roule en toute s\u00e9curit\u00e9 ;<\/em><\/p>\n\n\n\n– ces personnes doivent \u00eatre inform\u00e9es qu\u2019elles ne peuvent en aucun cas revenir sur le lieu de travail si elles se sentent malades, pr\u00e9sentent des sympt\u00f4mes de maladie ou se trouvent en situation de quarantaine ;<\/em><\/p>\n\n\n\n– l\u2019employeur ne peut pas y lier la moindre cons\u00e9quence pour ses travailleurs ;<\/em><\/p>\n\n\n\n– les d\u00e9placements en transports publics aux heures de pointe et le covoiturage vers et depuis le lieu de travail doivent \u00eatre autant que possible \u00e9vit\u00e9s ;<\/em><\/p>\n\n\n\n– la d\u00e9cision d\u2019organiser des moments de retour doit \u00eatre prise dans le respect de la concertation sociale dans l\u2019entreprise, avec v\u00e9rification de toutes les conditions.<\/em><\/p>\n\n\n\nCes moments de retour peuvent s\u2019\u00e9lever \u00e0 maximum un jour par semaine par per\u00adsonne jusqu\u2019au 12 d\u00e9cembre 2021 et \u00e0 maximum deux jours par semaine par per\u00adsonne \u00e0 partir du 13 d\u00e9cembre 2021. Par jour, jusqu\u2019au 12 d\u00e9cembre 2021 inclus, un maximum de 20% de ceux pour qui le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 domicile est obligatoire conform\u00e9\u00adment au \u00a7 1er, peut \u00eatre pr\u00e9sent simultan\u00e9ment dans l\u2019unit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement, et \u00e0 partir du 13 d\u00e9cembre 2021 ce maximum est de 40%. Pour les PME occupant moins de dix personnes, un maximum de cinq personnes parmi celles pour qui le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 domi\u00adcile est obligatoire conform\u00e9ment au \u00a7 1er, peut \u00eatre pr\u00e9sent simultan\u00e9ment dans l\u2019uni\u00adt\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement. <\/em>\u00bb ;<\/p>\n\n\n\n 3\u00b0 dans le paragraphe 3, les mots \u00ab aux paragraphes 1er et 2 <\/em>\u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab aux paragraphes 1er, 1bis et 2 <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Dans ces circonstances, nous demandons que le caract\u00e8re volontaire de la pr\u00e9sence au bureau pour le personnel non essentiel soit d\u00fbment pris en compte.<\/strong><\/p>\n\n\n\nCeci sans emp\u00eacher en aucune fa\u00e7on les coll\u00e8gues de venir travailler un jour par se\u00admaine s’ils le souhaitent.<\/strong><\/p>\n\n\n\nNous avons toujours appr\u00e9ci\u00e9 l’engagement de la Commission \u00e0 prendre au moins en compte les exigences de la l\u00e9gislation nationale, si n\u00e9cessaire avec des mesures de pr\u00e9caution sup\u00adpl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce cas, cependant, il est clair que la d\u00e9cision de la Commission est en de\u00e7\u00e0 de la l\u00e9gi\u00adslation belge, alors que le personnel a d\u00e9j\u00e0 amplement d\u00e9montr\u00e9 qu’il peut assurer la m\u00eame efficacit\u00e9 – voire plus, selon certaines directions g\u00e9n\u00e9rales – dans des conditions de t\u00e9l\u00e9travail g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Dans les conditions actuelles, avec la reprise de la pand\u00e9mie, obliger les coll\u00e8gues \u00e0 se rendre au bureau un jour par semaine alors que les services font face \u00e0 un surcro\u00eet de travail en fin d’ann\u00e9e, loin d’\u00eatre une mesure susceptible de favoriser la coh\u00e9sion sociale, cela n’est qu’une source suppl\u00e9mentaire de stress inutile.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Cristiano Sebastiani,<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n
Copie:<\/p>\n\n\n\n
M. Cristian Roques, Directeur HR.D<\/p>\n\n\n\n
Cabinet du Commissaire Hahn
Cabinet de la Pr\u00e9sidente
Personnel de la Commission et des agences ex\u00e9cutives \u00e0 Bruxelles<\/p>\n\n\n\n
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Bruxelles, le 22 novembre 2021 Note \u00e0 l’attention de Mme Gertrud IngestadDirectrice g\u00e9n\u00e9rale – DG RH Objet: Divergence entre \u00ab l’exigence de la Commission d’\u00eatre physiquement pr\u00e9sent au bureau un jour par semaine \u00bb pour le personnel non critique et l’Arr\u00eat\u00e9 royal belge du 19 novembre 2021 Nous vous contactons au sujet du \u00ab\u00a0Coronavirus : Communication au […]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[224,225],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24453"}],"collection":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24453"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24453\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24455,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24453\/revisions\/24455"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24453"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24453"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24453"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}